Magicien et micro-entreprise

[Teddy REX]

Non, ce n'est pas cela.

Quand tu touches 100 euros NET "in the pocket" et que tu passes par le GUSO, il faut payer 100 euros de charges. Si tu es en AE et que tu touches 100 euros net également, tu ne paies que 22 € de charges.

Le temps qu'il pourra tenir ? TRÈS longtemps, car en réalité, il s'arrondit les fins de mois avec cette activité annexe (ce n'est pas une activité pour essayer). Je connais des artistes en AE qui ont un autre boulot, bien sûr, et qui travaillent plus qu'un artiste pour qui c'est son job officiel.

Par ailleurs, il ne faut pas être déconnecté de la réalité, car l'organisateur qui a le CHOIX choisira à coup sûr celui qui est le moins cher. Là, on ne parle pas de qualité : il y a d'excellents artistes occasionnels en AE, mais qui bradent les prix car leur but, c'est de travailler.

Rendre sa splendeur à la culture, c'est malheureusement une utopie.

Modifié 29 janvier par Thomas
Amélioration de la forme du texte (grammaire, orthographe...)

[Teddy REX]

Comme promis sur ce message du 27 janvier dernier, j'ai donc repris contact avec mes ressources actives, en particulier la plus haute instance de l'URSSAF et son service juridique. Je viens d'avoir leur réponse qui ne laisse plus aucun doute quant à l'impossibilité d'être micro-entrepreneur pour un artiste du spectacle vivant.

Voici leur réponse intégrale qui, je l'espère, mettra fin à toute supputation hasardeuse :

 

Service Juridique URSSAF

93518 MONTREUIL

le 05.03.2026

vous nous avez interrogé afin d’obtenir une explication très précise sur les artistes du spectacle vivant et sur leur possibilité d’exercer leur activité sous le statut de la micro-entreprise (ancienne appellation : auto-entrepreneur).

Après analyse du cadre légal applicable, nous vous confirmons que ce mode d’exercice n’est effectivement pas autorisé pour une activité de représentation artistique.

Le code du travail prévoit une présomption légale de contrat de travail pour les artistes du spectacle.

En effet, l’article L7121-3 du Code du travail dispose que :

« Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

Cette présomption est renforcée par l’article L7121-4, qui précise qu’elle demeure valable quelles que soient la qualification ou la forme du contrat choisi par les parties.

Ainsi, lorsqu’un artiste se produit devant un public dans le cadre d’un spectacle, il doit obligatoirement être rémunéré en salariat, généralement via un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU).

Plusieurs références publiques rappellent clairement que l’artiste du spectacle ne peut pas facturer son activité sous le statut de micro-entrepreneur :

Le ministère de la Culture souligne que l’artiste qui exerce son activité en qualité de salarié ne peut pas se déclarer micro-entrepreneur pour cette même activité, l’indépendance étant incompatible avec la présomption de salariat.

Les organisations professionnelles du secteur indiquent également que « le statut de micro-entrepreneur n’est pas celui des artistes interprètes » et confirment que toute prestation artistique est obligatoirement salariée.

 

En conséquence, une représentation artistique ne peut pas être facturée, et l’employeur potentiel (collectivité, salle de spectacle, association, entreprise…) doit obligatoirement engager un artiste du spectacle vivant en tant que salarié et verser les cotisations sociales afférentes au secteur du spectacle vivant.

Toutefois, il est possible d’utiliser le statut de micro-entrepreneur pour des activités annexes non artistiques (ex. : ateliers, formations, vente de produits), à condition qu’elles ne relèvent pas du champ du spectacle vivant. Le site officiel Service-Public.fr le rappelle explicitement.

Ces activités ne peuvent en aucun cas remplacer ou couvrir une prestation artistique.

En conséquence, l’exercice de l’activité artistique du spectacle vivant sous le statut de micro-entrepreneur est juridiquement impossible en France, en raison de la présomption de salariat qui protège les artistes et encadre leurs conditions d’emploi.

Toute représentation doit être déclarée par un employeur habilité, dans le respect des règles sociales et fiscales du spectacle vivant.

Nous vous invitons également à prendre connaissance des liens ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428

 L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 Cordialement.

[Luc GINGER]

Merci Thierry pour cette nouvelle information

Et on est bien d'accord qu'elle ne remet pas du tout en cause, le résumé que nous avons validé ensemble que je cite à nouveau :

 

On précise que si :

• on renonce au régime de l'intermittence
• on est entrepreneur du spectacle avec ou non TVA et qu'on est inscrit comme entreprise individuelle donc avec SIRET (même chose que SIREN mais plus long),
• on obtient le récépissé d'entrepreneur du spectacle (la licence a changé d'intitulé)
• on a une RC,
• on peut choisir le régime de micro-entrepreneur,

Sinon que devient cet article de 2023 :?

Article L7121-3

Modifié par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Chacun, avec toutes ces infos, pourra faire le choix....

Bonne magie!

