TRAVAIL DISSIMULE : nouveau dispositif

[Eflamm CAOUISSIN]

Depuis le 14 juin 2008, l'URSSAF dispose d'un nouveau dispositif pour lutter contre le travail illégal. Désormais, dans le cadre d'un délit de travail dissimulé et à défaut de preuve contraire, l'URSSAF peut procéder à un redressement forfaitaire.

Ainsi, pour toute personne non déclarée, l'employeur devra régler à l'URSSAF des cotisations calculées sur une base forfaitaire de près de 8000 euros (montant correspondant à 6 fois le Smic mensuel).

Cette nouvelle disposition s'inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal, qui prévoit 3 axes :

- renforcer les sanctions du travail dissimulé.

- développer les échanges d'informations entres les organismes sociaux et fiscaux.

- permettre aux organismes de sécurité sociale de recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banque, fournisseurs d'énergie, de téléphonie...)

Rappel des autres sanctions encourues en cas de travail dissimulé :

SANCTIONS PENALES

à l'encontre de la personne physique

3 ans d'emprisonnement

amende de 45000 euros

à l'encontre de la personne morale

amende de 225000 euros

dissolution et fermeture de l'établissement.

SANCTIONS FINANCIERES

Rappel des cotisations, impôts et taxes dus avec application de majorations et pénalités.

annulation rétroactives des réductions et exonérations de cotisations appliquées.

Refus des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans.

Comme vous pouvez le constater, de gros risques peuvent arriver, pour vous comme pour vos clients. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas

Modifié 1 octobre 2008 par tanhouarn

[Invité WillQw]

c'est pourtant pas compliqué d'etre dans la légalité.. c'est sur que ça fait Ch.... 50% de charges, mais tout le monde les paye !!!

Bonne initiative je pense....

[Danilsen]

C'est bien joli mais pour appliquer cela il faudrai déja qu'il y ai des controles et en 30 ans je n'ai jamais vu des inspecteurs de l'Urssaf ou inspection du travail arriver sur un gala ou cabaret ! encore moins en cabaret vu les horaires !

L'autre jour un artiste me dit : moi si j'avais un établissement je ne déclarerai parsonne ! je ne donnerai pas de l'argent à l'état !"

je lui est dit mais ce n'est pas l'état que tu voles mais les salariés

ce sont les cotisations nécessaires pour les caisses sociales .

Un D'J qui engage de temps à autre des artistes me dit je préfère donner un peut plus en espèce à l'artiste que de le donner à l'état ! au lieu de 500 net déclaré je préfère donner 600 à l'artiste !

tu parles charles ! effectivement c'est toujours plus économique que de payer les charges sociales ! en plus ils nous prennent pour des niais !

il y a vraiment des c*ns et avec des gens comme ça les patrons qui ne respectent pas les droits des salariès ont encore de beaux jjours devant eux !

Modifié 1 octobre 2008 par Danilsen

[Eflamm CAOUISSIN]

Tout à fait !!!

Sauf que les nouveaux outils permettent de cibler les éventuels fraudeurs, et d'amener les inspecteurs là où il faut !

[Danilsen]

Et bien ce n'est pas demain la veille ! j'en prends le pari !

[Gérard MERCIER]

C'est bien joli mais pour appliquer cela il faudrai déja qu'il y ai des controles et en 30 ans je n'ai jamais vu des inspecteurs de l'Urssaf ou inspection du travail arriver sur un gala ou cabaret ! encore moins en cabaret vu les horaires !

L'autre jour un artiste me dit : moi si j'avais un établissement je ne déclarerai parsonne ! je ne donnerai pas de l'argent à l'état !"

je lui est dit mais ce n'est pas l'état que tu voles mais les salariés

ce sont les cotisations nécessaires pour les caisses sociales .

Un D'J qui engage de temps à autre des artistes me dit je préfère donner un peut plus en espèce à l'artiste que de le donner à l'état ! au lieu de 500 net déclaré je préfère donner 600 à l'artiste !

tu parles charles ! effectivement c'est toujours plus économique que de payer les charges sociales ! en plus ils nous prennent pour des niais !

il y a vraiment des c*ns et avec des gens comme ça les patrons qui ne respectent pas les droits des salariès ont encore de beaux jjours devant eux !

en 1O ans dans un diner-spectacle de Paris où j'ai travaillé il y a eu quand même un contrôle

[Danilsen]

C'est pas beaucoup quand même ! je sais à qui tu fais allusion !

mais il y a du ménage à faire sur paris !

[Eflamm CAOUISSIN]

Pour ma part, je vous garantis que du ménage commence à être fait, à commencer par les DJ intemittents illégaux, et que le domaine du spectacle va être écrémé. Ca prendra du temps, mais ca arrivera.

La démarche assurée par la FEPASES n'est que le début, et on sent d'ailleurs que ça en gêne beaucoup, de part les réactions virulentes de certains intervenants sur des forums dédiés . Ces réactions montrent que l'on va dans le bon sens.

De plus, la FFAP (du moins sa direction) prend aussi ses responsabilités dans la sensibilisation initiée par Peter.

C'est en faisant un premier pas que l'on commence à marcher.

Modifié 1 octobre 2008 par tanhouarn

[Danilsen]

C'est donc à espérer ! car quand on voit les reportages a la télé sur les secteurs concernés par le travail clandestin , on nous cite toujours , le batiment et la restauration ! mais jamais le spectacle !

[Gérard MERCIER]

Pour ma part, je vous garantis que du ménage commence à être fait, à commencer par les DJ intemittents illégaux, et que le domaine du spectacle va être écrémé. Ca prendra du temps, mais ca arrivera.

La démarche assurée par la FEPASES n'est que le début, et on sent d'ailleurs que ça en gêne beaucoup, de part les réactions virulentes de certains intervenants sur des forums dédiés . Ces réactions montrent que l'on va dans le bon sens.

De plus, la FFAP (du moins sa direction) prend aussi ses responsabilités dans la sensibilisation initiée par Peter.

C'est en faisant un premier pas que l'on commence à marcher.

il faut espérer pour tous, mais je demande a voir, donc a suivre, j'ai entendu il y a de nombreuses années le même dialogue, mais a ce jour rien !!!!!!!!!!! toujours de belles promesses et paroles !!!!!!