[Législation] Auto entrepreneur pas possible pour les Artistes

[Frantz RÉJASSE]

à l'inverse un artiste du spectacle est réputé être un "salarié" de la persone qui l'embauche SAUF si cet artiste posséde sa propre structure

Donc, on est d'accord : un artiste peut exercer en étant auto-entrepreneur.

La Cour de cassation a ainsi refusé le bénéfice de la présomption à un soi-disant « artiste du spectacle » qui était immatriculé au registre du commerce et qui, en outre, « choisissait sa clientèle, organisait librement son activité, dont il supportait les charges et risques, et négociait le tarif horaire de ses prestations », de sorte que l’intéressé « devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité » (Cass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11944).

Eh bien voilà. Donc, on est bien d'accord, un artiste peut exercer son activité en étant "indépendant", c'est-à-dire en étant immatriculé au registre du commerce.

Un artiste peut donc légalement se produire en étant auto-entrepreneur.

Merci Tanhouarn de cette confirmation.

[Eflamm CAOUISSIN]

De rien, Frantz. Et effectivement, c'est ce que je dis depuis le début, mais il est certain que j'aurai dû commencer par mettre ces infos. Donc merci à toi d'avoir soulevé la question

Modifié 15 février 2010 par tanhouarn

[Frantz RÉJASSE]

C'est aussi ce que je dis depuis le début... Je connais d'ailleurs pas mal d'artistes (et pas des moindres) qui ne sont pas "intermittents", mais qui sont en entreprises individuelles depuis un paquet de temps, et en toute légalité...

Cela me paraissait donc étrange que ça ne colle plus pour l'auto-entreprenariat (qui est une forme simplifiée de l'entreprise individuelle).

On est donc d'accord : en artiste n'est pas nécessairement un salarié. Il l'est par contre par défaut s'il n'y a pas de contrat/statut.

[Teddy REX]

Et SURTOUT si il n'y a aucun lien de SUBORDINATION vis à vis de la structure ou du responsable de la structure où se produit l'Artiste et c'est là ou la MARGE est très infime et où les agents du Fisc , Urssaf et autres organismes risques de jouer les troubles fêtes.

Un exemple : Une personne externe te donne un "horaire précis" à respecter .... il y a subordination !!

[Frantz RÉJASSE]

Un exemple : Une personne externe te donne un "horaire précis" à respecter .... il y a subordination !!

Par forcément d'après l'article précédent cité par Tanhouarn : "les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité"

[Antoine SALEMBIER]

Mais si une agent ou un producteur embauche un artiste qui lui donne donc une facture de son autoentreprise, est-ce légal car il y'a subordination ?

Est-ce légal pour l'agent ?

[Teddy REX]

oui tu as raison , mais comme je le précisais en début de post , un fonctionaire de l'URSSAF ou du Fisc a le droit "d'interpreter" les textes comme il veut donc prudence !!!!.....C'est toujours difficile ( je l'ai vecu) d'apporter une contre -argumentation à un fonctionnaire qui souhaite faire du chiffre......

[Antoine SALEMBIER]

Dans ce cas précis ,Qui est condamnable, l'agent ou l'artiste ?

[Teddy REX]

C'est justement là tout le flou de ce texte !!

Je "pense" ( Attention ce n'est qu'une supposition et pas une affirmation) que si le producteur ACHETE l'artiste en AE pour le produire en Direct cela "doit" passer MAIS , si le producteur achète l'artiste pour le revendre à un tiers , là je pense qu(il y a présomption de salariat . Je dis cela après avoir vu l'émission de CAPITAL sur les AE , et une personne disait attention aux faux employeurs qui sous couvert de l'AE se décharge d'un certain nombre d'obligations !!! Il y avait également un "DJ du Dimanche" qui faisait cela en AE pour s'arrondir les fins de mois . Il facturait pour une soirée SUR FACTURE ( vu à la télé!!) 265 Euros pour la soirée MOINS une REMISE de 115 euros soit un total à payer de 150 euros . ladessus il doit encore enlever les impots prelevés en direct et les cotisations soit environ -30 % reste NET 105 euros la soirée : Commentaire du présentateur " biensur meme en travaillant tous les WE il ne peut pas vivre de son entreprise , mais améliorer ses conditions de vie " Mais où va t-on ? les DJ pro sont morts à ce prix là

[Danilsen]

J'ai vu aussi ce reportage ! en effet ce D'J fait cela en plus de son job en usine, il a le droit mais quel concurence pour les D'J qui ne vivent que de cela , les artisants macons ,plombiers ,electriciens etc ont le même probléme ,de prix cassés par les A.E !

Donc nous les artistes nous allons forcément avoir le même problème.

Modifié 16 février 2010 par Danilsen