 

 

 

[Teddy REX]

Bonjour Luc 

 

Alors je te répond OUI ...... ET ...... NON  et je ne suis pas normand mais presque 

- Pour l'abandon du regime intermittent  OUI  

- Pour la partie ENTREPRENEUR :   OUI Possible si bien sur tu as un RC +TVA+ RECEPISCE Entrepreneur (ex licence) ce qui te permet de faire de la recherche de travail auprès d'organisateur ce qui te permet de facturer ton temps, tes dépense et frais  sous le régime ME-AE pour cette activité pré-artistique

Par contre la partie "réalisation"  du contrat en tant qu'artiste  reste taxable aux charges traditionnelles via ta casquette d'entrepreneur (Tu deviens ton propre patron)

Honnetement , je ne vois pas l'interet de compliquer à ce point pour faire des économies de bout de chandelles . 

Par ailleurs si vous travaillez à plusieurs sur un numero cela devient une "usine à gaz" ingérable  !!!

Le responsable juridique est très clair et sans ambiguité ( c'est ce que je lui avais demandé par rapport au premier courrier de 2023 qui laissait des zones d'ombres ) :toute prestation artistique est obligatoirement salariée.

Un autre point important : il faut faire un choix DEFINTIF  Tu ne peux pas être une fois "entrepreneur-Artiste "  et parfois "artiste" engagé  avec le GUSO 

 

Suite  à la publication de cette mise au point précise de l'URSSAF , j'ai eu quelques appels  me mentionnant des cas précis : retraités travaillant en ME-AE bien sur sans licence/RC/TVA , idem pour des artistes dont ça n'est pas le métier principal  mais occasionnel souvent le WE  et portant préjudice à ceux dont c'est le metier principal . Après lecture  de la notification  URSSAF  ils sont bien tentés de se defendre pour faire valoir  la loi égalitaire pour tous . 

 

 

[Luc GINGER]

Effectivement j'ai eu aussi quelques appels et notamment venant de la part de certains de nos magiciens bien connus qui sont à la retraite et qui se demandent bien comment faire...

D'autant que les nouvelles règles du 04/03/2026 (on peut difficilement faire plus récent...) pour adhérer au GUSO semblent poser des problèmes à certains employeurs.. Il faut maintenant un identifiant France Travail pour tous les employeurs sauf les particuliers. Une démarche supplémentaire donc, que l'employeur doit faire, alors que l'on sait que les intermittents faisaient souvent les démarches de déclaration pour alléger les employeurs. Il semblerait même qu'une identification à deux facteurs plus une justification d'identité (à vérifier) deviennent obligatoire ce qui ne simplifiera pas les déclarations... bref bon courage à tous!
 

Pour info, un retraité intermittent peut continuer à utiliser le GUSO. Seules les cotisations assurance chômage seront pour la solidarité le reste est pris en compte. Et cela permettra d'ouvrir de nouveaux droits à la retraite (depuis 2023)...

A suivre!

 

[Teddy REX]

Ce n'est quand meme pas difficile pour être en REGLE  ! pour les retraités , les occasionnels du dimanche il y a  :

- Passer par un producteur qui effectuera toutes les demarches administratives 

- Passer par le cheque intermittents 

- Passer par le GUSO 

 

En réalité ce qui ne "savent pas comment faire " c'est une FAUSSE EXCUSE pour dire  "comment faire pour payer le moins possible voir travailler au black sans problème" Petit rappel que certains de nos collègues qui ne vivent que du produit de leurs spectacles  , galèrent face à d'autres collèguent qui essayent de détourner le système et travaillent à des tarifs inadmissibles et prohibitifs !!

 

Pour le GUSO , en les appelant  directement , ils vous aident pour vous inscrire 

[Claudemage SALONI]

il y a 59 minutes, Teddy REX a dit :

En réalité ce qui ne "savent pas comment faire " c'est une FAUSSE EXCUSE pour dire  "comment faire pour payer le moins possible voir travailler au black sans problème" Petit rappel que certains de nos collègues qui ne vivent que du produit de leurs spectacles  , galèrent face à d'autres collèguent qui essayent de détourner le système et travaillent à des tarifs inadmissibles et prohibitifs !!

Tu veux dire indécent
car en fait les prix de ces "blackmans" est si bas que les professionnels perdent les marchés.

car prohibitifs =
Droits, tarifs > si élevés qu'ils équivalent à la prohibition d'une marchandise.

[Teddy REX]

Salut Claude oui le terme est plus appropriés , mais je ne voulais pas "choquer" et arrondir un peu les coins apres ce que j'ai du entendre ...... 

[Woody (Philippe)]

Merci aux contributeurs de ce fil de discussion hyper-intéressant.

[Teddy REX]

MERCI Philippe . Ce' n'est pas facile de faire admettre la dure réalité de la législation française , mais nous sommes arrivés à un point où des artistes  vivants de leur art  sont en concurrence totale avec  une frange "d'acteurs du secteur"  qui casse les prix et charges ( quand ils en demandent!!)  pour ce faire plaisir

 

On ne parle pas sur ce sujet de la "qualité" de la prestation fournie car effectivement il y a d'excellents amateurs et de très mauvais professionnels . Seul l'aspect JURIDIQUE est débattu 

 

Ce qui est dommage , c'est que "certains" se permettent de vous insulter ou de vous menacer en privé alors  qu'on amène que des faits TOTALEMENT CERTIFIES . C'est pour cela que j'ai tenu à obtenir un "écrit clair et précis" de la plus haute instance sur le sujet