Changement pour les intermittents (titre provisoire)

[Ed]

Hello

Tu dis ceci :

Serait donc exclu de fait tous les spectacles d'entreprises, de rues, d'écoles, d'associations, etc.

Mais dans la Circulaire n°2007-08 du 4 mai 2007 il est spécifié cela (chapitre 1.1.5 donc sous-chapitre de 1.1 L'AEM) :

1.1.5. Cas particulier de la déclaration unique et simplifiée - Guso

En application de l'article L. 620-9 du code du travail (voir circulaire Unédic

n° 04-03 du 15 janvier 2004 et directive Unédic n° 19-04 du 5 août 2004 ;

www.assedic.fr/unijuridis), les employeurs qui relèvent, à titre obligatoire, du

champ d’application du Guso sont tenus de procéder aux déclarations liées à

l'embauche et à l’emploi de salarié intermittent à l’aide d’une déclaration unique et

simplifiée (communément dénommée formulaire Guso).

Cette déclaration est établie en quatre exemplaires :

- le premier exemplaire est adressé au Guso, il se substitue à l'AEM telle que prévue

à l’article 62 des annexes VIII et X et sert de justificatif de reprise d’activité de

l’allocataire au sens des articles 32 des annexes VIII et X ;

- le deuxième exemplaire est remis au salarié intermittent et vaut attestation

d’employeur telle que prévue à l’article R. 351-5 du code du travail ;

- le troisième exemplaire est remis par l'employeur au salarié qui le conserve. Cet

exemplaire vaut contrat de travail pour l'application des dispositions visées aux

articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du code du travail ;

- le quatrième exemplaire est conservé par l'employeur.

Cette déclaration contient toutes les informations nécessaires aux institutions de

l'assurance chômage pour recouvrer les contributions, effectuer le paiement des

allocations de chômage et opérer le rapprochement des données.

Les déclarations Guso sont mises à disposition des employeurs sous forme de

support papier que l’employeur commande auprès du Guso ou par Internet

(www.guso.com.fr.) ; ces déclarations, pré-identifiées aux coordonnées de

l'employeur leur sont adressées par voie postale, sous forme de liasse.

Peut-on en concluer qu'un magicien engager par un 'non professionnel' du spectacle n'aurait pas besoin de n° d'objet et verrait ses heures quand même prisent en compte ?

Modifié 30 janvier 2008 par Ed

[Danilsen]

supprimé

Modifié 30 janvier 2008 par Danilsen

[Ed]

Mais il faudrait donc obligatoirement passer par le Guso ? Le fait de passer par une agence changerait-il quelque chose ?

C'est bien compliqué et flou tout cela...

[Danilsen]

Exact le GUSO n'est pas concerné par ce N° ( pour l'instant)

mais ça dépend de ce que l'on entend par professionnel du spectacle ?

Par ex des cabarets diners spectacle de Paris ayant un code APE restauration sont obligés de passer par le GUSO ! et pourtant je trouve qu'ils sont Pro du spectacle eux aussi ! ils en font tout les jours ou presque.

Une agence elle de toute façon devra avoir le N° d'objet et montrer pate blanche en fournissant la nature et le lieu du spectacle .

Modifié 30 janvier 2008 par Danilsen

[Otto WESSELY]

vive le black...... !!!!

[John FIKS]

La question qui me vient surtout en tête concerne les cas d'engagements la veille pour le lendemain, car si on suit l'esprit de cette réforme, il s'agit bel et bien d'un numéro d'enregistrement/déclaration de spectacle, donc sachant que les bureaux le délivrant fement le vendredi midi, quid des prestas tombant le vendredi soir pour le w-e, au pied levé ou des remplacments ???

Mon administrateur m'a indiqué qu'effectivement cette réforme est loin d'être une plaisanterie et est destinée à lutter contre des fausses déclaration de dates (cas par exemple où un intermittent faisant un cachet plus important déciderait de déclarer non plus une mais deux dates, dont une ne serait pas réelle...) Le problème est que je crain que cela allourdissent considérablement les démarches de l'employeur...

