[Législation] Auto entrepreneur pas possible pour les Artistes

[Cyril MEURIER]

le gros problème de ce statut c'est de n'avoir jamais les même réponses

on peut contacter genre 3 fois le même numéro, ce sera 3 réponses différentes

résultat, un coup je dois prendre une license de producteur, un coup d'artiste/de spectacle, un coup aucune (pour petit spectacle avec de la sculpture de ballons, voir juste de la sculpture de ballons sans petit spectacle)

Y'en a même un qui m'a sortit que je devrais être commerçant et non artisan (vu les charges sociales je préfèrerai) mais ce serait le cas si je revendais les ballons non gonflé au détail plutôt ...

[Teddy REX]

Un conseil , tu en fait ce que tu veux : N'écoute pas le blabla des uns et des autres SEULS les TEXTES OFFICIELS doivent être ta référence , en l'occurence La nouvelle NOTIFICATION qui clarifie "un peu" le flou artistique du début

Notification Circulaire du Ministère de la Culture du28.01.2010 ref 2 010/002 par rapport au décret 2008-776 -4-

Et LA tu vois qu'effectivement tu dois avoir une licence, et pour obtenir une licence oil faut être inscrit au RM ou RC , c'EST CLAIR et NET . mais tu va sans doute tomber sur des fonctionnaires par exemple de la Drac qui te diront le contraire . Alors fait ce que tu veux , le risque étant d'être REDRESSE SEVEREMENT en cas de controle URSSAF ou FISCAL !!!!Désolé ci-dessous une toute petite partie du texte officiel !!!!:

Le régime de l'auto-entrepreneur n'affecte pas les réglementations particulières applicables aux

activités spécifiques exercées. L'auto-entrepreneur est tenu de ce fait de demander et d'obtenir

une licence d'entrepreneur de spectacles. Il est tenu de respecter les obligations découlant de

l'exercice de cette profession réglementée.

Les dispositions des articles L.7122-1 à L7122-21 du code du travail, et en particulier, l'article

L7122-4, prévoient que la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est accordée sur

justification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire

des métiers (RM).

Par conséquent, la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM à laquelle ouvre droit, de

manière générique, le régime d'autoentrepreneur, ne peut pas être invoquée pour l'exercice de la

profession d'entrepreneur de spectacles vivants. L'entrepreneur de spectacles vivants peut

bénéficier du régime micro-social simplifié et du versement fiscal libératoire mais il n'est pas

dispensé de l'immatriculation au RCS ou au RM, dès lors qu'il exerce son activité sous le régime

d'auto-entrepreneur.

_______________________

1 Instruction fiscale 4G-2-99 du 30/07/1999.

4/11

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a été informée explicitement des

particularités de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants. Son site internet renvoie

désormais les auto-entrepreneurs souhaitant exercer cette profession vers les sites internet des

centres de formalités des entreprises (CFE) ou des chambres de commerce, pour leur inscription

en ligne.

TITRE III

L'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur

CHAPITRE I

L'exercice de la profession d'artiste dans le cadre de la présomption de

salariat est incompatible avec le régime d'auto-entrepreneur

L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions

de l'article L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur

pour la même profession.

En effet, l'article L.7121-3 du code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et

un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas

son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des

sociétés. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.

Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération,

ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même s'il est

prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou

partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder,

dès lors qu'il participe personnellement au spectacle (article L. 7121-4 du code du travail).

Lorsqu'un artiste choisit d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui

impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l'autoentrepreneuriat

pour l'exercice de cette activité indépendante.

CHAPITRE II

Les artistes du spectacle salariés ne peuvent pas bénéficier du régime d'auto

entrepreneur au titre de cette activité en raison de leur affiliation au régime

général de la sécurité sociale

Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier du

régime de l'auto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des

indépendants (RSI).

5/11

[Ludovic EPTING]

Comme le dis Teddy, je pense qu'il faut s'en tenir a ce qui est écrit ( même si c'est pas toujours très clair ) et non à ce qui est dis ( car c'est encore moins clair ) .

Déjà que nous sommes dans un pays ou les écris ne sont pas toujours respecté ( même par les représentants légaux de la loi ) alors ce qui est dit au téléphone ... je vous en parle même pas !

Ludo.

[Philippe DAY]

Parfois même les conseils donnés sont des pièges. Je ne sais pas si c'est par manque de connaissance des textes, par envie de nuire ou parce que c'est la politique générale depuis peu, mais on ne peut effectivement ne faire confiance qu'aux écrits. Le plus drôle étant évidemment de déterminer dans ce qu'on trouve ce qui est à jour, obsolète, pas encore signé, signé mais pas appliqué...

[Teddy REX]

Magic ludovic et Phil vous avez parfaitement analysé mes propos .

Comme vous dites , déja ce qui est écrit porte parfois à confusion , mais en plus avec toutes les modifs , ajouts, retraits etc.... il faut en PERMANENCE se tenir au courant . (N.B. le texte que j'ai donné date d'ailleurs de Janvier dernier , il est tout frais !!!!) C'est d'ailleurs ce qui est dommage pour de nombreux magiciens et artistes de notre pays , ils ne se soucient absolument pas de la législation en cours et même ne sont ABSOLUMENT pas interessé de la connaitre , je vous en parle en connaissance de cause !!!!!......... SAUF quand ils sont face aux problèmes.......