Magicien et micro-entreprise

[Luc GINGER]

Donc finalement on est d'accord et tant mieux !

On précise que si :

• on renonce au régime de l'intermittence
• on est entrepreneur du spectacle avec ou non TVA et qu'on est inscrit comme entreprise individuelle donc avec SIRET (même chose que SIREN mais plus long),
• on obtient le récépissé d'entrepreneur du spectacle (la licence a changé d'intitulé)
• on a une RC,

on peut choisir le régime de micro-entrepreneur,

• Quand on est affilié au régime général de la sécurité sociale (RSI n'existe plus depuis 2020 pour laisser la place à la SSI -Sécurité Sociale des Indépendants qui inclue les professions libérales, les commerçants, les artisans et les micro-entrepreneurs),
• Quand on est adhérent à la CIPAV (artistes non affiliés à la maison des artistes)
• Que l'on respecte les obligations comptables simplifiées.

Et on précise que si on est salarié, on a un contrat de travail avec un employeur et on cotise a des caisses en conséquence autre que les caisses réservées aux travailleurs indépendants.

Par contre, je comprends bien et je répète que le régime le plus adapté est bien le régime spécifique de l'Intermittence. 

[Thibaud VALETTE]

Le 20/01/2026 à 11:14, Teddy REX a dit :

Je suis désolé mais il est TRES IMPORTANT de préciser qu'il est totalement INTERDIT d'exercer  votre activité de magicien en MICRO entreprise ou en AE car vous avez automatiquement un LIEN DE SUBORDINATION.

A partir du moment ou un employeur vous donne le jour , l'heure , le lieu de votre prestation, il y a  "lien de subordination".

Petites précisions à ce sujet :

Le lien de subordination ne s’applique que dans le cas d’un clients unique. Le fait qu’un seul client donne des impératifs de lieux, d’heures, de jours etc il n’agit plus en tant que client mais comme patron et il y a contrat de travail déguisé. 
 

Sinon le statut même d’AE n’as plus lieu d’être… 

• Quand je demande à ma coiffeuse de venir chez moi, tel jour à tel heure pour me faire une coupe au carré. 
• Quand je demande à mon plombier de venir le plus vite possible pour réparer une fuite
• Quand je prends des cours de musique tout les mardi soir à la même heure.. 

Je suis seulement client de tout ses auto-entrepreneurs, il n’y a pas de lien de subordination. 

Dans le cas de la magie, le lien de subordination ne peut s’appliquer que si je ne facture des prestations qu’au propriétaire d’une salle, sans aucun autre clients.

À partir du moment où je facture à d’autre personne, ça devient juste un client régulier parmi d’autre clients. 

Je ne sais pas exactement si oui ou non on peut faire de la magie en tant qu’AE mais c’est pas cette raison qui l’interdit en tout cas.

[Luc GINGER]

Bonjour Thibaud

Je crois que tout à été dit dans les échanges précédents. Je cite un passage :

Citation

 

La définition du lien de subordination se caractérise par la réunion de trois pouvoirs exercés par l’employeur : 

• le pouvoir de donner des ordres et des directives (pouvoir de direction)
• le pouvoir de contrôler l’exécution de ces directives (contrôle)
• le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié (pouvoir disciplinaire). 

Il semble et plusieurs jurisprudences l'ont notée que le pouvoir disciplinaire, par exemple ne peut s'exercer que dans le cadre d'un contrat de travail et du non respect de celui-ci ;

Article L1331-1 -Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

 

Un micro entrepreneur ne signe pas de contrat de travail car il n'est pas salarié.
Pour preuve, il est inscrit au registre du commerce et cotise à des caisses qui prouvent son indépendance (SSI et CIPAV).

J'attends une confirmation de l'URSSAF et du Ministère de la culture a qui j'ai posé la question... à voir!

[Thibaud VALETTE]

il y a une heure, Luc GINGER a dit :

Un micro entrepreneur ne signe pas de contrat de travail car il n'est pas salarié.

