[Législation] Auto entrepreneur pas possible pour les Artistes

Teddy REX · 14 février 2010

Alors je vais essayer de répondre à plusieurs interrogations par rapport aux textes et aussi , à 2 avis

* Logiquement on peut faire autre chose en AE (comme le dit amaury) MAIS dans la limité de tes indemnités ASSEDIC et attention les ASSEDIC pourraient éventuellement faire basculer l'AE dans le régime général si cette activité prédomine sur celle d'artiste !!!!!!

* En ce qui concerne la possibilité d'être AE en tant qu'artiste , Tanhouarn résume bien les cas de figure . J'ai donc interrogé 2 amis qui sont l'une aux impots , l'autre à l'URSSAF( je sais on ne choisi pas ses amis....) Ceux-ci au vue de la circulaire l'analyse d'une façon délicate . En effet pour être AE et ne pas être considéré comme salarié il faudra être entièrement indépendant C'est à dire pour vous produire , pas question d'utiliser son et light de la salle vous devez venir avec ce matériel , si il y a billéterie vous devrez en faire votre affaire . quant à la licence ( bonjour pour l'obtenir) elle devra concerner QUE VOUS MEME pas question d'avoir un aide ou une partenaire sous le "même chapeau" C'est dire que la marge est INFIME pour un dérapage . D'autant plus qu'ils me précisent tous deux que l'INTERPRETATION DES TEXTES ( dans tous les domaines d'ailleurs) sont laissés à leur libre ANALYSE , ce qui veut dire qu'ils peuvent requalifier une prestation comme étant le salarié de l'organisateur avec les conséquences que l'on peut imaginer !!!!!.... laissant d'ailleurs sous entendre que ce régime n'étant pas "rémunérateur pour l'état" ( Pas de TVA , charges et impots à Minima ) certains d'entre eux peuvent être tenté de récupérer un peu d'euros par les temps qui courrent.

Personnelement je pense que ce statu pour notre profession est d'un très grand danger , on joue avec le feu et malheureusement tout le monde n'est pas un maitre ,comme alpha, dans ce domaine Alors un conseil qui n'est d'ailleurs qu'un CONSEIL PRUDENCE.....

Eflamm CAOUISSIN · 14 février 2010

Pour ce qui est de tes deux amis, je pense en effet que leur vision est beaucoup plus crédible que celle d'une CCI, qui n'y connaissent rien. En fait, les URSSAF et Impôts sont les meilleurs conseils, malgré leur mauvaise réputation de contrôleurs.

Pour ce que tu signales, Teddy, n'oublions pas de préciser aussi que certaines cotisations à des caisses spécifiques sont à payer par les entrepreneurs de spectacles, ce qui n'est pas le cas des AE où, tu le rappelle bien, les cotisations sont a-minima.

D'où le fait d'aller au CFE le plus proche pour recadrer l'ensemble suivant l'activité.

Enfin, notons aussi le fait que de nombreux AE n'ont pas souscrit à une responsabilité civile professionnelle. Si un problème arrive... bonjour les dégâts !!! Il est vrai que normalement, tout le monde devrait avoir une RCP, mais c'est encore plus vrai pour un entrepreneur. Et oui... devenir patron, ça engendre un paquet d'obligations

Modifié 14 février 2010 par tanhouarn

Jean-Baptiste CLEMENT · 14 février 2010

Merci TanHouarn pour tes lumières.

En meme temps cela ne semble très compliqué et couteux.

L'immatriculation au RCS coute 62 €.

Et pour la licence c'est gratuit. Donc le statut de A-E ne me semble pas au final incompatible.

Procédures

Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région. La demande de licence doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du siège de l’entreprise. À partir du moment où le dossier est complet, la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. La licence est délivrée par le préfet après avis d’une commission régionale consultative. La procédure est gratuite.

La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. L’attribution de la licence « est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur » (être majeur, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans ou avoir bénéficié d’une formation professionnelle dans le secteur d’au moins 500 heures, justifier de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale). Pour l’obtention de la licence de catégorie 1, le demandeur doit avoir effectué une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacles et agréée par le ministère de la Culture (arrêté du 26/11/2006).

La licence peut être retirée si l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de propriété intellectuelle.

La liste des pièces à fournir en cas de demande ou de renouvellement d’une licence est disponible sur le site du ministère de la Culture à cette adresse : http://www.culture.gouv.fr/culture/dmdts2006/droit.html

Dispenses

Sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par année civile pour les personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour « activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ».

Jean-Baptiste CLEMENT · 14 février 2010

Ceux-ci au vue de la circulaire l'analyse d'une façon délicate . En effet pour être AE et ne pas être considéré comme salarié il faudra être entièrement indépendant

-> en close up, c'est bien le cas !

Danilsen · 15 février 2010

Cette licence de spectacle ne sert absolument a rien et ne prouve absolument rien non plus !

il suffit d'avoir un bac plus 2 pour qu'elle soit attribuée , ce qui ne prouve pas que la personne soit capable d'organiser un spectacle !

Je préfère faire un gala avec un mec qui n'a pas de licence , qui paie les artistes ,et organise bien ! qu'un autre ayant la licence , n'y connait rien , ou il faut attendre des mois pour se faire payer ,et qui ne paie pas les charges .

