[Législation] Payement de mon premier contrat

[Frantz RÉJASSE]

Enfin je n'ai jamais dit qu'on ne pouvait pas être indépendant dans cette profession , ni en micro entreprise , ni en A.E

Bah... Si tu l'as dit... Juste quelques messages plus haut :

On l'a deja dit , puis redit , puis reredit , le statut d'A.E. n'est pas accessible aux artistes quoiqu'en disent certains

SAUF que la frontière entre la ou la non subordination vis à vis d'un organisateur est tellement infime qu'il faut prendre toutes les précautions possibles !!

Voilà déjà un discours plus nuancé (et, à mon avis, plus proche de la réalité), qui contraste fortement avec plusieurs de tes précédentes interventions...

[Teddy REX]

Ci joint le texte de loi concernant ceux qui sont dans l'obligations de posseder une licence ( je n'ai pas mis l'intégralité des textes car il y en a plusieurs pages sur les conditions , depots etc...)

.........Les activités consistant à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont régies par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999). Cette loi modifie l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée. Un décret et un arrêté pris le 29 juin 2000 (Journal officiel du 1er juillet 2000) sont venus en préciser certains aspects.Elle oblige notamment les interessés à posséder une licence d'entrepreneur de spectacles au niveau 1 ou 2 et/ou 3 pour exercer leur profession. Cette absence de licence peut être sévèrement punie , les textes de loi étant précis sur le placement d'artistes du spectacle vivant. Elle s'applique aussi bien aux artistes qu'aux associations loi 1901 exerçant dans ce domaine . ...........

[Frantz RÉJASSE]

Merci pour cette tentative de réponse, mais elle n'explique rien...

Je viens de passer un (long) moment à relire les lois relatives à l'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacle, et ce qu'il ressort c'est que : "toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles doit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles correspondante, qu’elle soit productrice ou organisatrice dés lors qu’elle fait appel à des artistes percevant une rémunération".

Si je suis le seul artiste de mon spectacle, je ne fais donc pas appel à un autre artiste percevant une rémunération, et je n'ai pas l'obligation de posséder la licence. (Il n'en va pas de même si je viens avec une partenaire et un technicien que j'emploie ; là, oui, il faut la licence.)

Je ne dis pas que j'ai raison, mais c'est mon (et pas que la mienne ! ) interprétation des textes qui est confirmée par la connaissance de nombreux professionnels (et pas des moindres) fonctionnant ainsi depuis des années.

Si j'ai tort, je souhaiterais que l'on me mette face à un texte officiel ou une décision de justice qui le confirme. Pour l'instant, je continue de croire que, si l'on n'est l'employeur de personne, on n'a pas a avoir de licence d'entrepreneur de spectacle.

[Damien FALLON]

La cours de cassation n'est pas le dernier recours possible ! elle donne un avis sur un jugement

La Cour de Cassation ne donne pas un avis mais rend un arrêt, revêtu de ce fait de l'autorité de la chose jugée.

Si son seul rôle est de juger l'application du droit, elle laisse le soin aux juridictions inférieures de trancher le litige au fond. Si la juridiction de renvoi se prononce contre l'arrêt de la Cour de Cassation elle prend le risque d'un second renvoi, suite auquel elle n'aura plus le choix et sera légalement tenue de juger selon les dispositions.

Il n'y a donc pas à proprement parler de recours contre un arrêt de la Cour de Cassation, sauf devant une juridiction supranationale (Cour de justice de l'Union, Cour européenne des droits de l'homme).

Comme Franz, je ne vois pas en quoi un artiste indépendant devrait être titulaire d'une licence de spectacle, pour la bonne raison qu'il ne place pas d'autres artistes et qu'il n'est donc pas entrepreneur au sens de la loi !

Modifié 16 juillet 2010 par Youpi31

[Invité lancelot]

en bref : la cour de cassation n'est pas un "troisième degré" de juridiction, et elle juge la forme, pas le fond.

Teddy sait tout ça mille fois par cœur, et s''il faut jouer sur les mots : que l'on nomme ça, "grosso modo" et en généralisant, des avis alors que le termes exacts sont des attendues ou des arrêts, cela reste toujours des "avis"...

[Mathieu]

La Cour de Cassation ne donne pas un avis mais rend un arrêt, revêtu de ce fait de l'autorité de la chose jugée.

Si son seul rôle est de juger l'application du droit, elle laisse le soin aux juridictions inférieures de trancher le litige au fond. Si la juridiction de renvoi se prononce contre l'arrêt de la Cour de Cassation elle prend le risque d'un second renvoi, suite auquel elle n'aura plus le choix et sera légalement tenue de juger selon les dispositions.

Dis donc toi... Tu serais pas thésard en droit ???

Lancelot... c'est pas jouer sur les mots.

Un arrêt a autorité de la force jugée... Il a donc force obligatoire.

Ce n'est pas le cas d'un avis (sauf exceptions et encore, on peut débattre la dessus).

Tout ceci n'est qu'une parenthèse par rapport au sujet du post, c'est bien d'être précis avec certains termes (d'autant que ce sujet est un domaine que Youpi31 connait plutôt très bien)

Matt

[Teddy REX]

Pour moi le post est clos , D.E.B.R.O.U.I.L.L.E.Z.-vous

De toutes façons , nous savons très bien qu'il y a un certain de VMiste prêt à casser du "Pro" sur le forum , alors tant mieux continuez mais ne venez pas pleurer après !

F.I. FI c'est fini !

[Frantz RÉJASSE]

De toutes façons , nous savons très bien qu'il y a un certain de VMiste prêt à casser du "Pro" sur le forum

Ah ?... Non, on ne sait pas. Peux-tu détailler ?

Pour moi le post est clos (...) continuez mais ne venez pas pleurer après !

Sois sans crainte. Les gens réfléchis et sérieux assument leurs actes et leurs décisions et ne sont pas du genre à "venir pleurer".

Le paternalisme et la condescendance n'aident pas à essayer de garder un certaine objectivité dans le discours. On essaye juste de comprendre certains aspects d'un sujet sérieux et pas très facile, mais il semble que, pour toi, ce soit un "combat" et qu'il faut que tu le "gagnes". Essaye un jour d'aborder une discussion en imaginant qu'il n'y aura ni "gagnant", ni "perdant", que les échanges d'arguments enrichissent la réflexion de tout le monde. Tu verras, c'est vachement plus agréable...

[Invité lancelot]

Tout cela manque singulièrement de Choux de Bruxelles, je trouve.

Modifié 21 juillet 2010 par lancelot

[Alain THIRY]

[

Le paternalisme et la condescendance n'aident pas à essayer de garder un certaine objectivité dans le discours. On essaye juste de comprendre certains aspects d'un sujet sérieux et pas très facile, mais il semble que, pour toi, ce soit un "combat" et qu'il faut que tu le "gagnes". Essaye un jour d'aborder une discussion en imaginant qu'il n'y aura ni "gagnant", ni "perdant", que les échanges d'arguments enrichissent la réflexion de tout le monde. Tu verras, c'est vachement plus agréable...

je doute qu'il se laisse convaincre....