Régime Auto-Entrepreneur et Spectacle Vivant

[Frantz RÉJASSE]

Peter et Teddy,

Permettez-moi, une fois encore, de vous redire que je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, en me basant uniquement sur la lecture précise de la "fameuse" circulaire (document officiel) citée ci-dessus.

Pour moi elle est très claire et précise bien les différents cas possibles, dont la possibilité d'exercer l'activité d'artiste du spectacle sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Mais peut-être suis-je un crétin et que j'ai du mal à comprendre les sens des mots et des phrases de cette circulaire, pourtant écrite dans un langage plutôt simple et clair.

Je me permets de répondre à chaque fois que vous dites que c'est illégal, au moins pour permettre à ceux qui posent la question de prendre le temps de lire (et - éventuellement - d'essayer de comprendre) les textes officiels.

Ils feront bien ensuite ce qu'il leur paraîtra juste.

(Et, si j'insiste, c'est parce que l'on n'est pas là dans un débat d'idées dans lequel plusieurs avis contradictoire peuvent s'exprimer sans pour autant que quelqu'un ait plus "raison" qu'un autre ; on est au contraire dans quelque chose de très concret et parfaitement mesurable, et à la question "Un artiste du spectacle peut-il exercer sous le régime de l'AE ?" l'administration répond très précisément "Oui, dans certains cas". Dire à ceux qui posent la question qu'il n'existe que le salariat n'est pas forcément les aider, et dire le contraire n'est pas forcément les mettre dans l'illégalité.)

[William SCOTT]

Hello

Etant bien placé car en entreprise individuelle en mon nom propre depuis quelques temps, je vais vous donner l'état des lieux.

En 2007 une entreprise individuelle (l'AE n'existait pas encore) ne pouvait demander la licence car nous étions considérés comme des professionnels libéraux qui proposaient nos prestations en notre nom propre sans salarier d'intermittent. La licence nous était automatiquement refusée pour ce motif que nous rentrions pas dans le cadre. D'ailleurs dans les dossiers de demande la case entreprise individuelle n'existait pas.

Avec l'AE, l'URSSAF s'est rapidement rendu compte que de nombreux artistes choisissait ce statut avec pour résultat des charges bien moins elevées, et donc des rentrées financières dans les caisses sociales trop faibles pour les mêmes prestations. Comme des agents URSSAF font parti des commissions d'attribution de la licence de spectacle le problème a été soulevé. D'ou la création d'un Feuillet CERFA n°11781*04 généralisé à toutes les DRAC pour la demande de licence. Dans ce nouveau feuillet que l'on attendait tant figure maintenant l'AE et l'EI.

Mais maintenant le problème soulevé par Frantz est réel : les actions vont plus vite que les textes. Au niveau des DRAC tout a été mis en place pour la licence de spectacle obligatoire pour les AE et EI mais dans les textes rien n'est clair car A CHAQUE FOIS les textes font rapport à "salariat = licence de spectacle obligatoire" mais un AE n'est pas un salarié et ne salarie pas... Pour un redressement l'URSSAF tient en compte une coopération récurrente entre un AE et une autre entreprise pour considérer une subordination. Lorsqu'un AE travaille avec un client une seule fois et puis bye bye (ce qui est le cas de la majorité des spectacles) TRES TRES DIFFICILE VOIR IMPOSSIBLE de prouver ce lien de subordination. J'en ai discuté directement avec un agent Urssaf. D'ailleurs Peter et Teddy pouvez-vous me nommer des AE redressés pour un seul spectacle avec un client ?

Donc pour l'instant c'est très très flou. j'ai fait ma demande de licence que j'ai de grandes chance d'obtenir même si elle ne rentre pas dans le cadre de mon statut considérant les textes actuels... Je ne salarie pas et je dépends du RSI (caisse nationale de puls de 9 millions de personnes en France mais que seul 10% des membres de la commission d'attribution des licences connait) ... En cas de refus de cette licence, mon agent URSSAF m'a même demandé que la DRAC me fournisse un courrier expliquant les motivations de ce refus... pour que l'URSSAF puisse se retourner contre la DRAC en cas de contrôle... :-)

Au passage je rappelle que je suis artiste et que je ne devrais pas avoir a gérer ces problèmes!!!

Donc pour l'instant Teddy et Peter je suis désolé mais c'est Frantz qui est dans le vrai si l'on applique scrupuleusement les textes.

Et c'est le problème des textes en France : y'a toujours un texte pour contredire un autre texte.