Tout à fait d’accord avec ça. (je suis moi même auto-entrepreneur dans un autre domaine) 

C’est surtout vis à vis de l’interdiction d’exercer la magie en auto entrepreneur à cause de ce lien de subordination que j’émets des réserves.

les rôles sont inversés suivant le point de vue 

l’indépendant devient salarié et le client devient le patron. 

• le magicien ( auto entrepreneur) / celui pour qui on fait la prestation (client) 
• le magicien (salarié) / celui pour qui on fait la prestation ( patron) 

les jurisprudences sont assez floue. Et visent surtout à protéger le salarié/AE. En effet un patron a certes le liens de subordination mais en contre partie l’obligation de payer des cotisations, ce qui offre au salarié une protection sociale.
Chose qui n’existe pas dans le liens AE/client  et qui peut s’apparenter à du travail dissimulé. 

Si j’ai qu’un seul client, la jurisprudence considère qu’il est le seul à avoir les 3 pouvoirs cités. Donc il devrait être mon patron, payé des cotisations et c’est lui qui va avoir des ennuis. 

À partir du moment où j’ai plusieurs clients c’est pas si simple. Le flou ce trouve surtout au niveau du nombre de clients nécessaires pour être dans les règles. C’est un peu au doigt mouillé… ! 

Encore une fois pour reprendre mes exemples de tout à l’heure, je pense pouvoir exiger de mon plombier que le robinet tombe au dessus de l’évier sans avoir l’obligation de lui faire un contrat de travail.
Tout comme je suis en droit de critiquer le coup de tondeuse par maladresse que m’a fait la coiffeuse sans être dans le cadre d’une relation patron/salarié.
En tant que clients j’ai aussi le droit d’être en attente de se que j’ai demandé.

[Teddy REX]

Attendons la reponse de l'URSSAF que j'ai contacté (Service juridique) et qui en 2013 m'avait totalement affirmé qu'un artiste du spectacle vivant ne pouvait pas être en AE  sauf si celui ci est ENTREPRENEUR DE SPECTACLES avec licence, RC, SIRET, TVA et toutes les "joyeusetés" d'une entreprise !!!

[Thibaud VALETTE]

Il y a 3 heures, Teddy REX a dit :

Attendons la reponse de l'URSSAF que j'ai contacté (Service juridique) et qui en 2013 m'avait totalement affirmé qu'un artiste du spectacle vivant ne pouvait pas être en AE  sauf si celui ci est ENTREPRENEUR DE SPECTACLES avec licence, RC, SIRET, TVA et toutes les "joyeusetés" d'une entreprise !!!

Haha cette réponse est l’exemple parfait de l’incompétence générale qui règne dans l’administration… « c’est impossible, … sauf …. » donc en gros c’est possible…. !! 

 

Tu pourras demander à 15 personnes de l’Urssaf, du ministère de la culture,… etc tu auras 15 réponses différentes à base de « oui exactement mais non pas du tout, c’est interdit sauf si c’est autorisé et dehors il pleut jusqu’à ce qu’il fasse sec … » l’important c’est les textes, et le sens des mots. 

 

Je trouve le sujet passionnant et je connais bien le statut d’AE alors je me suis plongé dans les petites lignes du code du travail. 

 

Et j’ai trouvé une circulaire de 2010 émise par le ministère de la culture : 

Circulaire ministère de la culture

On va résumer les points qui nous intéressent

 

Titre 1 

- Introduction : rappel des modalités du régime 

- Chapitre 1 : rappel des conditions d’accès général 

- Chapitre 2 : on nous dit que les subventions ne rentrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires « sauf » si elles rentrent dans le calcul du chiffre d’affaires… 

 

Titre 2

À la création du régime, les auto-entrepreneurs n’étaient pas obligés de s’inscrire au registre du commerce, mais pour le spectacle il est noté qu’il faut demander une licence d’entrepreneur du spectacle qui elle-même nécessite cette inscription, mais depuis le 1er janvier 2015 cette inscription est devenue obligatoire. Donc il faut juste demander la licence de spectacle. 

