Régime Auto-Entrepreneur et Spectacle Vivant

[Bruno PEUGNET (Brunomagie)]

on attends toujours la reponse de TEDDY ??? c'est si long que cela de lire 7 pages ?

je trouvais le débat interessant , même si je me fous du statut AE , je suis si bien intermittent !

[Claude KAPP]

Nouveau sur le forum je prend le train en marche.

Ce que je n'arrive pas à comprendre, pourquoi perdre son statut d'intermittent pour ce mettre en AE.

Je ne vois pas l'intérêt. En devenant Entrepreneur on perd de nombreux avantages et pas uniquement le chômage artistique.

Par exemple en cas de litige avec l'employeur l'on ne bénéficie plus du Prud'homme mais l'on doit passer par le tribunal de commerce.

Un exemple parmi tant d'autres.

[Teddy REX]

FEDERATION des AUTOENTREPRENEURS

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/1588

Auto-entrepreneur dans les métiers du spectacle

Une circulaire du ministère de la Culture parue le 28 janvier 2010 précise les modalités de mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur.

Ce sujet mérite une attention toute particulière dans le secteur culturel, dans lequel le régime d’auto-entrepreneur interfère avec la question très sensible du statut des intermittents du spectacle.

Certains employeurs pourraient en effet être tentés d'inciter des intermittents (qu’ils soient artistes ou techniciens d’ailleurs) à exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Les annexes VIII et X de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle sont là pour inciter à la tentation...

Les limitations

La circulaire du 28 janvier 2010 prend donc bien soin de préciser que "l'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur". De façon plus précise, elle indique que "les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité". C’est clair !

En effet, l'article L.7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession (ce qui n'empêche pas un artiste d'avoir une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur bien évidemment). Vous pouvez donc tout à fait accéder au régime de l’auto-entrepreneur, à condition d’exercer une activité autre que celle exercée en tant qu’intermittent. Ainsi, si vous êtes régisseur du son, vous ne pouvez proposer vos services d’installation de sonorisation en tant qu’auto-entrepreneur. Mais vous pouvez créer une entreprise d’achat revente de matériel de musique par exemple.

Il semble donc judicieux aujourd’hui de dissuader artistes et employeurs de recourir ensemble au régime d'auto-entrepreneur, pour ces trois raisons notamment :

• règles relatives à la présomption de salariat,

• conséquences de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale,

• conséquences de l’affiliation au régime fiscal de la micro-entreprise qui "limite le développement d'entreprises prestataires de spectacle" (seuil de chiffre d’affaires)

Il est en revanche tout à fait possible pour un artiste du spectacle vivant ou enregistré agissant seul de recourir au régime.

Les possibilités d’inscription au régime

Il reste cependant possible de recourir au régime d'auto-entrepreneur dans le secteur du spectacle vivant ou enregistré. Mais la circulaire du 28 janvier le réserve à deux cas particuliers :

• Le premier est celui des entrepreneurs de spectacle vivant. La circulaire rappelle toutefois que le recours au statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de la réglementation applicable à cette profession : inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et obtention d’une licence d’entrepreneur du spectacle. Pour obtenir cette licence, rendez-vous ici !

• Le second cas de figure est celui des prestataires techniques, qui peuvent légalement utiliser ce statut.

Enfin, la circulaire rappelle aux organisateurs de spectacles (dont les collectivités territoriales) que le recours aux services d'un auto-entrepreneur prestataire de services - et notamment prestataire technique - est licite "à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail". Une dérive largement possible et aujourd’hui dénoncée par le Ministère.

[William SCOTT]

Donc Teddy si je te lis bien, toute personne dès lors qu'elle n'est pas intermittente du spectacle à le droit de se mettre en auto-entrepreneur.

Donc demain monsieur X qui a été licencié ou qui a démissionné de son métier de boulanger par exemple et qui veut monter son auto-entreprise pour vendre ses spectacles de magie a le droit dès lors qu'il ne réalise pas de cachet intermittent du spectacle magicien ou autre. Je crois aussi que c'est clair.

Et cela me rappelle un échange que tu as eu avec Frantz qui à juste titre affirmait ce que je répète aujourd'hui.