Bises

Willy

Modifié 20 août 2011 par william scott

[Eflamm CAOUISSIN]

Sebastien... si tu es toujours en libéral et que la DRAC refuse ta demande de licences, il y a déjà une raison simple due à un vide juridique (intéressante mais limitative) , que je me ferai un plaisir de t'expliquer si tu ne la connais pas.

[Jeb HAMMER]

bah dit donc!! le plus simple tu touche le chomage et tu fais du black en tant que magicien! et le seul papier à faire sera la billet à mettre dans ta poche.

[Pierre Hô]

amenez le goudron et les plumes.......

[Teddy REX]

Bonjour , je viens d'avoir confirmation par l'organisme officiel de la NON possibilité à un artiste d'etre en AE .Cependant vous pouvez être artiste , y compris Intermittent et ouvrir une activitéen A.E. AUTRE QUE DANS le DOMAINE du SPECTACLE

TITRE III

L'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur

CHAPITRE I

L'exercice de la profession d'artiste dans le cadre de la présomption de

salariat est incompatible avec le régime d'auto-entrepreneur

L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions

de l'article L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur

pour la même profession.

En effet, l'article L.7121-3 du code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et

un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas

son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des

sociétés. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.

Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération,

ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même s'il est

prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou

partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder,

dès lors qu'il participe personnellement au spectacle (article L. 7121-4 du code du travail).

Lorsqu'un artiste choisit d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui

impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l'autoentrepreneuriat

pour l'exercice de cette activité indépendante.

CHAPITRE II

Les artistes du spectacle salariés ne peuvent pas bénéficier du régime d'auto

entrepreneur au titre de cette activité en raison de leur affiliation au régime

général de la sécurité sociale

Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier du

régime de l'auto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des

indépendants (RSI).

5/11

Les artistes de spectacle salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ils ne sont

pas rattachés au RSI. Ils ne peuvent dès lors pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur Z.

En revanche, un artiste qui créerait une activité artisanale, commerciale ou libérale distincte

pourrait se déclarer en autoentrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité

artistique.

[Frantz RÉJASSE]

Teddy, ce que tu cites est l'une des parties de la fameuse circulaire... Tu ne la découvres qu'aujourd'hui ? Tu ne l'avais pas lue avant ? Elle précise que l'on peut pas être intermittent et en AE pour la même activité artistique (ce qui semble juste et normal !)

Mais cette partie ne remet pas en cause une autre partie de la même circulaire qui précise qu'un artiste peut être en AE, s'il n'est que cela...

Je ne me lancerai pas dans une explication de texte de ladite circulaire. Je conseillerai juste à tous ceux qui s'intéressent à cette question de la lire entièrement (elle n'est pas très longue) et de faire l'effort de la comprendre entièrement (ce n'est pas du langage hautement juridique).

[Pierre Hô]

Teddy, ce que tu cites est l'une des parties de la fameuse circulaire... Tu ne la découvres qu'aujourd'hui ? Tu ne l'avais pas lue avant ? Elle précise que l'on peut pas être intermittent et en AE pour la même activité artistique (ce qui semble juste et normal !)

Mais cette partie ne remet pas en cause une autre partie de la même circulaire qui précise qu'un artiste peut être en AE, s'il n'est que cela...

Je ne me lancerai pas dans une explication de texte de ladite circulaire. Je conseillerai juste à tous ceux qui s'intéressent à cette question de la lire entièrement (elle n'est pas très longue) et de faire l'effort de la comprendre entièrement (ce n'est pas du langage hautement juridique).

J'attends avec impatience la réponse de Teddy

[Christopher]

tout Teddy ! tout est dit !

[William SCOTT]

je pense qu'il serait temps que certains entendent les expériences des autres avant de crier de fausses vérités. Frantz décripte clairement les textes, je vous fais part de mon expérience pourtant la mieux placée (je pense) et bah non on a forcément tort... C'est incroyable!!! Alors maintenant teddy et peter, et ce sans aucune animosité, pouvez-vous me citer un AE non intermittent redressé pour une presta avec un client non régulier? Oui je suis d'accord avec vous le régime AE est anticoncurrentiel et absurde mais pour autant par pitié ne vous approprié pas des textes et écoutez l'expérience des autres et pas que moi... Tanhouarn etc... ont plein de choses a vous dire meme si elles ne vont pas dans votre sens. Et rassurez-vous le statut intermittent ne va pas disparaitre, il est indispensable et il n'est pas nécessaire d'effrayer ceux qui veulent faire autrement.

Bises

Modifié 26 août 2011 par william scott