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Publié le
Le 30/01/2017 à 19:07, If.... a dit :

Tu viens gentiment te moquer d'eux (après tout pourquoi pas ?) et après tu te plains de te sentir jugé quand on te répond... euh... o.O

Un peu d'ironie, tout au plus, je ne me suis moqué de personne me semble-t-il, mais tout ceci est dit cordialement c'est tout ce qui importe dans un débat d'idées :)

Cela étant, le fondement de tout çà ne tient-il pas dans la nature de nos contrat commerciaux qui nous lient à EDF? Si je refuse ce compteur, je refuse aussi l'avenant de contrat qui l'accompagne, mais en attendant que peut-il arriver à l'utilisateur qui refuse? Son contrat ne peut-être rompu pour autant? Si? il doit au moins y a voir un préavis ?(c'est une réelle question).

Quand aux pénalités annoncées, elles ne sont pas stipulées au contrat initiale, donc me semblent nulles et non avenues... (encore une réelle question).

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Publié le
Il y a 1 heure, PaulMagie a dit :

Un peu d'ironie, tout au plus, je ne me suis moqué de personne me semble-t-il, mais tout ceci est dit cordialement c'est tout ce qui importe dans un débat d'idées :)

C'est dans cet état d'esprit que je te disais qu'il n'est pas utile de se sentir jugé. Quand on manie l'ironie on peut concevoir ne pas être le seul... ;)

Tes questions me semblent pertinentes.

Pour ce qui est du contrat, tout dépend de sa date : les contrats signés à partir du 1er février 2014 prévoient les modifications qu'impliquent le dispositif linky (modification de la nature du courant fourni par la superposition du CPL de type G3 dans un premier temps - 95 kHz à 490 kHz - au courant de 50hz de l’électricité domestique). Ce qui n'est pas le cas des contrat signés auparavant qui décrivent précisément le courant fourni, avec la seule fréquence de 50hz  (défini par la norme AFNOR EN 50-160).

Dans l'état actuelle de la situation, ENEDIS n'a pas l'air de s'être posé la question et prétend jusqu'ici que ça ne nécessite pas de modification de contrat ; ce qui est peut-être vrai en l'absence d'une signification de refus par l'abonné, ce serait une sorte d'"acceptation tacite". Mais à partir du moment où le problème est soulevé, il s'agit bien d'une modification unilatérale du contrat.

C'est compliqué de couper l'électricité, surtout à quelqu'un qui paye. Rappelons qu'avant d'être une tête de pont pour création de BIG DATA, ils ont une mission de service public : fournir de l'électricité aux citoyens.

Ce qui s'est surtout passé, c'est qu'ils ont sous-estimé le nombre de refus qu'ils allaient rencontrer. Il est probable que dans un premier temps ils ne s’occupent pas trop des gens qui refusent de manière ferme (après avoir essayé toutes sortes d'intimidations ou de menaces - notamment d'amende ou de coupures d'électricité).

Et certainement, quand le déploiement aura avancé, ils proposeront à ceux qui ont fait valoir cette modification unilatérale du contrat, un nouveau contrat ou un avenant, comme tu le supposes, en prétendant que sinon ils ne seront plus en mesure de fournir l'électricité. (Sûrement avec des prétextes techniques.)

Mais ça c'est pas tout de suite. Beaucoup de choses, y compris légales, peuvent bouger dans un sens ou dans l'autre. Et en fonction du nombre de refus, leur attitude ne sera pas la même. S'il y en a plusieurs millions ils ne bénéficieront pas du même rapport de force que s'il y en a quelques milliers...

Pour ce qui est des amendes, je pense que c'est surtout un effet d'annonce, pour impressionner. (Tout en n'ayant finalement pas été votées, parce que ça aurait fait trop coercitif, il ne faut pas non plus alarmer les gens...) Mais on ne sait pas comment ça peut évoluer, comme toujours, dans n'importe quelle situation. Ce qui est vrai aujourd'hui, peut ne pas l'être demain, et inversement...

Mais au delà de la question légale qui est surtout, pour les différentes parties, un outil pour défendre son point de vue, c'est, j'ai déjà eu l'occasion de le dire cet aspect "obligatoire sans l'être", cette façon d'imposer un dispositif à tout le monde qui me parait problématique.

