Statut : quel format choisir ?

[Claude KAPP]

Une question pour Teddy qui est à la pointe de la législation.

J'ai vu que les conférenciers pouvaient être auto entrepreneur.

J'en ai déduit que l'on pouvait avoir la double casquette.

Intermittent lorsque tu te produit en spectacle et AE lorsque que tu fais des conférences.

Est ce que mon raisonnement est juste ?

[Sébastien DELSAUT (baboun)]

Je viens juste mettre mon grain de sel sur un sujet qui ne m'interesse pas vraiment personnellement mais qui interroge.

Si l'artiste facture ses prestations en mettant "animation magique", ne rentre-t-il pas dans le cadre de l'AE ?

[Teddy REX]

salut les amis

Pour Claude : On peut être artiste d'un coté et A.E. ( plombier, electricien, conférencier par ailleurs) Par contre , On ne peut pas etre A.E. dans la meme catégorie professionnelle par exemple un electricien salarié ne peut pas etre A.E. electricien en meme temps .

Pour baboun : le tout est dans la "TERMINOLOGIE" , si "animation magique" ce sont des cours de magie là ça peut passer par contre si c'est un SPECTACLE magique ( ou autre ) ca ne passe pas

Un autre petit rappel , qui est d'ailleurs la pierre angulaire de l'A.E. sur laquelle les controleurs Urssaf s'appuient , c'est la NON SUBORDINATION de l'A.E. qui se résume à cela : l'A.E. doit louer lui meme son lieu de production , faire sa pub , faire ses entrées, payer les différentes caisses( SACEM, SACD, CNV et autres ) etre totalement INDEPENDANT de quiconque en matière de décisions y compris du jour et de l'heure .

[Gaetan DELORIS]

Alors "Ladite dame" m'a expliquée que les prestations de conférences et de formation (style atelier magique) peuvent se faire en AE.

(aprés perso je suis spécialiste (a la base) en transport de voyageurs)

[Frantz (CC Magique !)]

Teddy, peux-tu répondre précisément à la question que je pose ici depuis des mois et à laquelle personne ne m'a jamais répondu ? Voici les faits :

L'article L762-1 du Code du travail dit : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce."

Ceux qui disent qu'un artiste est obligatoirement un salarié ne citent en général que la première partie de l'article de loi...

Si on lit la phrase dans son ensemble, alors il est clair que le législateur prévoit des cas pour lesquels un artiste peut exercer dans "des conditions impliquant son inscription au registre du commerce", donc en n'étant pas salarié. Est-ce que l'on est déjà d'accord avec ce point là ? Sinon, expliquez-moi ce que je comprends de travers dans l'article de loi.

La Cour de cassation semble comprendre la loi dans le même sens que moi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007250964

(Au passage, c'est l'Urssaf qui a été déboutée dans le jugement précédent, donc l'Urssaf peut aussi se tromper... )

Je continue mon raisonnement. Si un artiste peut exercer en entreprise individuelle, alors il peut exercer en auto-entrepreneur, puisque ce statut est une simplification de l'entreprise individuelle.

Je ne suis pas juriste, mais voici ce que je comprends de la loi : par défaut, si rien d'autre n'est mis en place, alors un artiste est de fait considéré comme un salarié. Cette loi est une façon de protéger l'artiste en lui conférant le statut le plus avantageux. Ce qui veut dire que si un artiste fait une presta sans être déclaré et qu'il y a un contrôle, alors il sera qualifié de salarié, et son employeur sera attaqué pour travail dissimulé et tout le toutim.

Mais en aucun cas cette loi n'empêche un artiste d'exercer sous un autre statut ; c'est même d'ailleurs clairement dit dans la deuxième partie de l'article que j'ai rappelé ci-dessus, et c'est clairement explicité dans le jugement de la Cour de cassation exposé ci-dessus.

Teddy, voici enfin ma question : tu dis qu'un artiste doit obligatoirement être salarié, moi je dis que l'article L762-1 du Code du travail dit qu'un artiste peut exercer autrement qu'en étant salarié. Peux-tu m'expliquer où est mon erreur dans ma compréhension de cet article ?

[Frantz (CC Magique !)]

etre totalement INDEPENDANT de quiconque en matière de décisions y compris du jour et de l'heure

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Ce n'est pas ce que dit un jugement de la Cour de cassation : "[...] l'intéressé devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité ; [...]" (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007250964)

[Frantz (CC Magique !)]

Pour ceux qui veulent une réponse, voici mon résumé de ma vision des choses pour ceux qui veulent faire des prestas :

1. Ne rien déclarer et être payé en espèce. Très mauvaise idée, en cas de contrôle vous êtes qualifié de salarié et celui qui vous embauche risque gros. D'un point de vue financier, vous touchez 100% de ce que doit payer votre client.

