[Législation] Payement de mon premier contrat

[Winfried]

Alors je dois vous dire que la DRAC ne voit pas la chose de la même manière. Par ex animation d'un mariage ou un anniversaire l'artiste qui se propose suite à une demande doit être en possession de la licence et remplir un contrat. pour le renouvellement de la licence nous sommes tenus à fournir tous les contrats des 3 dernières années.

Si tu n'organise pas toi même de spectacle et que tu es engagé par l'organisateur, as tu besoin d'une licence d'entrepreneur de spectacle ??

Non.

Alors dans ce cas il y a subordination non?? donc pas possible de facturer ou alors je ne comprends plus. donc le statut d'AE ne peut servir.

Si une société ou un particulier veulent fêter un évènement ce sont eux les organisateurs nous ne sommes que prestataires de services non? donc obligation de la licence

[Danilsen]

Moi je vais donner mon avis et oui encore une fois !

Mais sur un point celui de la licence qui à mon sens est une belle connerie qui ne sert absolument à rien , car ça ne prouve rien et ne garanti absolument rien du tout ! j'ai un pote artiste qui a ouvert un diner spectacle il n'en est pas le gérant mais son fils oui ! seulement le fils n'a jamais été dans le milieu artistique , donc comme la licence doit être au nom du gérant il ne peut pas l'avoir ! le directeur de l'établissement est le père qui s'y connait quand même ! et bien là pour un diner spectacle dont c'est la vocation première de l'établissement on ne va pas attribuer une licence,!! donc les artistes ne pourront pas bosser plus de 6 fois l'an dans ce lieu !

par contre si le fils avait un Bac+ 2 elle était attribué d'office sans aucune question supplémentaires ,même sans aucune connaissance dans le spectacle !

franchement moi je préfère bosser pour un mec qui n'a pas de licence mais qui paie les charges sociales et les artistes en temps et en heure, plutôt qu'un qui l'a et ou il faut courir pour avoir son cachet , sans garanti que les charges soient payées !

J'ai souvent eu cette discussion avec la DRAC qui ne sait pas quoi répondre à mes arguments ! quand je leur demande ce que garanti la licence de spectacle !!

Modifié 14 juillet 2010 par Danilsen

[Mathieu]

Si le créateur de sites web travaille pour un seul et même client qui lui assure son chiffre d'affaires, alors oui, on est dans un lien de subordination et cette situation sera requalifiée de salariat par l'administration (et l'employeur sera sanctionné).

Et encore c'est même pas sur.

Le travail dissimulé répond à un certain nombres d'exigences, notamment un faisceau d'indices qui présagent de la nature du travail dissimulé définie par le code du travail.

Cette situation est pratique courante dans le milieu de la prestation de service (en général) et dans le milieu informatique (en particulier). Le fait de n'avoir qu'un seul client est un indice... Mais il n'est pas le seul !! Si les autres indices concourent à dire que la relation commerciale est bien celle d'un prestataire vis-à-vis de son client, la relation de subordination ne sera pas établie.

Si le créateur de sites web a plusieurs clients, qu'il gère lui-même sa démarche commerciale, il n'y pas lien de subordination, et il peut exercer en indépendant.

Si c'était si simple ça se saurait De la même manière que dit plus haut, c'est le faisceau d'indices qui établira la nature de la prestation et qui requalifiera le contrat de prestation de service en contrat de travail. Un prestataire aura beau avoir un portefeuille de 35 clients, si pour chacun d'entre eux, il travaille chez le client, se base sur ces horaires, reçoit des ordres direct du client (sans passer par la hiérarchie j'entends), se fait payer à l'heure et non pas au forfait... Alors le contrat de prestation de service sera requalifiée en contrat de travail...

Exemple N° 2 :

Mr X vend ..... je sais pas aller des jeux de cartes Bicycle. c'est le client qui veut des jeux de cartes bleus. C'est lui aussi qui désire une certaine quantité. C'est encore lui qui décide du moyen de paiement. Et pour couronner le tout c'est le client qui décide du lieu de la livraison !

