Teddy, peux-tu répondre précisément à la question que je pose ici depuis des mois et à laquelle personne ne m'a jamais répondu ? Voici les faits :
L'article L762-1 du Code du travail dit : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce."
Ceux qui disent qu'un artiste est obligatoirement un salarié ne citent en général que la première partie de l'article de loi...
Si on lit la phrase dans son ensemble, alors il est clair que le législateur prévoit des cas pour lesquels un artiste peut exercer dans "des conditions impliquant son inscription au registre du commerce", donc en n'étant pas salarié. Est-ce que l'on est déjà d'accord avec ce point là ? Sinon, expliquez-moi ce que je comprends de travers dans l'article de loi.
La Cour de cassation semble comprendre la loi dans le même sens que moi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007250964
(Au passage, c'est l'Urssaf qui a été déboutée dans le jugement précédent, donc l'Urssaf peut aussi se tromper... )
Je continue mon raisonnement. Si un artiste peut exercer en entreprise individuelle, alors il peut exercer en auto-entrepreneur, puisque ce statut est une simplification de l'entreprise individuelle.
Je ne suis pas juriste, mais voici ce que je comprends de la loi : par défaut, si rien d'autre n'est mis en place, alors un artiste est de fait considéré comme un salarié. Cette loi est une façon de protéger l'artiste en lui conférant le statut le plus avantageux. Ce qui veut dire que si un artiste fait une presta sans être déclaré et qu'il y a un contrôle, alors il sera qualifié de salarié, et son employeur sera attaqué pour travail dissimulé et tout le toutim.
Mais en aucun cas cette loi n'empêche un artiste d'exercer sous un autre statut ; c'est même d'ailleurs clairement dit dans la deuxième partie de l'article que j'ai rappelé ci-dessus, et c'est clairement explicité dans le jugement de la Cour de cassation exposé ci-dessus.
Teddy, voici enfin ma question : tu dis qu'un artiste doit obligatoirement être salarié, moi je dis que l'article L762-1 du Code du travail dit qu'un artiste peut exercer autrement qu'en étant salarié. Peux-tu m'expliquer où est mon erreur dans ma compréhension de cet article ?