Voilà des éléments de réponse à tes questions, en fonction de ceux que j'ai, sans prétention d'exhaustivité.

  • J'aime 1

Un endroit où la main de l'homme n'a jamais mis le pied... (Alphonse Allais)

Publié le (modifié)

Le Linky est une Directive Européenne qui doit s'appliquer en France au plus tard en 2021 pour l'ensemble des Foyers privés.

Aucun recours n'est donc possible pour le refuser, c'est une obligation Européenne.

 

Le problème est que le Linky peut être activé à distance et donc:

EDF pourra dont augmenter, réduire la puissance, voire couper, sans aucune intervention physique.

D'autre part, le téléreport facturera exactement la consommation.


En cas d'empêchement à l'installation, EDF facturera chaque mois 50 euros de relevé de compteur.

Source: Formation EDF au Linky

Modifié par Amagie
Publié le
Il y a 5 heures, Amagie a dit :

Le Linky est une Directive Européenne qui doit s'appliquer en France au plus tard en 2021 pour l'ensemble des Foyers privés.

Aucun recours n'est donc possible pour le refuser, c'est une obligation Européenne.

Arf :D

Bon ben tant pis alors, si aucun recours n'est possible on va rien faire...:ph34r:9_9

 

Le Linky n'est pas une Directive Européenne ; c'est un compteur électrique "communicant" (on n'entend plus trop dire "intelligent").

La directive européenne n'impose absolument pas tel ou tel compteur, c'est son interprétation en droit français, qui s'appelle la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (sic.), sur laquelle s'appuie ENEDIS pour prétendre nous lier à Linky.

L’Allemagne en a fait une autre interprétation et n’installera ce type de compteur que chez de très gros consommateurs (industriels principalement).

Et il ne s'agit pas seulement d'un "recours", mais d'une contestation de la pertinence du dispositif, des conditions anticonstitutionnelles dans lesquelles il est imposé, d'un certain nombre de problèmes, financiers et éthiques notamment, que cela pose (en plus du compteur).

 

Du reste, une directive européenne déciderait demain que nous devions tous sauter par la fenêtre, je ne me poserai pas la question de "est-ce qu'il y a un recours?", je ferais tout pour ne pas sauter par la fenêtre (sauf si à ce moment là j'en ai particulièrement envie...) ;)

Un endroit où la main de l'homme n'a jamais mis le pied... (Alphonse Allais)

Publié le
Il y a 18 heures, Amagie a dit :

Le problème est que le Linky peut être activé à distance et donc:

EDF pourra dont augmenter, réduire la puissance, voire couper, sans aucune intervention physique.

D'autre part, le téléreport facturera exactement la consommation.

J'ai quand même du mal à comprendre... comment pourraient-ils couper l'électricité à distance à quelqu'un qui consomme et paye son électricité? 
Si on va par là, c'est également possible pour les opérateurs de télécom depuis toujours, et jamais (sauf erreurs marginales) cela n'est à déplorer.
Pourquoi agiter cette menace ?

Quand à augmenter et réduire la puissance... là encore, je vis peut-être au pays de Marshmallows, mais si je suis en train de faire tourner une machine, que j'ai mon four qui tourne, et que j'ai ma télé, et d'autres appareils en fonctionnement... il me semble improbable que mon fournisseur baisse subitement et justement à CE moment là ma puissance... par contre enfant, je me souviens que le disjoncteur sautait régulièrement après avoir ré-équipé certains appareils, il a donc fallut l'intervention d'un technicien + coût, délai d'attente, confort d'utilisation...  confort gagné si on considère que l'usage de Linky est à l'effet inverse (s'adapter en conso à l'usage réel de l'utilisateur)

Encore une fois, je ne fais pas l'apogée de ce compteur, et je ne partage pas l'aspect forcé des choses, surtout sans avenant, et sans solution alternative.
 

  • J'aime 1

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Publié le
Il y a 16 heures, If.... a dit :

Du reste, une directive européenne déciderait demain que nous devions tous sauter par la fenêtre, je ne me poserai pas la question de "est-ce qu'il y a un recours?", je ferais tout pour ne pas sauter par la fenêtre (sauf si à ce moment là j'en ai particulièrement envie...) ;)

Et bien en fait le soucis est qu'à l'heure actuelle la France s'aligne sur un grand nombre de directives européennes, et entre parenthèses ça nous fiche un beau bazar.

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