Droits de Possession & de Représentation

[Jamal EZEDINE]

Le 13/08/2020 à 16:59, Joël PEETERS a dit :

Il y a 12 heures, Georges PERON a dit :

 je pense que l exemple du DVD est un peu fallacieux. 

 je trouve que l'exemple du CD/DVD n'est pas pertinent.

La question de départ était : Droit de représentation.

Autrement dit, avons-nous  le droit de présenter des tours que l'on achète.

- Le Vice Président de la Fism nous dit que non. 

- 2 juristes spécialisés dans le domaine nous disent que non. (Ils ont recoupés 1000 fois leurs infos)

Dès lors, peu importe que l'exemple du CD soit correct ou non. La réponse reste la même, c'est non. Nous pouvons tourner la questions dans tous les sens, la réponse sera toujours, non.

La crédibilité des intervenants cités plus haut est trop importante que pour les réfuter avec des opinions, des infos glanés ou des bruits de couloir. 

Ce n'est pas respectueux de leur travail. 

Modifié 17 août 2020 par Jamal EZEDINE

[Joël PEETERS]

Il y a 10 heures, Jamal EZEDINE a dit :

La question de départ était : Droit de représentation.

Autrement dit, avons-nous  le droit de présenter des tours que l'on achète.

- Le Vice Président de la Fism nous dit que non. 

- 2 juristes spécialisés dans le domaine nous disent que non. (Ils ont recoupés 1000 fois leurs infos)

Dès lors, peu importe que l'exemple du CD soit correct ou non. La réponse reste la même, c'est non. Nous pouvons tourner la questions dans tous les sens, la réponse sera toujours, non.

La crédibilité des intervenants cités plus haut est trop importante que pour les réfuter avec des opinions, des infos glanés ou des bruits de couloir. 

Ce n'est pas respectueux de leur travail. 

OK chef, désolé d'être intervenu. Je ne le ferai plus...

PS : je pensais que le but d'un forum était d'échanger sur des sujets. Faudra juste que tu spécifies les sujets sur lesquels on peut donner son avis.

[Gildas HELEINE]

En tout cas ce serait bien qu'il y ait des CGU à chaque achat de tours de magie car une chose est sûre : ce n'est ni clair ni évident.

 

Prenons par exemple le tour Socks, je cite "Nous avons même inclus un effet BONUS dans lequel vous prédisez une carte choisie sur le bas des chaussettes que vous portez. Les chaussettes et les cartes spécialement imprimées sont de haute qualité et conçues pour durer des milliers de représentations." => donc ça veut dire que je peux faire des Millers de représentations à mon cercle familial

Modifié 18 août 2020 par Gildas HELEINE

[Georges PERON]

Il y a 15 heures, Jamal EZEDINE a dit :

La question de départ était : Droit de représentation.

Autrement dit, avons-nous  le droit de présenter des tours que l'on achète.

- Le Vice Président de la Fism nous dit que non. 

- 2 juristes spécialisés dans le domaine nous disent que non. (Ils ont recoupés 1000 fois leurs infos)

Dès lors, peu importe que l'exemple du CD soit correct ou non. La réponse reste la même, c'est non. Nous pouvons tourner la questions dans tous les sens, la réponse sera toujours, non.

La crédibilité des intervenants cités plus haut est trop importante que pour les réfuter avec des opinions, des infos glanés ou des bruits de couloir. 

Ce n'est pas respectueux de leur travail. 

bonjour Jamal, je n'ai aucun souci avec cette conclusion d'autant que je suis relativement peu concerné. Attention néanmoins avec ces belles certitudes sur une question aussi complexe et attention aussi à ne pas abuser de l'argument d'autorité  : tous les textes juridiques sont susceptibles d'être interprétés de façons différentes, surtout tant que la question n'a pas été tranchée en cour (cela n'a rien à voir avec le respect)... Si demain un illusionniste utilise un tour connu en adaptant à la fois le gimmick et le script  au point qu'il porte désormais clairement sa marque, j'ai du mal à penser qu'un juge le condamnerait.  

[Jamal EZEDINE]

à l’instant, Georges PERON a dit :

bonjour Jamal, je n'ai aucun souci avec cette conclusion (...).  Attention néanmoins avec ces belles certitudes sur une question aussi complexe et attention aussi à ne pas abuser de l'argument d'autorité (...) 

Bonjour Georges,

Monsieur Guilhem Julia est l'une des 3 personnes dont je parle plus haut. 

• Il a réalisé une thèse de doctorat en droit privé à l'université de Rouen sur le sujet qui nous occupe.
• Il a écrit un livre qui est d'une grande utilité pour le magicien professionnel :  "L'oeuvre de Magie en Droit"

Son livre, est un travail juridique colossale, rigoureux, fouillé, creusé et détaillé sur la Magie et le Droit.

Pour se convaincre du travail TITANESQUE qu'il a réalisé, il suffit de consulter l’IMPRESSIONNANTE table des matières de son livre : https://www.larcier.com/media/wysiwyg/extras/9782804462772/TM de MADRO_BAT-2.pdf

Dès lors, il ne peut s'agir de belles certitudes ou d'arguments d'autorité destiné à tromper le lecteur mais d'un raisonnement juridique sourcé, documenté et abondement argumenté. 

Modifié 18 août 2020 par Jamal EZEDINE
Oubli d'un mot

[Michel DARLONE]

Il ne faut cependant pas confondre la loi et l’application de la loi. Le juge de fond demeure souverain quelques soient les travaux juridiques et les recherches les plus éminentes. Ce qui explique j’existence des jurisprudences, des cours supérieures et les décisions parfois différentes des juridictions. Dire la loi dit que c’est interdit point et c’est comme ça est un tantinet réducteur au niveau du droit . Les procès en plagiat sont compliqués, établir la paternité de quelques choses aussi. 

