Pour commencer ... et pour rappel
Pourboire : Gratification remise par un client. Le pourboire a la nature d'un salaire, et doit donc être soumis à cotisations sociales. Lorsque l'employeur n'en connaît pas le montant, l'assiette des cotisations sociales sera constituée du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.
Le pourboire peut constituer tout ou partie de la rémunération du salarié.
Cela signifie donc que si l'employeur ne peut justifier qu'il paie effectivement les cotisations sociales, il risque les peines afférentes au travail dissimulé... Et cela fait mal...jusqu'à 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison pour une personne physique.
Le travail dissimulé
Constitue ce délit, la dissimulation intentionelle :
- une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;
- de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail)
- les faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire)
Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…) ;
Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).