2. Si vous voulez être magicien pro comme activité principale, l'intermittence est le statut le plus avantageux et la meilleure des options. Faites des cachets (Guso, chèques intermittents, structure intermédiaire de facturation). D'un point de vue financier, il vous reste en net environ une moitié de ce que ça coûte à votre client.

3. Si vous avez déjà un autre métier et que vous souhaitiez seulement faire quelques prestations dans l'année, l'auto-entreprise est une bonne solution. D'un point de vue financier, il vous reste en net environ 80% de ce que ça coûte à votre client.

Voilà mon point de vue argumenté. Il est peut-être faux, mais je tiens à l'exposer pour que ceux qui se posent la question ne pensent pas qu'il n'y a "qu'une seule façon de faire". Je veux qu'ils doutent et qu'ils fassent leurs propres recherches et leurs propres choix.

Bon courage en tout cas ! Mais surtout, faites de bons spectacles et faites plaisir à vos spectateurs !

[Gilbus]

…

La Cour de cassation semble comprendre la loi dans le même sens que moi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007250964

…

Très intéressant, Frantz !

Je comprends mieux les limitations de l’autoentrepreneur.

Et il semble que négocier la vente d’une prestation à un tiers n’en fasse pas partie, au regard de ce jugement, et que l’on peut travailler pour un organisateur de spectacle sans être son salarié.

De la même façon qu’un plombier intervient sur la demande d’un client, à telle heure, tel endroit et pour telle prestation (en gros, dès que possible, dans ma salle de bain, pour colmater cette foutue fuite !), un prestataire pour un spectacle va négocier son intervention avec le client (pas l’employeur, du coup), en convenant d’un horaire, d’un tarif, d’un contenu.

Je crois qu’il y a un problème de vocabulaire dans la phrase disant :

« Un artiste ne peut pas être autoentrepreneur »

Cette phrase est vraie :

L’incompréhension peut venir du sens donné aux mots « artiste »

Un magicien, au sens commun, est un artiste de spectacle, quel que soit son régime…

Mais un « artiste », au sens administratif et non plus au sens courant d’une discussion informelle, à une définition bien précise : c’est un salarié.

Donc, dans la circulaire redonnée par Andy

…

Pour mémoire, et ceux qui seraient à l'époque passés à côté:

Circulaire Ministère de la Culture

…

On indique bien que le cumul n’est pas possible dans la même branche :

L'exercice de la profession d'artiste dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d'auto-entrepreneur

L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.

…

Elle n’interdit pas de faire de la magie dans un spectacle, mais d’être « artiste », donc salarié, et auto-entrepreneur en même temps.

En gros, on ne peut pas faire à la fois le Guso et autoentrepreneur, dans la même branche.

Il faut donc choisir, à un moment de sa carrière, entre les deux.

Le Guso à plein d’avantages, en termes de protection sociale.

L’autoentrepreneur est moins bien protégé à priori, s’il ne cotise pas volontairement à d’autres organismes de protection.

Du fait de ses moindres charges (corolaire j’imagine d’une moindre protection…), l’autoentrepreneur gagne plus à tarif client/employeur égal, ou peut se permettre de casser les prix.

Casser les prix n’est pas une bonne chose.

Mais qu’on se rappelle qu’il n’y a pas besoin d’être autoentrepreneur pour le faire :

Des gens passant par le Guso ont aussi des tarifs ridiculement bas…

Pour un travail à plein temps sur une longue durée (façon de parler, vu la précarité inhérente à ce type d’activité…), je ne vois pas trop les avantages d’autoentrepreneur.

Pour une activité à temps partagé mais avec un fort engagement professionnelle quand même (vu qu’il faut quand même le RC, la licence etc…), sans doute que l’autoentrepreneur est intéressant dans certains cas.

La complexité administrative n’arrange rien, et semble au contraire faite pour décourager les auto-entrepreneurs…

A suivre…

Gilbus

Modifié 2 avril 2015 par Gilbus

[Teddy REX]

C'est marrant que personne n'a relevé un point que jue soulève quasiment à chaque fois , que pour pouvoir etre Producteur/entrepreneur en A.E. il faut OBLIGATOIREMENT posseder un RC ET une licence de spectacle ( je l'ai mentionné à plusieurs reprises) J'aimerai savoir si les magicos en A.E. ont tous un RC et une LICENCE ?????

[Gaetan DELORIS]

C'est marrant que personne n'a relevé un point que jue soulève quasiment à chaque fois , que pour pouvoir etre Producteur/entrepreneur en A.E. il faut OBLIGATOIREMENT posseder un RC ET une licence de spectacle ( je l'ai mentionné à plusieurs reprises) J'aimerai savoir si les magicos en A.E. ont tous un RC et une LICENCE ?????

Si je l'avais noté et vue la quasi impossibilité pour avoir une licence d'entrepreneur du spectacle ça m’étonne encore plus