Régime Auto-Entrepreneur et Spectacle Vivant

[Michel DARLONE]

En association loi 1901 ce n'est pas illégal si tu respectes le but non lucratif (pas de bénéfices ou bénéfices réinvestis dans l'association) et que tu respectes le nombre de prestations annuelles prévues par les textes (6 par année civile de mémoire).

[Gilbus]

Il y a 21 heures, darlone a dit :

En association loi 1901 ce n'est pas illégal si tu respectes le but non lucratif (pas de bénéfices ou bénéfices réinvestis dans l'association) et que tu respectes le nombre de prestations annuelles prévues par les textes (6 par année civile de mémoire).

Ce n'est pas exactement ce dont je me souvient de la loi 1901...

Il n'est aucunement interdit de faire du bénéfice, d'avoir un compte en banque débordant de façon permanente, de faire des placements, d'acheter des biens immobiliers (liés à l'objectif de l'association... on peut avoir plein de biens immobiliers, si ce sont des dons...)... bref, de manipuler des sous en veux tu en voila

Ce qui est interdit, c'est de redistribuer ce bénéfice aux membres, sous forme d'argent.

voir article 1 de la loi:
 

Citation

 

Article 1

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

 

En dehors de ça, il y a peu de limites, si ce n'est sur les biens immobiliers quand on n'est pas reconnu d'utilité publique...

voir les autres articles de la loi:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570

Le but de l'association doit aussi intervenir dans l'utilisation de son argent, bien sûr:

Mais une association peut investir effectivement pour acheter du matériel, consommable ou amortissable, lié à son activité.

Et aussi pour faire des investissement afin d'assurer sa pérennité: donc, avoir une réserve.

Elle peut former ses membres: matériel pédagogique, formation après d'intervenants rémunérés, stages etc.

Elle peut faire des actions liées à ses buts en direction des non adhérents aussi.

Elle peut indemniser les frais réels de ses membres, frais liés à leur activité pour l'association.

Bref, elle gère les sous quasiment comme elle veut, sauf qu'elle ne peut pas les reverser aux gens directement.

Elle peut par contre faire des dons à d'autres associations, notamment humanitaire.

L'idée de dire que l'association 1901 ne doit pas faire de bénéfices est liée à une conception idéologique de cette forme d'association, mais ce n'est pas ce qui est obligatoire.

j'ai vu par exemple, dans une association, des gens mal à l'aise car il restait des sous en caisse à la fin de l'année.

c'est une aberration:

la présence d'une confortable réserve financière permanente est un gage de stabilité pour l'association.

Si on remet en cause son existence tous les ans, en cas de mauvaise année, car on tient à tout dépenser tout le temps, c'est une conception du fonctionnement associatif,  certes, mais pour moi on ne gère pas bien son association.

Avoir de l'argent permet d'entreprendre plus de choses, et d'avoir une sécurité dans le temps.

Les association n'ont pas à avoir de complexes vis à vis de leur argent.

Les limitations imposées pour l'exonération de TVA, l'imposition sur les bénéfices etc permettent de distinguer clairement une association d'une société.

Passer ces limites, elle devient de fait une société, avec les contraintes qui vont avec...

Mais comme la grande majorité des associations sont bien loin des sommes limites, il n'y a pas de problème dans le cas dont on parle ici...

Et n'oubliez pas, messieurs les magiciens, qu'une bonne part de vos employeurs sont des associations... il ne faudrait pas cracher dans la soupe non plus...

Gilbus

Modifié 23 mars 2017 par Gilbus

[Michel DARLONE]

D'accord avec toi Gilbus c'est bien ce que je disais et que je résumais sans doute trop simplement par "bénéfices réinvestis dans l'association" , le but de l'asso ne peut être de faire gagner de l'argent individuellement à ses membres,ceci dit on peut reverser directement de l'argent à des personnes si elles sont salariées de l'association. Par contre créer une association, être membre du bureau et être salarié cela peut poser des problèmes ! (je dis cela pour des petits malins voulant détourner la loi)

[Gilbus]

C'est sûr qu'il vaux mieux éviter les ennuis, si on veux se faire engager par une association, et ne pas être à la tête de cette association:

Les choses deviennent compliquées, si l'employeur est aussi l'employé.

