[Législation] Loi "sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle"
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Par Thierry SCHERER (Zarcanum) · Publié le
Je suis en train de lire "Heisenberg et le principe d'incertitude" (le monde existe-t-il quand on ne le regarde pas). Alors oui, autant le dire immédiatement Heisenberg était une pourriture de nazi! (comme ça c'est fait! ...on aura plus besoin de décridibilisation ad hominem! 🙂) ...Mais aussi prix nobel de physique et formalisateur de la physique quantique. Et il se pourrait bien qu'il nous rallie puisqu'il distingue et cumule: -le réel: ce qui existe (pour les plus matérialistes d'entre nous) -le phénomène: ce qui peut se manifester dans une expérience (pour les plus pragmatiques Deweysiens d'entre nous) -la théorie: les concepts avec lesquels nous organisons ce phénomène (pour les plus relativistes d'entre nous) Je vous en donnerai des nouvelles une fois terminé... -
Désolé Thomas , on ne refait pas le match , je remets le courrier de l'URSSAF Service JURIDIQUE qui est très clair et précis . On ne peut pas envoyer un artiste dans le mur !!! J'ai deja 2 cas signalés de redressements et pas d'un simple avertissement : Redressement sur les charges passant ( en gros de 22 % à 100 % ) et PENALITES tant pour l'artiste que pour les personnes qui les ont engagés . Après cela peut-on laisser le doute ???? je ne pense pas Service Juridique URSSAF 93518 MONTREUIL le 05.03.2026 vous nous avez interrogé afin d’obtenir une explication très précise sur les artistes du spectacle vivant et sur leur possibilité d’exercer leur activité sous le statut de la micro-entreprise (ancienne appellation : auto-entrepreneur). Après analyse du cadre légal applicable, nous vous confirmons que ce mode d’exercice n’est effectivement pas autorisé pour une activité de représentation artistique. Le code du travail prévoit une présomption légale de contrat de travail pour les artistes du spectacle. En effet, l’article L7121-3 du Code du travail dispose que : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » Cette présomption est renforcée par l’article L7121-4, qui précise qu’elle demeure valable quelles que soient la qualification ou la forme du contrat choisi par les parties. Ainsi, lorsqu’un artiste se produit devant un public dans le cadre d’un spectacle, il doit obligatoirement être rémunéré en salariat, généralement via un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). Plusieurs références publiques rappellent clairement que l’artiste du spectacle ne peut pas facturer son activité sous le statut de micro-entrepreneur : Le ministère de la Culture souligne que l’artiste qui exerce son activité en qualité de salarié ne peut pas se déclarer micro-entrepreneur pour cette même activité, l’indépendance étant incompatible avec la présomption de salariat. Les organisations professionnelles du secteur indiquent également que « le statut de micro-entrepreneur n’est pas celui des artistes interprètes » et confirment que toute prestation artistique est obligatoirement salariée. En conséquence, une représentation artistique ne peut pas être facturée, et l’employeur potentiel (collectivité, salle de spectacle, association, entreprise…) doit obligatoirement engager un artiste du spectacle vivant en tant que salarié et verser les cotisations sociales afférentes au secteur du spectacle vivant. Toutefois, il est possible d’utiliser le statut de micro-entrepreneur pour des activités annexes non artistiques (ex. : ateliers, formations, vente de produits), à condition qu’elles ne relèvent pas du champ du spectacle vivant. Le site officiel Service-Public.fr le rappelle explicitement. Ces activités ne peuvent en aucun cas remplacer ou couvrir une prestation artistique. En conséquence, l’exercice de l’activité artistique du spectacle vivant sous le statut de micro-entrepreneur est juridiquement impossible en France, en raison de la présomption de salariat qui protège les artistes et encadre leurs conditions d’emploi. Toute représentation doit être déclarée par un employeur habilité, dans le respect des règles sociales et fiscales du spectacle vivant. Nous vous invitons également à prendre connaissance des liens ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234 https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428 L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. -
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