Modifié 15 février 2010 par Danilsen

Jean-Baptiste CLEMENT · 15 février 2010

Je préfère faire un gala avec un mec qui n'a pas de licence , qui paie les artistes ,et organise bien ! qu'un autre ayant la licence , n'y connait rien , ou il faut attendre des mois pour se faire payer ,et qui ne paie pas les charges .

200% d'accord avec toi, je pense que nous avons le meme vécu

Frantz RÉJASSE · 15 février 2010

la présomption de salariat prévue par l’article L 7121-3 du code du travail précise que tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

L'article L 7121-3 du code du travail mentionné dans la circulaire impose une condition pour qu'il y ait présomption de salariat (que j'ai mise en gras).

Quelqu'un de renseigné et de compétent peut-il nous donner une référence précise vers un texte officiel qui précise ce que sont ces "conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des métiers" ? Cela fait plusieurs jours que je cherche, et je n'arrive pas à avoir de réponse précise.

Merci d'avance.

P.S. : que tous ceux qui sont tentés de répondre "mais puisque je te le dis que c'est comme ça..." s'abstiennent. Je cherche une référence officielle précise.

Teddy REX · 15 février 2010

Salut Frantz ,

Un entrepreneur qui souhaiterait , p

Teddy REX · 15 février 2010

Je reprends :

Un entrepreneur (ou producteur) qui souhaiterait, par exemple , embaucher un DJ pour une soirée ne pourrait pas le faire sous la forme de "salariat" car la profession de DJ est maintenant régie par l'obligation pour le DJ d'avoir un RC ( Quoisue comme toute loi il y a des echappatoires si le DJ n'amène QUE sa personne et que TOUT le matériel est amené par le producteur , exemple dans une discotheque un DJ puet être "salarié") , à l'inverse un artiste du spectacle est réputé être un "salarié" de la persone qui l'embauche SAUF si cet artiste posséde sa propre structure et dans ce cas il fait un contrat de CESSION au producteur !!

OUPS cela peut paraitre complexe et c'est le cas , ce qui me fait dire que le statut d'AE pour les artistes est très risqué .

Quant aux texte officiel , c'est tout simplement le code du travail .

Je ne sais pas si j'ai été clair , car c'est en réalité complexe d'expliquer "NOTRE" situation qui est en fait "batarde"

Eflamm CAOUISSIN · 15 février 2010

Bonjour Frantz

Je pense que ce texte devrait t'éclairer, d'autant que c'est quand même l'interprétation d'une pointure. Même si ce n'est pas un texte législatif, il y a quand même un arrêt prononcé par la cours de cassation. Tu as peut-être déjà consulté le site d'où il provient, mais je le mets tout de même. Je précise que pour comprendre les différentes dispositions, il est nécessaire de ce référer aux différents articles cités. Comme dit Teddy, c'est le Code du Travail. Toutefois, le code de la Sécurité sociale est aussi une des bases qui ont donné cette loi. Donc invitation à s'y référer aussi :

La troisième catégorie de personnes affiliées à titre obligatoire au régime général est celle des travailleurs salariés par assimilation.

L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale assimile à des salariés un grand nombre de travailleurs soustraits à tout lien de subordination juridique.

Tel est notamment le cas des « artistes du spectacle (…) auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants » du Code du travail (CSS, art. L. 311-3, 15°).

Selon l’article L. 762-1 du Code du travail,

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

(…)

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ».

Ces dispositions ont été reprises, sans changement substantiel, aux articles L. 7121-1 à L. 7121-7 du nouveau Code du travail qui est entré en vigueur le 1er mai 2008.

L’article L. 762-1 du Code du travail pose donc une présomption de salariat des artistes du spectacle. Cette présomption puise son origine dans la loi n° 61-1410 du 22 décembre 1961 « relative à l’affiliation des artistes du spectacle à la sécurité sociale ». Néanmoins, cette loi se bornait à rattacher cette catégorie de travailleurs au régime général sans qualifier leur contrat d’engagement de contrat de travail : présumés salariés en droit de la sécurité sociale, ils ne l’étaient pas en droit du travail. C’est la loi du 26 décembre 1969 (V. infra) qui franchira le pas, introduisant la règle aujourd’hui inscrite à l’article L. 762-1 précité. Mais la Cour de cassation avait pris les devants dès 1922 (Cass. civ., 29 juin 1922 : DP 1922, 1, 125).

La question de savoir si cette présomption de salariat est simple doit être résolue par l’affirmative. Le texte lui-même réserve le cas d’un artiste qui exercerait son activité « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce », c’est-à-dire en tant que travailleur indépendant exerçant une profession commerciale (ex. : un co-entrepreneur de spectacle voire un artiste de grande notoriété). La Cour de cassation a ainsi refusé le bénéfice de la présomption à un soi-disant « artiste du spectacle » qui était immatriculé au registre du commerce et qui, en outre, « choisissait sa clientèle, organisait librement son activité, dont il supportait les charges et risques, et négociait le tarif horaire de ses prestations », de sorte que l’intéressé « devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité » (Cass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11944).

Cela provient d'ici : http://patrickmorvan.over-blog.com/article-19134130.html