Remarque, ce n'est pas interdit, on ne peux pas systématiquement assimiler un membre du bureau avec la gouvernance de l'association... mais c'est juste compliqué...

Restons dans un cas simple, ou une association dont on n'est pas membre du bureau, et ou on n'intervient pas dans la gestions, nous fait un GUSO ou un contrat...

Ensuite, dans le cas d'interventions bénévoles au sein de l'association, il n'y a pas d'obstacle pour qu'un dirigeant de l'association remplisse une mission pour celle-ci, genre un spectacle.

C'est même logique qu'un dirigeant d'association s'implique dans le fonctionnement...

Gilbus

[Gilbus]

il y a 28 minutes, Andy Scott a dit :

ou inversement

 

justement non

Parler pour ensuite traiter les cas difficiles passe par une dénonciation des dérives flagrantes.

Appelons un chat un chat sans peur de prononcer le mot

Simple constat.

OK, dénonçons, dénonçons, mais clairement, dans ce cas

Quels cas veux tu dénoncer?

-ceux des gens faisant une asso, facturant avec l'asso, et empochant les sous ensuite sans justification?

oui, c'est mal. c'est du vol caractérisé (l'association est la victime, mais il y a peu de chance qu'elle porte plainte, vu qu'elle a été créé pour ça par le malhonnête... mais c'est totalement contraire à la loi de 1901!), aggravé de travail non déclaré, puisque l'argent est celui d'un travail qui n'a pas été soumis a des charges. Et pour ce dernier cas, ça craint!

-ceux des gens faisant une asso, travaillant bénévolement pour l'asso, et profitant ensuite des investissement de l'asso?

Ben, la, jusqu’à preuve du contraire, c'est le fonctionnement normal d'une association, ou chacun apporte son temps et ses compétences bénévolement, mais souvent bénéficie des services de l'asso.

-ceux travaillant bénévolement pour l'asso qui elle facture un client, puis se faisant engager au GUSO par l'asso, sur un autre contrat?

Ben, la, je ne vois pas ce qui est illégal. il y a une action bénévole, puis une autre qui est salariée et déclarée, donc charge payée et tout.

il est courant que les actions bénévoles des associations soient faite pour financer l'engament de professionnels ensuite : que ce soit le même qui fasse bénévole, puis salarié sur une autre action, ne me semble pas une aberration.

 

Bon, j'ai peu d'imagination pour les turpitudes, donc pouvez vous décrire les malversations engendrées par ces associations que vous vilipendez, car la, je ne vois pas trop d'autres idées...

Gilbus

Modifié 23 mars 2017 par Gilbus

[William SCOTT]

Le réel problème ce sont les intermittents qui passent par une asso qui facture la prestation, tire un cachet sur une partie du montant facturé par l'asso et investisse leur matériel par le biais de l'asso avec le capital restant sur les comptes de l'asso. Ils veulent un fonctionnement d'entreprise avec la protection d'un salarié et l'intermittence qui tombe.

Ceux là commence à tomber avec les contrôle pôle emploi

Modifié 24 mars 2017 par william scott

[Gilbus]

Ben, moi, ce qui m'a toujours compliqué la compréhension, c'est que dans le domaine artistique, ce soit au salarié de faire ses démarches administratives, sa pub, démarcher ses clients/employeurs, acheter son matériel, assurer ses déplacement...

Ce qui est en fait un fonctionnement d'entreprise.

Durant toute ma carrière de salarié (non artiste!), par exemple, jamais je n'ai eut à fournir l'ordinateur sur lequel je travaillais:

Ce sont les sociétés qui m'employaient qui fournissaient le matériel, le local, le bureau, la chaise et la machine à café.

Avec les artistes, il faut qu'ils fasse tout, fournisse tout, et qu'ils ne se plaignent pas.

Et s'ils veulent faire une association pour mettre par exemple du matériel en commun, ils n'ont pas le droit?

C'est curieux, comme raisonnement, ils devraient avoir les même droit que les autres.

Même dans le milieu agricole, les regroupements de matériels au sein d'une structure sont la règle. (pourtant, niveau protection du travail, le milieu rural est pas top, il n'y a qu'a voir les conventions collectives...)