On est toujours dans le cadre d'un lien de subordination.

Le lien de subordination est, selon la jurisprudence, « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; ». Dans ton exemple Fabien, on est dans le cadre d'un contrat de vente. Il n'y a pas de lien de subordination. Il y a une offre et une demande.

Pour le statut des artistes, je m'y connais un peu moins...

Mathieu

[Teddy REX]

OUPS quel sacré mélange de TOUT !!!!

Il y a du vrai et du faux .

Un artiste qui DEPEND d'un ORGANISATEUR , celui-ci décidant du Lieu , de la date , de l'heure , du "type d'employé" (Magiciens , clowns , jongleurs etc...)du prix des entrées, il ya LIEN DE SUBORDINATION !!!! et donc CET artiste là ne peut pas être A.E.

Par contre un artiste qui va se produire SEUL , en décidant du lieu de l'heure , de la date , de la com , du prix es entrées ; de la loc de salle etc..... celui-ci d'artiste étant INDEPENDANT peut "éventuellement" être en A.E. mais attention comme le dit Winfried il lui faudra AUSSI la licence de producteur (2 et 3) et ne pourra QUE travailler seul ( pas de collaboratrice ni d'assistante , ni de techno son et light) .... SEUL !!! ce qui limite quand même les possibilités !!

Maintenant ATTENTION je peux vous dire "qu'ils" cherchent du pognon et que la moindre possibilité pour en trouver grace à des redressements sont les biens venus . Et enfin une "reflexion" aura lieu sur ce statut qui dévie un peu trop et qui porte ombrage à des corps de métiers entiers ( plombiers, chauffagistes, peintres etc... )

Maintenant vous pouvez toujours prendre des risques .........

[Frantz (CC Magique !)]

Un artiste qui DEPEND d'un ORGANISATEUR , celui-ci décidant du Lieu , de la date , de l'heure , du "type d'employé" (Magiciens , clowns , jongleurs etc...)du prix des entrées, il ya LIEN DE SUBORDINATION !!!! et donc CET artiste là ne peut pas être A.E.

Pas d'après le Cour de cassation : "La Cour de cassation a ainsi refusé le bénéfice de la présomption à un soi-disant « artiste du spectacle » qui était immatriculé au registre du commerce et qui, en outre, « choisissait sa clientèle, organisait librement son activité, dont il supportait les charges et risques, et négociait le tarif horaire de ses prestations », de sorte que l’intéressé « devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité » (Cass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11944)."

Alors, qui a raison ? Teddy Rex ou la Cour de cassation ?

[Teddy REX]

Mais Frantz , met tes pieds dans les "cours de justice" regarde ce qu'est une INTERPRETATION et tu comprendras mes propos.(N.B. C'est d'ailleurs très amusant car on assiste à chaque fois à une mini pièce de theatre tant les avocats sont des acteurs jouant un role )

Déja dans ce délibéré il y a un premier "accroc" relis : la cours a refusé le bénéfice de la "présomption"..... la présomption DE QUOI ? de bénévolat ? de subordination? de salarié ? ensuite il y a le terme de "soi disant artiste" que veut dire ce soit disant ? Ensuite si cet artiste choisit son lieu, son horaire , les charges et les risques pourquoi a-t-il un tarif horaire ?????? Effectivement dans ce cas il est INDEPENDANT , peut "éventuellement" être en AE MAIS DOIT OBLIGATOIREMENT posseder une licence de Prod cat 2 et 3 .