[Eflamm CAOUISSIN]

Il faut bien se dire que cela est toujours dans la même démarche de la suppression de l'intermittence. Jamais ils ne supprimeront celle-ci, mais ils rendront l'intermittence si inaccessible par les obligations diverses que le résultat en sera similaire.

Quant aux autres salariés, concernés par la "flexi-sécurité", ils seront tous avec des CDD en sorte de contrats d'intermittence. Ainsi donc, tout le monde sera mis dans le même panier, sans les avantages actuels de l'intermittence.

Les autres pourront quant à eux se mettre à leur compte.

C'est pas beau, la vie ???

Modifié 30 janvier 2008 par tanhouarn

[Sébastien FOURIE (Spiouf)]

C'est clair que pour les restos et particuliers ça va encourager les prstas non déclarées...

"Black is Black..."

[Danilsen]

Quand on vie de ce métier , je ne vois pas ou est l'intérêt de travailler au Black ?

Et encore du nouveau je vous laisse lire ce témoignage !

Je suis dans le meme cas, on me refuse 19 cachets

car ca ne serait pas du spectacle vivants,

hors j'ai bossé sur des concerts, arts de la rue !!!

Le blocage ne vient pas des assédics mais du CNCS qui a fait un controle !!

Ce problème va malheureusement s'étendre car, c'est à prendre avec des pincettes,

le CNCS est en train de controler et avec je ne sais quelle loie,

ils ne prennent pas en compte tous les spectacles dont

l'organisateur n'est pas un professionnel du spectacle !!

Je ne penses pas être un cas isolé malheureusement et

une grosse boite de presta à côté de chez moi est dans le même cas.

Il faut réagir d'urgence et surtout savoir quel est ce texte,

s'il y en a un ???

Le CNCS n'a pas pris en compte les feuillets motif:

"accueil physique de groupe et non du spectacle vivant".

On a monté un dossier avec tous les justificatifs(à leur demande) pour leur prouver

l'activité de spectacle vivant mais on a réçu un courrier lundi indiquant que

la demande était irrecevable car c ane rentre pas dans le champ d'action de l'annexe 10. Je continu mais demarche pour joindr le CNCS pour savoir sur quel éléments ils se basent.

***************************************************************************************

Voir le JO du 2 avril 2007 sur l'agrément des annexes 8 et 10.

Par spectacle vivant, il faut entendre la création ou la production directe d’une activite de spectacle face a un

auditoire.

L’activite de l’employeur doit etre repertorie dans l’une des quatre categories suivantes:

1re categorie:

Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l’activite principale est repertoriee par les

codes NAF:

92.3AActivites artistiques;

92.3KActivites diverses du spectacle sauf les activites des services des bals, des ecoles, clubs et

professeurs de danses.

2e categorie:

Les employeurs titulaires du code NAF 92.3B et du label «prestataire de services du spectacle vivant».

3e categorie:

Les employeurs titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle n’ayant pas le code NAF de la

1re categorie visee ci-dessus, et affilies a la caisse des conges du spectacle.

4e categorie:

Les employeurs ayant organise des spectacles occasionnels tels que definis par l’article 10 de l’ordonnance

du 13 octobre 1945 et la loi no 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l’objet d’une

declaration prealable ala prefecture.

Je ne sais si c'est cela qui bloque, mais c'est peut-etre cela. Jusqu'à présent peu d'organisateurs occasionnels respectaient ce principe.

Modifié 31 janvier 2008 par Danilsen

[Eflamm CAOUISSIN]

M'est d'avis que c'est cela qui bloque. Mais juste à titre indicatif et pour en remettre une couche : si les administations reçoivent des documents bourrés d'autant de fautes d'orthographe, malgré la bonne foi du mec, il passera pour un guignol. Et en général, l'administration a plus tendance à écouter les gens qui ne passent pas pour des guignols... (et encore, c'est pas gagné !!!)