[Législation] Auto entrepreneur pas possible pour les Artistes

[Teddy REX]

Comme je le précisez dans un post précédent une circulaire du 28 Janvier 2010 du Ministère de la Culture vient de CLARIFIER la situation

il n'est pas possible d'être Auto entrepreneur dans le domaine du spectacle

"Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour l’exercice de cette activité."

Alors attention à tous ceux qui se sont précipités sur cette solution , la réaction sera sévère pour la réqualification des contrats passés !!!!

Modifié 19 février 2010 par Thomas THIÉBAUT

[Invité lancelot]

Salut Teddy,

Peux-tu éclaircir en quelques mots ce qu'est la "présomption de salariat" ?

J'arrive pas à trouver sur le net une définition compréhensible, et je me paume dans les textes de lois, à chaque fois je tombe sur des histoires de VRP...

[Jonathan LOUCHART]

Plus de renseignements ici :

http://www.horslesmurs.fr/Auto-entrepreneur-et-spectacle.html

Et la circulaire en question :

Circulaire PDF

Modifié 13 février 2010 par NaaT-L

[Teddy REX]

Saluy Lancelot ,Naat m'a devancé . Il donne les textes precis . et l'explication . En Résumé un ARTISTE VISUEL est un SALARIE , il y a un lien de subordination . Donc ne prenez pas ce statu pour être artiste , sinon c'est à vos risques et perils quant à la "requalification" en cas de controle

[Invité lancelot]

Oui, oui, j'ai bien compris, et j'étais d'ailleurs tombé sur les liens que Naat a gentiment donné. Je ne conteste pas ton assertion, Teddy...

C'est juste que j'ai du mal à cerner, d'un point de vue légal, la notion de "présomption de salariat". Je connais la "présomption de contrat de travail" (rappelons au passage qu'un contrat de travail écrit n'est PAS obligatoire), mais "présomption de salariat", j'ai du mal à voir ce que le législateur entend par là, ce que cela recoupe... Il me semble avoir compris, mais je ne suis pas sûr de moi, loin de là...

Et du coup, j'ai l'impression (mais attention, je marche là sur des oeufs), que cette circulaire défini plutôt un "ou...ou" : En clair : soit vous êtes auto-entrepreneur et passez SYSTEMATIQUEMENT par votre "auto-entreprise" pour facturer vos presta (et cela implique de se mettre en conformité avec les licences, entre autre), soit vous passez par des agents, des producteurs, etc. qui vous établissent des feuilles de salaire (et peu importe qu'il y a contrat de travail écrit ou non), mais VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE LES DEUX.

ATTENTION ! Je ne suis pas juriste, et je doute fortement de moi dans cette lecture et cette interprétation de ce texte... Ne surtout pas prendre ce message pour argent comptant... Ce n'est qu'une QUESTION.

[Eflamm CAOUISSIN]

En effet, Lancelot, ceci est aussi mon interprétation, que j'ai développé par ailleurs.

L'artiste interprète est présumé salarié dès lors qu'il est rémunéré pour présenter son oeuvre. S'il la présente sans les moyens techniques nécessaires, etc... son statut est celui de salarié. Il dépend de manière technique et sociale de l'employeur, agent ou producteur.

Il ne peut en aucun cas être intermittent (et donc salarié) s'il propose le montage technique d'une structure nécessaire à son numéro (considéré prestation de services), ainsi que sa production et sa diffusion, dépendant d'une demande de licence. Son inscription au RCS ou au RM devrait donc dans ce cas être effective, quel que soit le régime fiscal.

Ainsi donc, il ne peut être présumé salarié, et entrepreneur à la fois, quel que soit le régime fiscal (AE ou autre). La circulaire ne défend donc pas de se mettre en AE, mais de faire un choix, ce choix étant soumis à des règles très précises.

La circulaire éclaircit ces points, sachant que les organismes sociaux ont été saisis du caractère spécifiques des métiers du spectacle, l'immatriculation de l'AE étant faite de manière spécifique, et non par le site concerné pour les autres métiers.

Il faudra donc à l'AE de respecter ces règles, sans quoi, effectivement, la requalification en contrat de travail des contrats passés sera effective.

PS : cette réflexion vaut aussi pour les artistes non-intermittents mais qui lorsqu'ils exercent, reçoivent une feuille de salaire par le producteur/diffuseur.

Modifié 14 février 2010 par tanhouarn

[Jean-Baptiste CLEMENT]

Bonjour,

Je me suis mis en Auto-Entrepreneur, et en résumé cela veut dire que l'état qui a accepté mon enregistrement, m'a accepté à titre illicite.

Je vais les appeler Lundi, meme si j'ai l'impression qu'avec ce nouveau statut, selon les interlocuteurs, nous avons jamais les mêmes réponses.

Merde ça fou les boules pour les gens que j'ai déjà facturés ? Et c'est tout de meme un peu incompréhensible pour un non juriste.

J.Baptiste

[Eflamm CAOUISSIN]

Non... sauf erreur, le fait de te mettre en auto-entrepreneur est licite. Sauf que ton immatriculation doit, si tu t'es mis en AE pour ton activité artistique, déboucher sur une demande de licence(s), faute de quoi tu te mets en illégalité en exerçant ton activité artistique sans celle-ci.

A noter aussi qu'il te faudra, pour avoir cette licence, présenter un certificat d'immatriculation au RCS ou au RM. Il te faudra donc prendre contact avec le CFE local pour régulariser cela, en mettant en avant la circulaire, et les points définissant le statut d'AE et ses obligations.

En effet, il est peu probable qu'ils sachent quelle position adopter, et ils te pousseront donc à changer de régime, te passant d'AE à entrepreneur (avec les charges afférentes qui, crois-moi, sont largement supérieures).

Maintenant, ça reste mon interprétation, et il est probable que Teddy voit les choses autrement.

[Amaury]

L'interprétation de thanouarn est également celle que je retiens.

Il est a noter qu'un bénéficiaire de l'intermittence ne peut pas devenir AE dans un domaine artistique (en revanche il peut faire du jardinage...).

[Antoine SALEMBIER]

Es-tu sûr de ce que tu avance Amaury ?