Tu vas en appel avec ce délibéré il y a de fortes chances qu'il soit rejeté pour "confusion" dans la rédaction

Maintenant envoie les collègues dans le mur autant que tu veux mais dans ce cas donne leurs un coup de main quand ils seront dedans !! j'ai 24 affaires traitées à mon actif soit en direct (prud'homme) soit en tant que conseiller juridique d'avocats quand il s'agit des autres tribunaux et un résultat de 23 affaires gagnées ( Dont certaines contre de TRES grosses sociétés avec d'excellents avocats!!...) et 1 dos à dos

C'est tout ce que j'ai à dire

[Damien FALLON]

M

Tu vas en appel avec ce délibéré il y a de fortes chances qu'il soit rejeté pour "confusion" dans la rédaction

Je serai intéressé pour que tu m'expliques comment tu fais appel d'un arrêt de la Cour de Cassation ...

[Teddy REX]

La cours de cassation n'est pas le dernier recours possible ! elle donne un avis sur un jugement

[Frantz (CC Magique !)]

la cours a refusé le bénéfice de la "présomption"..... la présomption DE QUOI ? de bénévolat ? de subordination? de salarié ?

Il s'agit de la "présomption de salariat", telle que définie dans l'article L.7121-3 du Code du travail.

MAIS DOIT OBLIGATOIREMENT posseder une licence de Prod cat 2 et 3

Je ne trouve pas dans quel texte officiel il est dit qu'il doit posséder la licence. Merci de nous donner une référence officielle précise.

Maintenant envoie les collègues dans le mur autant que tu veux

Je n'envoie personne dans le mur. Un artiste qui veut vivre professionnellement de son art est, à mon avis, suffisamment mature et intelligent pour se renseigner précisément et complètement sur ses devoirs et ses obligations professionnelles. Chacun est responsable de ses actes.

Mais quand on demande sous quelle forme on peut exercer l'activité de magicien, je réponds que le salariat (intermittence) n'est pas la seule solution possible, mais que l'on peut aussi exercer en "indépendant" sous le régime de le micro-entreprise (et donc, maintenant, de l'auto-entrepreneur).

j'ai 24 affaires traitées à mon actif

C'est très bien et cela force le respect. Si ce sont des affaires qui en finale jugent qu'un artiste ne peut pas exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur, alors partage avec nous des références précises et des textes précis. Si ces affaires ne concernent pas ce sujet, alors ta référence ne sert à rien dans cette discussion...

La discussion ici doit se faire sans passion, juste du point de vue formel du Droit.

[Teddy REX]

Pour Youpi 31 et Frantz ( Juste un point de vue de droit) voici le texte concernant "l'après cours de cassation"

Le pourvoi en cassation étant une voie de recours exceptionnelle, la Cour de cassation ne va pas juger l’affaire à nouveau. Le plus souvent, elle renvoie l’affaire pour être à nouveau jugée par une juridiction du même type que celle qui avait rendu la décision annulée (par exemple une cour d’assises s’il s’agissait d’un arrêt rendu par une cour d’assises). La plupart du temps, ce sera une juridiction autre que celle qui a rendu la décision annulée, mais située à proximité géographique. Dans les départements et territoires d’Outre-mer, il pourra, par exception, s’agir de la même juridiction, mais elle sera alors composée de magistrats autres que ceux qui ont rendu la décision initiale.

Sauf lorsque l’arrêt a été rendu par l’assemblée plénière, la juridiction de renvoi n’est pas tenue de se conformer à la solution de la Cour de cassation.

Quant à la licence on ne va tout de même pas rabacher la même chose à chaque fois (N.B. C'est dit sans passion ni agressivité) si tu es indépendant c'est à dire producteur de ton spectacle tu dois obligatoirement posséder une licence et tu peux ainsi "revendre " celui-ci en contrat de cession à d'autres producteurs ou en contrat de vente à des organisateurs . Enfin je n'ai jamais dit qu'on ne pouvait pas être indépendant dans cette profession , ni en micro entreprise , ni en A.E , SAUF que la frontière entre la ou la non subordination vis à vis d'un organisateur est tellement infime qu'il faut prendre toutes les précautions possibles !!