 

Titre 3 

- Chapitre 1 :  Il est indiqué qu’un artiste (au sens juridique du terme, donc un intermittent du spectacle ou un salarié) ne peut pas en plus se déclarer en autoentrepreneur. Par contre, un artiste (cette fois ci au sens artistique du terme) qui choisirait d’être autoentrepreneur peut parfaitement le faire du moment que c’est son unique régime pour cette activité. 

- Chapitre 2 : Pas tellement intéressant puisque le RSI n’existe plus et que les AE sont maintenant rattachés au régime général de la Sécu. C’était une cause d’incompatibilité, mais ça n’a plus lieu d’être.

 

Titre 4

- Chapitre 1 : Là, il est question des prestations en tant que techniciens du spectacle. On nous dit que c’est aussi possible, mais pas forcément intéressant du fait de la nature même du régime et ses limitations de plafond pour le chiffre d’affaires. De l’absence de cotisations pour les droits au chômage, ainsi que l’impossibilité de déduire les frais. 

- Chapitre 2 : C’est là le fameux lien de subordination. On nous dit que l’artiste doit être libre dans ses choix. Et que, en cas de litige, c’est le juge qui appréciera au doigt mouillé si il y a relation prestataire/client ou salarié/patron. 

 

Titre 5 

Rien de très intéressant, c’est un rappel sur le cumul des prestations chômage avec la création d’entreprise. En gros, si tu touche le chômage et que tu crées une entreprise, tu peux continuer à le toucher, déduction faite de ton chiffre d’affaires. 

 

Résultat de la morale des courses, c’est tout à fait possible, avec toute les obligations d’un AE + licence d’entrepreneur du spectacle. 

 

*sauf quand c’est pas possible

*sauf quand c’est pas intéressant

*sauf quand on est privé de libertés 

*jusqu’à ce que ce soit plus possible

[Teddy REX]

Voici une version améliorée et aérée de votre message :

Ce que je ne comprends pas dans cette quête du "oui ou non à l'AE" pour les artistes, c'est qu'il existe des solutions simples, efficaces, légales et rapides pour se déclarer : le GUSO, le chèque intermittent, l'entrepreneur de spectacle, le producteur, etc.

Pourquoi chercher plus loin une solution bancale qui pourrait générer un conflit, un redressement, des ennuis à la pelle ?

Bien sûr, il y a cette notion de coût des charges sociales que certains ne veulent pas payer, et qui les fait entrer en concurrence avec ceux qui acceptent de jouer le jeu.

Déjà, d'un point de vue général, je ne comprends pas ce régime d'AE/micro-entreprise qui permet de payer moins de charges qu'un prestataire traditionnel. Qu'est-ce qui justifie cette différence, si ce n'est une concurrence déloyale ?

Qu'on simplifie les démarches administratives aux AE/micro, tout à fait d'accord. C'est d'ailleurs le but du GUSO : simplifier les démarches administratives aux organisateurs par rapport à un acte commercial occasionnel, mais PAS sur les charges sociales, qui sont identiques à celles d'un entrepreneur de spectacles — et c'est tant mieux.

Ainsi, la concurrence entre une vente directe à l'organisateur et une vente via un entrepreneur est plus équilibrée, car la seule différence est la commission prise par l'entrepreneur pour effectuer les démarches administratives (cela dans le domaine du spectacle), ce qui est logique et normal : toute peine mérite salaire.

Modifié 28 janvier par Thomas

[Thibaud VALETTE]

Il y a 6 heures, Teddy REX a dit :

Bien sûr, il y a cette notion de coût des charges sociales que certains ne veulent pas payer, et qui les fait entrer en concurrence avec ceux qui acceptent de jouer le jeu.

Déjà, d'un point de vue général, je ne comprends pas ce régime d'AE/micro-entreprise qui permet de payer moins de charges qu'un prestataire traditionnel. Qu'est-ce qui justifie cette différence, si ce n'est une concurrence déloyale ?

