[Législation] Payement de mon premier contrat

[Frantz RÉJASSE]

Once again :

"Lorsqu’un artiste choisit d’exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l’autoentrepreneuriat pour l’exercice de cette activité indépendante." – Circulaire du Ministère de la Culture et de la communication du 28 janvier 2010

Avec de plus la précision donnée par Tanhouarn dans un thread précédent (temps de recherche sur VM : moins de dix secondes...) :

La Cour de cassation a ainsi refusé le bénéfice de la présomption à un soi-disant « artiste du spectacle » qui était immatriculé au registre du commerce et qui, en outre, « choisissait sa clientèle, organisait librement son activité, dont il supportait les charges et risques, et négociait le tarif horaire de ses prestations », de sorte que l’intéressé « devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité » (Cass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11944).

Dont acte. Un artiste du spectacle vivant peut exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur.

[Sébastien FOURIE (Spiouf)]

Frantz j'en discuterais volontier avec toi car je connais 2 magicos qui se sont fait redresser bien comme il faut...

[Fabien Le Magicien]

On l'a deja dit , puis redit , puis reredit , le statut d'A.E. n'est pas accessible aux artistes quoiqu'en disent certains, car entre l'artiste et l'organisateur il ya un lien de SUBORDINATION de par le fait que l'organisateur donne l'Heure , le lieu, les conditions, la pub etc..... le réveil pour "certains" sera douloureux !!!..... ( controle, redressement fisc , Urssaf etc...)

Un truc que j'ai du mal à comprendre avec cette histoire de lien de subordination.

Exemple N° 1 :

Mr X est créateur de site Web en auto-entrepreneur. C'est le client qui veut que son site soit de tel couleur. C'est lui aussi qui décide quelle page il veut avoir et limite il décide aussi la date de mise en ligne.

Peut on dire dans ce cas qu'il y ait lien de Subordination ? Manifestement oui .....

Exemple N° 2 :

Mr X vend ..... je sais pas aller des jeux de cartes Bicycle. c'est le client qui veut des jeux de cartes bleus. C'est lui aussi qui désire une certaine quantité. C'est encore lui qui décide du moyen de paiement. Et pour couronner le tout c'est le client qui décide du lieu de la livraison !

On est toujours dans le cadre d'un lien de subordination.

Exemple N° 3 :

Mr X est magicien, un de ses clients est intéressé pour une prestation. Le magicien rédige un contrat (avec CGV) où il mentionne la fourchette horaire dans laquelle il compte intervenir. Le magicien encore lui, ndique le lieu où il compte intervenir. Le client quand à lui appose sa signature en guise d'accord.

Manifestement dans ce cas on dirait bien que c'est le magicien qui pose ses conditions.

[Invité lancelot]

Dont acte. Un artiste du spectacle vivant peut exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur.

dont acte : Tu peux rouler avec ta belle voiture à 220 km/heure. La vente de Ferrari n'est pas interdite, que je sache.

Tu PEUX.

La question est : où ? Et dans quel cadre ?

[Frantz RÉJASSE]

Frantz j'en discuterais volontier avec toi car je connais 2 magicos qui se sont fait redresser bien comme il faut...

Ça m'intéresse grandement en effet... Peux-tu préciser exactement ces cas (sans citer les noms bien sûr) ? Quand tu parles de "redressement", tu parles de quoi ? Non paiement des impôts ? Non paiement des charges sociales ? Erreur dans la déclaration du chiffres d'affaires ?

Je serais très intéressé pour voir un compte-rendu de justice qui interdise à un artiste vivant d'exercer son activité en "indépendant", i.e. en entreprise individuelle ou en auto-entrepreneur, s'il réunit les conditions pour le faire.

Tu peux rouler avec ta belle voiture à 220 km/heure. La vente de Ferrari n'est pas interdite, que je sache.

Tu PEUX.

Un peu de mauvaise foi lancelot sur ce coup là... Quand je dis "tu peux", ce n'est pas au sens "propriété physique", mais au sens de "la loi l'autorise"... Donc non, au sens de la loi tu ne peux pas rouler à 220km/h sur route (mais sur circuit, oui !)...

La question est : où ? Et dans quel cadre ?