Qu'une association facture au client final, puis fasse un GUSO à l'artiste, c'est interdit aussi?

Ce que je ne comprend pas, c'est que vous ayez l'air de trouver ça répréhensible, au lieu de manifester pour avoir le droit de le faire au cas ou ça soit interdit...

Mettre du matériel en commun, c'est quand même la base, quand on a du gros matos...

Je ne parle pas des jeux de cartes, mais du son, de la lumière, des structures plateau, camions, et même des GI, pourquoi pas...

Faire des assos pour ça, ça semble le plus simple, la structure association est faite pour ça (voir article 1 de la loi 1901...)

Ce qui gène, c'est que l'association facture?

Pourtant, elles ont le droit de le faire... sinon, la moitié des assos de France tomberai, vu que beaucoup offre des services ou prestations.

Dans le cas que tu évoques, l'argent restant dans l'asso n'appartient PAS aux artistes:

C'est quand même un gros couac, ce n'est pas le fonctionnement en entreprise, ça : il n'y a pas que des avantages...

Quand à être salarié de l'asso, ils payent leurs chargent, non?

OK, pas sur la totalité de la somme payée par le client final, mais vous trouvez normal, vous, de payer des charges sociales sur ce qui va servir à acheter votre matériel?

Si l'asso fait trop de bénef, elle payera des impots, de la tva etc.

Mais pas de charges sociales sur ses achats de matériel, je ne vois pas de raison de le faire.

Pourquoi vous le faites, vous?

Bref, avoir les avantages du salarié et ceux de l'asso, je ne trouve pas ça idiot.

Si vous acceptez que l'on vous traite mal, et en êtes contents, cela ne me semble pas très sain...

heureusement, je ne suis pas vraiment magicien

Gilbus

Modifié 24 mars 2017 par Gilbus

[Teddy REX]

L'analyse de Gibus est TRES pertinente !! Elle résume parfaitement notre problématique  , Nous faisons TOUT  : répet, achat matos, demarchage commerciale et préparation de celle -ci , remplissage des papiers , nous devons nous assurer par nous meme payer nos vehicules , notre lutuelle ect et malgré tout nous sommes des "SALARIES" !!!!!

 

Non William je ne trouve pas qu'un artiste passant par une asso est anormal pour faire sa paie car cette asso   effectue une part de ce travail qui "logiquement" ne devrait pas incomber   à l'artiste . D'autant plus que cette asso pour faire cela doit avoir une licence , une comptabilité ect ...

 

Par contre une Asso qui "bidouille"  travail au black  et redistribue de la main à la main le pognon aux Membres ou aux dirigeants ( Eh oui c'est TRES TRES courant !!!.....) ce sont ses assos là qu'il faut massacrer 

[Gilbus]

Il y a 16 heures, Teddy a dit :

L'analyse de Gibus est TRES pertinente !! ....

Par contre une Asso qui "bidouille"  travail au black  et redistribue de la main à la main le pognon aux Membres ou aux dirigeants ( Eh oui c'est TRES TRES courant !!!.....) ce sont ses assos là qu'il faut massacrer 

Cool, on est en phase

Bon, peut être qu'il y a beaucoup d'assos dans le milieu artistique qui trichent, et font n'importe quoi avec les sous.

Je peut cependant dire que celles que je connais, ou je suis adhérent, ou membre du bureau, ou de la direction, sont toutes honnêtes.

Il peut y avoir des erreurs ponctuelles, on n'est pas des juristes, mais des amateurs.

Mais l'intention n'est jamais de gruger, les gens que je côtoient sont des gens sincères, qui font de leur mieux et ne pensent pas à mal.

C'est la grande force des associations en général, qui sont faites par des gens passionnés par ce qu'ils font.

Après, il y a toujours des brebis galeuses...

Comme partout.

Gilbus

 

[Philippe CEBRIAN-MARTINEZ]

hello, 

je cherche un auto-entrepreneur avec un statut "arts du spectacle vivant" qui pourrait me renseigner sur la Cotisations Foncières des Entreprises.

merci 

Modifié 4 décembre 2017 par pipo