Pour t’aider à mieux comprendre le régime AE/micro c’est à la base un régime qui a été créé pour tester une activité, ou alors pour avoir une activité complémentaire. Ça ne s’accorde pas forcément dans tout les domaines parce que c’est régi par différents plafonds. Le premier sur le chiffre d’affaires, et le deuxième sur la franchise de TVA. Le but étant que ce soit le plus simple possible pour lancer une activité, et ainsi éviter le travail au black. 

Quand à la concurrence déloyale, absolument pas et pour plusieurs raisons

- le fonctionnement est différent, mais pas exclu de charges, contrairement à une entreprise classique on est taxé sur le chiffre d’affaires. (Imagine une taxe de 25% sur le ÇA de Total, ou LVMH… déjà que ça pleure dans les chaumières pour un impôt à 2%… )

- On ne peut pas déduire les frais 

- l’absence de cotisations patronales et salariales se traduit aussi par une très mauvaise couverture sociale, pas de chômage à la fin, des indemnités journalières ridicules ( c’est du vécu, mon dernier arrêt de travail, après les 7 jours de carence, j’ai touché 8€ par jours…), pas de congés payés. 
 

 Du fait des limitations on est pas sur les même volumes, et bien souvent un AE agit dans des domaines ou personne ne veut aller. la encore c’est du vécu. J’ai voulu faire quelques travaux chez moi. Après des dizaines d’appels à toute les entreprises de ma région IMPOSSIBLE de trouver une entreprise pour monter un mur… et des dizaines d’appels supplémentaires, IMPOSSIBLE de trouver quelqu’un pour installer une porte… ( quand des spécialistes de la porte et des fenêtres te disent « on peut pas installer une porte » ça pose question….) et à force d’insister j’ai quand même eu ma réponse à demi mots: ça ne les intéresses pas de faire des petits travaux. Au final les seuls artisans qui m’ont fait ça était tous AE. 

[Teddy REX]

Que cela serve pour des travaux que des entreprises ne souhaitent pas faire (réparation de toiture, fuite, etc.), entièrement d'accord, mais pas dans un domaine où tu as des gens qui ne rechignent pas à faire le travail... comme dans le spectacle vivant !

Combien de fois n'ai-je pas entendu : « J'aimerais vous faire travailler, mais vous êtes trop cher. J'ai pris un artiste en AE beaucoup moins cher que vous. »

Tu le dis toi-même : les AE servent à « tester ou faire une activité complémentaire ». Quant à l'esprit que ce n'est pas concurrentiel, je ne suis absolument pas d'accord (j'ai de TRÈS TRÈS nombreux exemples !), tout simplement par le fait que lorsque tu demandes 100 euros (chiffre de base pour l'exemple) via le GUSO, tu auras 100 euros de charges, alors que l'AE en aura 22 € — et tu trouves que c'est normal et pas concurrentiel ?

Modifié 29 janvier par Thomas
Amélioration de la forme du texte (grammaire, orthographe...)

[Thibaud VALETTE]

Je ne pense pas que l'unique coupable soit l'auto-entrepreneur. Même si nos avis divergent, la bonne réponse doit très probablement se situer à mi-chemin, voire même, selon moi, à l'étage du dessus...

J'apporterai une petite nuance à ton exemple : quand le GUSO touche 100 €, du coup l'AE n'en touche que 78, donc oui, il paye moins de charges, mais il gagne moins aussi.

Maintenant, une petite réflexion : combien de temps pourra-t-il tenir ? On est d'accord que ce n'est pas forcément le bon régime pour le spectacle !

Pour moi, le réel problème dans ton exemple — et je sais qu'on va tout droit là-dedans —, c'est que s'il fait le choix de l'AE parce qu'il est moins cher, ça veut dire que son seul critère, c'est le prix... Et pour moi, c'est dramatique !

On devrait choisir un artiste pour son art, pas uniquement sur son prix. Mais en ces temps compliqués... je suis persuadé qu'il y a de la place pour tout le monde si on décidait de redonner sa splendeur à la culture dans notre beau pays.

Modifié 29 janvier par Thomas