Ensuite ce qui fait le plus débat ici c’est l’usage de tours achetés en boutique à des fins pros (entendre prestations hors cadre familial) et la en dehors de la loi il y a aussi l’usage et la pratique. Déjà de nombreux créateurs (Pour en avoir parlé  avec quelqu’un) sont pleinement conscients que leurs tours commercialisées peuvent être utilisés  par des magiciens pro dans des prestations avec des clients privés, certains même ignoraient totalement que c’était interdit sans autorisation. Seuls les droits télévisés ou de grands spectacles leurs importent réellement. 

Ensuite combien d’actions en justice ont été intentées pour ces faits? Je m’avance peut être mais je dirais aucune (je parle bien pour les tours de créateurs achetés en boutique  et utilisés  en prestations avec des clients privés). Bref beaucoup de bruits pour rien! 

Les actions concernent la où réside un préjudice financier important, plagiat de numéros, tours utilisés  à la télévision sans autorisation et rémunérations... Rajoutons les copies et les piratages qui portent un réel préjudice.  Bref je ne suis pas certain que les tours en boutiques soient un enjeux majeur dans ce domaine...

 

Modifié 18 août 2020 par Michel (Darlone)

[Thibaud VALETTE]

Il y a 19 heures, Gildas HELEINE a dit :

En tout cas ce serait bien qu'il y ait des CGU à chaque achat de tours de magie car une chose est sûre : ce n'est ni clair ni évident.

 

Prenons par exemple le tour Socks, je cite "Nous avons même inclus un effet BONUS dans lequel vous prédisez une carte choisie sur le bas des chaussettes que vous portez. Les chaussettes et les cartes spécialement imprimées sont de haute qualité et conçues pour durer des milliers de représentations." => donc ça veut dire que je peux faire des Millers de représentations à mon cercle familial

Exactement d’accord avec ça, soit on joue la franchise sur toute la ligne et on indique clairement les choses, autorisés ou non, les prix des droits de représentations, ...etc mais ça soulève toujours des problèmes...:

 

- Les tours se vendraient-ils toujours si comme sur les paquets de cigarettes, il était écris en gros « interdiction total de toutes représentations professionnel » ?

- Meme chose pour une la mention « droits de représentations de 1500€ à payer a l’auteur pour chaque prestation payante » 

- Que faire de toutes les mentions « gimmick machin chose ultra pro 25.0 » des noms de tours qui s’appelle clairement « professionnel » et des descriptions de tours ou on peut lire en toute lettre des mots comme prestations, professionnel, représentations, ...etc! La il ne s’agit plus de choses sous entendu, on me vend un matériel pour une utilisation professionnel, donc rémunéré! Alors il faudrait aussi parler des pratiques commerciales trompeuses voir même de publicité mensongère.... ou même les deux à la fois. Si on va sur ce chemin là, la loi est aussi très claire la dessus. Le consommateur doit être averti de façon très claire de tout les surcoûts liés à son achats, des restrictions à l’utilisation, ...etc 

 

Du coup on fait quoi MR le Juge? Tout le monde attaque tout le monde en justice, et on continue à surcharger les tribunaux pour des histoires de cours de récrée? Ou alors on arrête cette hypocrisie deux minutes, et un magicien qui veux garder ses secrets commence déjà par ne plus les vendre sur la place publique? 

[Jean-Philippe KRAUSENER]

il y a 45 minutes, Thibaud VALETTE a dit :

Le consommateur doit être averti de façon très claire de tout les surcoûts liés à son achats, des restrictions à l’utilisation

Je te rejoins sur ce point mais bizarrement la magie sait faire abstraction de certaines obligations légales comme par exemple :

Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français.

Certes, plusieurs boutiques (le petit magicien, arteco, bigmagie, magicdream marchand de truc...) proposent des explications en français de certains tours mais c'est que sur quelques tours. Et souvent présenté comme étant un cadeau alors que ce n'est que la législation.

Mais cela est un autre débat. Celui-ci sur les droits d'exploitation est déjà bien chargé.

[Gildas HELEINE]

Il y a 11 heures, Michel (Darlone) a dit :

Il ne faut cependant pas confondre la loi et l’application de la loi. Le juge de fond demeure souverain quelques soient les travaux juridiques et les recherches les plus éminentes. Ce qui explique j’existence des jurisprudences, des cours supérieures et les décisions parfois différentes des juridictions. Dire la loi dit que c’est interdit point et c’est comme ça est un tantinet réducteur au niveau du droit . 

 

Totalement d'accord avec toi Michel. Ca me rappelle les débats sur l'école : la photocopie, l'utilisation des jeux de société (d'ailleurs certains tours ne peuvent-ils pas s'apparenter à un jeu de société pour un juge moldus). Idem pour le plagia en musique avec une note changée ou rythme de mélodie altéré.

L'interprétation, le bon sens, le contexte, la jurisprudence, le vide juridique, l'état d'humeur de juge, le contexte médiatique, politique et socio culturel. 

 

Bref je me demande comment ce sujet est abordé lors du BTS de Magicien... Dominique ??

[Marcus MAJART]

il y a 1 minute, Gildas HELEINE a dit :

L'interprétation, le bon sens, le contexte, la jurisprudence, le vide juridique, l'état d'humeur de juge, le contexte médiatique, politique et socio culturel. 

Tout ça est vrai. Mais à nouveau cela ne change pas la loi. Donc n'est-il pas possible pour plusieurs d'entre vous de simplement agir de manière éthique et déontologique en demandant la permission aux différents créateurs en cas de doute?