Droits de Possession & de Représentation

[Antony RBLLR]

Il manque quand même un truc : des articles de droits car dire "tel docteur en droit a dit ça" mais sans indiquer les sources ne permet pas d'y voir vraiment clair.

 

Si je me fie à cet article, AUCUN tour ne peut être présenté, même dans un cadre familial. 

[Thierry (Moonlight)]

il y a 3 minutes, Thierry (Moonlight) a dit :

Ha bon et ca sort d'où si ce n'est pas indiqué ? Par contre, l'utilisation d'un produit contrefait (qui vient de Chine par exemple) là oui il y a illégalité.

Désolé à partir du moment où rien n'est indiqué sur un produit quel qu'il soit (pas seulement magique), l'utilisation est libre.

 

[Thierry (Moonlight)]

il y a 2 minutes, Jamal EZEDINE a dit :

https://www.virtualmagie.com/blog/vm-live-183-special-droit-de-la-propriete-intellectuelle/

 

Moi ce qui m'intéresse c'est l'article de droit. Moi demain, je peux dire le contraire sans rien indiquer et dire que j'ai raison.

[Thierry (Moonlight)]

Vous ne pensez pas que plutôt que d'embêter un pro qui utilise des produits originaux de créateurs (et qui peut essayer d'en vivre puisque l'on achète ses produits et comme je l'ai dit souvent cher), on ferait pas mieux de s'attaquer aux gens qui font de la contrefaçon de produits et qui là pour le coup empêchent les créateurs de vivre.

[Jamal EZEDINE]

à l’instant, Thierry (Moonlight) a dit :

Moi ce qui m'intéresse c'est l'article de droit. Moi demain, je peux dire le contraire sans rien indiquer et dire que j'ai raison.

Thierry, je vous ai fait un Quote du Vice-Président de la Fism qui indique que l'achat d'un tour ne permet que la présentation dans le cadre familial. L'avez-vous lu ? (Il peut vous avoir échappé dans le flot des réponses)

Ensuite, il y a eu un VM Live de plusieurs heures sur le sujet. Ce VM LIVE était animé par des 2 juristes en droit de la propriété intellectuel. 

Voici le lien du VM Live : https://www.virtualmagie.com/blog/vm-live-183-special-droit-de-la-propriete-intellectuelle/

[Thierry (Moonlight)]

il y a 1 minute, Jamal EZEDINE a dit :

Thierry, je vous ai fait un Quote du Vice-Président de la Fism qui indique que l'achat d'un tour ne permet que la présentation dans le cadre familial. L'avez-vous lu ? (Il peut vous avoir échappé dans le flot des réponses)

Ensuite, il y a eu un VM Live de plusieurs heures sur le sujet. Ce VM LIVE était animé par des 2 juristes en droit de la propriété intellectuel. 

Voici le lien du VM Live : https://www.virtualmagie.com/blog/vm-live-183-special-droit-de-la-propriete-intellectuelle/

Oui mais nulle part n'est indiqué l'article de droit en France.....

[Gilbus]

il y a 37 minutes, Thierry (Moonlight) a dit :

Oui mais nulle part n'est indiqué l'article de droit en France.....

Peut être qu'en cherchant sur le site de l'INPI?

https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle/quest-ce-que-la-propriete-industrielle

Tiens, un texte de l'université de Toulouse, avec article de loi

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.cndp.fr/crdp-toulouse/monumentsdememoire/squelettes/images/Doc_Demande_d_autorisation_de_reproduire.pdf&ved=2ahUKEwibo-ji64vrAhVuBWMBHT7jDxQQFjAAegQIARAB&usg=AOvVaw3AmCs4npTGxGRzQFpTjFYx

Le pdf donne aussi les cas ou on peut utiliser l'oeuvre sans demander, et la procédure pour faire la demande... Elle est pas belle, la vie?

Sinon, on peut aussi trouver tout le code de la propriété intellectuelle, mais c'est plus laborieux à lire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414

Allez, je met même l'article disant qu'il faut une autorisation écrite :

Citation

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

Article L131-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

 

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.

 

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

 

Et l'article qui identifie les oeuvres concernees: je pense qu'on doit se situer dans les choregraphies ou les numéros de cirque? A confirmer par un juriste...

Article L112-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

 

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

 

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

 

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

 

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

 

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

 

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

 

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

 

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

 

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

 

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

 

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

 

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

 

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

 

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

GilbusÉlément blockquote

Modifié 8 août 2020 par Gilbus

[Antony RBLLR]

On oublie un paramètre.

 

Prenons le cas de Duvivier.

 

Certaines boutiques vendent ses créations (Magicaplanet par exemple).

 

Qui d'entre nous connaît l'accord entre la boutique et le créateur ?

 

https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/comment-fonctionne-le-droit-d-auteur

 

Si ça se trouve Duvivier perçoit déjà des droits sur les articles vendus par Magicaplanet.

[Jamal EZEDINE]

à l’instant, Thierry (Moonlight) a dit :

Oui mais nulle part n'est indiqué l'article de droit en France.....

C'est à dire ? Je comprends pas.

[Antony RBLLR]

il y a 3 minutes, Jamal EZEDINE a dit :

C'est à dire ? Je comprends pas.

En gros il manque une véritable source de droit.

Je n'ai pas regardé le live mais dans le sujet à aucun moment il est cité une véritable source de droit style Gouv.fr 

 

PS : Je me sens un peu seul à faire des recherches et à essayer de mettre des sources écrites.

Sinon  il y a "3939 allo service public", à essayer en semaine. Très bon service.

Modifié 8 août 2020 par Antony RBLLR