La réponse est donnée dans la circulaire citée précédemment : "... dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce." (Je t'ai connu plus perspicace lancelot... )

Si par exemple un artiste est placé par un seul agent, qui se charge de lui trouver ses contrats (et qui donc lui impose ses dates et heures de travail), on peut considérer qu'il y a lien de subordination et donc salariat. L'artiste ne peut donc pas exercer ainsi en auto-entrepreneur. (Ce cas est d'ailleurs valable pour tous les autres milieux : certaines sociétés demandant à leurs salariés de démissionner, puis de revenir faire le même travail sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce qui efface les contraintes du salariat pour l'employeur ; cette façon de faire est complètement illégale.)

A contrario, un artiste qui gère sa publicité, ses contrats, ses relations commerciales avec ses clients, qui mandate occasionnellement plusieurs agents (et donc dont la source de travail ne provient pas d'une seule personne), est complètement dans le cadre qui implique son inscription au registre du commerce, et peut donc exercer en auto-entrepreneur.

[Frantz RÉJASSE]

Exemple N° 1 :

Mr X est créateur de site Web en auto-entrepreneur. C'est le client qui veut que son site soit de tel couleur. C'est lui aussi qui décide quelle page il veut avoir et limite il décide aussi la date de mise en ligne.

Peut on dire dans ce cas qu'il y ait lien de Subordination ? Manifestement oui .....

Si le créateur de sites web travaille pour un seul et même client qui lui assure son chiffre d'affaires, alors oui, on est dans un lien de subordination et cette situation sera requalifiée de salariat par l'administration (et l'employeur sera sanctionné).

Si le créateur de sites web a plusieurs clients, qu'il gère lui-même sa démarche commerciale, il n'y pas lien de subordination, et il peut exercer en indépendant.

Exemple N° 2 :

Mr X vend ..... je sais pas aller des jeux de cartes Bicycle. c'est le client qui veut des jeux de cartes bleus. C'est lui aussi qui désire une certaine quantité. C'est encore lui qui décide du moyen de paiement. Et pour couronner le tout c'est le client qui décide du lieu de la livraison !

On est toujours dans le cadre d'un lien de subordination.

Non, il n'y a aucun lien de subordination ici. Ce n'est le client qui exige du vendeur de vendre des Bicycles bleues, ni qui lui impose comment gérer son affaire.

[Winfried]

Je ne voudrais pas semer la zizanie mais outre le fait de l'inscription à la chambre de commerce il faut obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle car sans elle on ne peut proposer ses services ou me trompé-je?

Registre du commerce et licence sont liés pour notre spécificité

[Benjamin GERSON]

"Qui doit demander la licence ?

Tout entrepreneur de spectacles, qu'il s'agisse d'une structure associative ou commerciale, qu'elle soit privée ou publique, doit être titulaire de la licence, le fait générateur étant l'emploi d'artistes.

Toutefois, peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an :

- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;

- les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue."

source www.culture.gouv

Autrement dit la licence d'entrepreneur n'est nécessaire que si on emploi d'autres artistes afin d'établir un contrat de travail...

Petite précision : on peut passer par le GUSO même pour plus de 6 représentations par an...à la condition d'avoir la licence d'entrepreneur !

[Sébastien FOURIE (Spiouf)]

il faut obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle car sans elle on ne peut proposer ses services ou me trompé-je?

Bonne question...

Si tu n'organise pas toi même de spectacle et que tu es engagé par l'organisateur, as tu besoin d'une licence d'entrepreneur de spectacle ??

Pour Frantz, j'ai employé le terme de redressement un peu vite, mais ce n'est pas exactement ça. Le fait est qu'il leur a été spécifié par courrier par le centre des impôts (d'après ce que j'en sais) qu'une activité artistique ne pouvait relever du statut d'auto entrepreneur.

[Frantz RÉJASSE]

Si tu n'organise pas toi même de spectacle et que tu es engagé par l'organisateur, as tu besoin d'une licence d'entrepreneur de spectacle ??

Non.

Pour Frantz, j'ai employé le terme de redressement un peu vite, mais ce n'est pas exactement ça. Le fait est qu'il leur a été spécifié par courrier par le centre des impôts (d'après ce que j'en sais) qu'une activité artistique ne pouvait relever du statut d'auto entrepreneur

Pourrait-on avoir copie de ces courriers (en cachant bien sûr ce qui doit rester confidentiel) afin de lire les termes exacts de ce qui est exactement reproché ?