ACAAN (Any Card at Any Number) | références
Annonces
- Pas de pub non magique pour les membres du Cercle VM. Clique ici pour en savoir plus !
-
Messages
-
Alors j'essaye (pas sûr que cela fonctionne), je fais un copier-coller. Service Juridique URSSAF 93518 MONTREUIL le 05.03.2026 vous nous avez interrogé afin d’obtenir une explication très précise sur les artistes du spectacle vivant et sur leur possibilité d’exercer leur activité sous le statut de la micro-entreprise (ancienne appellation : auto-entrepreneur). Après analyse du cadre légal applicable, nous vous confirmons que ce mode d’exercice n’est effectivement pas autorisé pour une activité de représentation artistique. Le code du travail prévoit une présomption légale de contrat de travail pour les artistes du spectacle. En effet, l’article L7121-3 du Code du travail dispose que : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » Cette présomption est renforcée par l’article L7121-4, qui précise qu’elle demeure valable quelles que soient la qualification ou la forme du contrat choisi par les parties. Ainsi, lorsqu’un artiste se produit devant un public dans le cadre d’un spectacle, il doit obligatoirement être rémunéré en salariat, généralement via un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). Plusieurs références publiques rappellent clairement que l’artiste du spectacle ne peut pas facturer son activité sous le statut de micro-entrepreneur : Le ministère de la Culture souligne que l’artiste qui exerce son activité en qualité de salarié ne peut pas se déclarer micro-entrepreneur pour cette même activité, l’indépendance étant incompatible avec la présomption de salariat. Les organisations professionnelles du secteur indiquent également que « le statut de micro-entrepreneur n’est pas celui des artistes interprètes » et confirment que toute prestation artistique est obligatoirement salariée. En conséquence, une représentation artistique ne peut pas être facturée, et l’employeur potentiel (collectivité, salle de spectacle, association, entreprise…) doit obligatoirement engager un artiste du spectacle vivant en tant que salarié et verser les cotisations sociales afférentes au secteur du spectacle vivant. Toutefois, il est possible d’utiliser le statut de micro-entrepreneur pour des activités annexes non artistiques (ex. : ateliers, formations, vente de produits), à condition qu’elles ne relèvent pas du champ du spectacle vivant. Le site officiel Service-Public.fr le rappelle explicitement. Ces activités ne peuvent en aucun cas remplacer ou couvrir une prestation artistique. En conséquence, l’exercice de l’activité artistique du spectacle vivant sous le statut de micro-entrepreneur est juridiquement impossible en France, en raison de la présomption de salariat qui protège les artistes et encadre leurs conditions d’emploi. Toute représentation doit être déclarée par un employeur habilité, dans le respect des règles sociales et fiscales du spectacle vivant. Nous vous invitons également à prendre connaissance des liens ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234 https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428 L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement. -
Du coup, on peut imagnier que tu la partages aussi ici ? 😉 -
Pour les magicos qui m'ont demandé un support "officiel", dans le n° 673 de la revue FFM je vous ai mis la réponse du service juridique de l'URSSAF. Bonne lecture
-
-
Statistiques des membres
-
Statistiques des forums
-
Total des sujets85k
-
Total des messages682.6k
-
-
-
-
-
(1).gif.65cf9433710b03a02e7253078af7c0c5.gif)
Recommended Posts
Rejoins la conversation !
Tu peux publier maintenant et t'enregistrer plus tard. Si tu as un compte, connecte-toi maintenant pour publier avec ton identité.