Tout comme la personne de la DRAC que j'ai eu au téléphone et qui est responsable des licences m'a confirmé que la DRAC peut encourir des poursuites si elle refuse la licence à un AE qui n'est qu'AE et rien d'autre... mais ils continuent toujours à la refuser... Administration française aberrante quand tu nous tiens...

[William SCOTT]

Enfin, la circulaire rappelle aux organisateurs de spectacles (dont les collectivités territoriales) que le recours aux services d'un auto-entrepreneur prestataire de services - et notamment prestataire technique - est licite "à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail". Une dérive largement possible et aujourd’hui dénoncée par le Ministère.

Il me semble également avoir déjà abordé cet état de fait et avoir été pris pour un extra terrestre à l'époque... Seulement moi j'avais appelé URSSAF, impôts,... pour prendre mes renseignements et TOUS m'ont répondu que la seule façon pour eux de requalifier un contrat de prestation en contrat de travail c'est lorsque l'AE travaille de manière récurrente avec le même client et qu'il faudrait au moins 10 prestations par mois entre les deux parties pour être reçu et étudié par un tribunal. TOUT a déjà été écrit dans mes messages précédents et tous les IS me prenaient pour un fou ou un menteur. Aujourd'hui les choses sont claires : le mensonge prend l’ascenseur, la vérité l'escalier mais les deux arrivent au sommet un jour.

Bien à vous

[Teddy REX]

Hihi , pari gagné j'étais sur à 100 % que j'allais à nouveau me faire aligner , mais j'en ai strictement rien à foutre , vous faites comme vous voulez !!!

[William SCOTT]

Il ne s'agit pas te faire aligner, il s'agit de dire les choses vraies.

Admets tout de même qu'avec Peter vous nous avez "fusillés" moi et Frantz. Il est parfois bon de prendre du recul, de s'ouvrir aux autres avant de les damner et de contredire tout ce qu'ils disent tout simplement car ils ne disent pas comme vous.

Maintenant les textes sont là, point barre.

[Teddy REX]

Justement les textes sont là clairs et precis un ARTISTE ne peut pas être A.E. sauf s'il s'AUTOPRODUIT de Aà Z y compris billeterie pu etc.... et en possedant une Licence de Producteur . C'est à dire qu'il n'a recours qu'à lui meme !!!!

[Frédéric LECOMTE]

Je viens de lire les 8 pages précédentes et j'ai mal aux yeux et à la tête.

Mon métier n'est pas super passionnant et pas très bien payé (comme la plupart des tafs!) et l'essence me pompe pas mal sur le salaire.

Du coup, j'aimerais changé un jour, est ce qu on peux être AE, mais en faisant des prestas seulement pour des particuliers et de temps en temps pour un organisme.

Dans ce cas là il n'y a ni billetterie, ni location de salle....

[William SCOTT]

Justement les textes sont là clairs et precis un ARTISTE ne peut pas être A.E. sauf s'il s'AUTOPRODUIT de Aà Z y compris billeterie pu etc.... et en possedant une Licence de Producteur . C'est à dire qu'il n'a recours qu'à lui meme !!!!

Bon Teddy je pense qu'on va s'en tenir là, je ne discute pas avec la mauvaise foi. Tu dois connaître le code de Mir et Miroska et savoir donc lire les lignes imaginaires entre les lignes réelles...

Je peux comprendre que tu sois inquiet pour le statut d'IS et tu as raison car il est menacé et il doit être sauvé. Pour autant cela ne t'autorise pas à dissuader ceux qui désirent prendre une autre voie et leur brandissant des menaces fiscales fausses. Je suis en entreprise individuelle depuis 5 ans, j'ai croisé tous les inspecteurs possibles et imaginables pour être dans les règles. J'ai pris également auprès d'eux tous les renseignements sur les autres statuts dont AE, ils sont je pense mieux placer que toi pour renseigner. Mais bon... Peut-être faut-il voir au niveau des commissions d'attributions des licences gangrénées par des conservateurs paniqués par l'adaptation du marché et qui dilapident des choses fausses au point de se mettre hors la loi...

Bon vent et ceux qui veulent des renseignements sérieux sur les autres statuts que IS un petit MP.

Bises

Willy