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Gilbus

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Dans les faits, La Poste exige souvent que ce soit l'expéditeur qui fasse la réclamation car il faut justifier du depot de l'envoi.

Le destinataire doit imperativement notifier au transporteur que le colis est dégradé, voir même le refuser pour cette raison.

Sans cela, l'expéditeur ne pourra pas obtenir réparation du préjudice, et par voie de conséquence, l'acheteur non plus, si cela fait partie des CGV...

Et c'est long mais très instructif pour un service dont on se sert régulièrement... Les CGV de La Poste :

CGV La Poste Juin 2013

Quelques extraits choisis :

3.2.4 Modalités de remise des envois contre signature

[...]

Le destinataire d’un envoi de marchandises remis contre signature peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage. Ceci ne dispense pas du dépôt d’une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra d’enrichir un éventuel dossier de réclamation.

[...]

4.4 Emballage et présentation des envois

Les conditions de traitement des envois sont en grande partie automatisées.

L’expéditeur est tenu d’emballer et de conditionner convenablement son envoi pour que celui-ci puisse notamment :

* supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement des envois ; aucun circuit dédié n’est consacré aux envois postaux portant la mention « fragile » ;

* en aucun cas présenter un péril pour les agents de La Poste, ses éventuels sous-traitants, le bon fonctionnement du circuit postal et les autres envois confiés à La Poste ;

* être conforme aux dimensions des envois indiquées ci-après dans le tableau des dimensions minimales et maximales des envois. La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non-respect des clauses du présent article. La Poste ne prend pas en charge

les envois non-conformes aux présentes conditions générales de vente, lorsqu’elle a connaissance de cette non-conformité au moment du dépôt.

L’expéditeur s’engage par ailleurs à ne pas confier à La Poste d’envois revêtus d’injures, de menaces ou de mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’expéditeur est responsable du bon remplissage des documents apposés ou joints aux envois postaux.

5.1 Régime de responsabilité des envois nationaux

La Poste peut être tenue responsable de la perte ou de l’avarie causée à un envoi qui lui est confié dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, le montant des indemnisations est fixé dans les limites suivantes :

* pour tous les envois postaux bénéficiant d’un engagement contractuel de délai, l’indemnité en cas de retard, ne peut excéder le montant du tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ;

* pour les envois postaux ordinaires, à l’exception des colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder deux fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ;

* pour les envois postaux bénéficiant d’un procédé de suivi, à l’exception des colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder trois fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ;

* pour les envois faisant l’objet de formalités attestant de leur dépôt et leur distribution, à l’exception des colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder 16 euros ;

* pour les colis postaux, l’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut d’un colis s’entend du poids des marchandises qu’il contient auquel il faut ajouter le poids de l’emballage.

Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu’il n’a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt.

5.3 Prescription des actions en responsabilité

Les actions en responsabilité sont prescrites dans le délai de :

* un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM ;

* six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois internationaux et à destination des COM [8].

Article 6 : Traitement des réclamations

6.1 Modalité de traitement des réclamations

6.1.1 Procédures de réclamation

La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de

consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :

* directement sur le site Internet de La Poste, www.laposte.fr, sur l’Espace « Service Consommateurs », à partir de la rubrique « Vous

souhaitez déposer une réclamation » [9];

* par téléphone en composant le 3631 pour les particuliers (numéro non surtaxé) et le 3634 pour les entreprises (0,34 euros TTC la minute) ;

* par écrit à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 LA POSTE, de préférence à l’aide du formulaire de réclamation mis à

disposition en point de contact postal ou à défaut sur papier libre;

* auprès d’un point de contact postal, où les modalités de dépôt des réclamations seront explicitées et proposées.

6.1.2 Recevabilité des réclamations

Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre le France métropolitaine et les DOM, et dans un délai de six mois pour les envois internationaux et à destination des COM

Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date du dépôt ainsi que du montant de l’affranchissement (par exemple au moyen de la preuve de dépôt de l’envoi dans le service postal).

Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

6.1.3 Délais de traitement

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.

La Poste s’engage à apporter une réponse à la réclamation :

* dans un délai de 21 jours calendaires pour les envois nationaux en France métropolitaine ;

* dans un délai de 40 jours calendaires pour les envois au départ et à destination des DOM et à destination de certains pays européens 10 ;

* dans un délai de 90 jours calendaires pour les envois vers le reste du monde et les COM [8].

Après en avoir informé le réclamant, La Poste peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire.

Les délais de traitement précités sont alors suspendus.

La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas les délais de prescription prévus à l’article 5.3.

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Le principal problème concernant les réclamations que l'on peut avoir vis à vis de l'état d'un colis (que ce soit auprès de la poste ou de l'expéditeur), c'est qu'en général, ce qui est proposé c'est un renvoi du produit abimé contre un remboursement.

Au cours d'une opération promotionnelle à -50%, se faire rembourser pour ensuite pouvoir racheter le livre à plein tarif, c'est rarement intéressant (perso sur un livre à 60€ vendu 30€, je ne suis pas prêt à payer 30€ de plus juste pour un coin en parfait état).

Du coup pas de solution idéale pour ceux qui ont reçu des livres aux coins/tranches abimés. :(

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Je viens de recevoir le dernier livre, enfin ce sont les fascicules course in magic de mark wilson. ils sont aussi en mauvais état. Les coins sont abimés, les agrafes rouillées et je n'avais pas le classeur avec pour ranger les fascicules.

C'est peut être une promo mais ça reste sur des articles neufs, je n'ai pas commandé des produits d'occasions, en tout cas rien n'était précisé (ou alors j'ai mal lu)!!

Bien sur pas de courrier d'excuse pour le retard de livraison!

Je pense aussi que c'est mon dernier achat chez eux!!

Modifié par beni beni magic

La magie n'est pas seulement un rêve. Elle est réelle et porteuse de toutes les émotions de la réalité.

Cela semble toujours impossible, jusqu'à ce qu'on le fasse (Nelson Mandela)

Sois toi-même, tous les autres sont déjà pris. (Oscar Wilde)

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Oui ça c'est vrai, je viens de faire une réclamation litige à Magix maintenant je suis obligé d'attendre un remboursement paypal jusqu'au 7 Février , raz le bol d'attendre !!!.

Après le remboursement j'achète uniquement ailleurs !!.

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