Aller au contenu

Recommended Posts

Invité lancelot
Publié le

fred a raison, revenons à la question de base :

Voici ma question

je vais réaliser une prestation en tant qu'amateur pour une association qui veut que je lui fasse une facture.

Ai je le droit de faire une facture en tant que particulier ?

Il semblerai qu'un certain "lancelot" ai dit quelques sotises, dûes à une mauvaise interprétation des textes. Car :

"Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.

Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

Pascal ALIX

Avocat à la Cour"

mea culpa, errare humanum est, et tutti quanti...

d'où l'utilité de sources fiables...

Pas de pub non magique pour les membres du Cercle VM. Clique ici pour en savoir plus !
Publié le (modifié)

Concernant l'article suivant : TVA non applicable, article 293 B du CGI, il n'est pas applicable qu'aux micro entreprises.

J'ai pendant 18 mois, fonctionner sans facturer de la TVA et sans la récuperer non plus et pourtant je n'ai jamais été en micro entreprise mais en entreprise individuelle.

J'avais simplement fait le choix de pas facturer et récuperer sur les conseils de mon expert comptable la tva. Toutefois je pouvais le faire tant que je n'avais pas franchit certains seuils de CA.

Le seuils sont 27000 € et 30500 € de CA

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F1110.xhtml

Cela s'appelle être en franchise de base de TVA

Cdt

ROBBY

Modifié par robby
Publié le

Juste pour info, Lancelot,

l'article que tu cites, je l'avais

indiqué dans mon premier message :

Robby, en fait tant que tu ne dépasses pas les 27000 euros

de CA en BNC, tu es en Micro Entreprise par défaut, sauf

si dès l'immatriculation tu as choisi d'être assujetti à la TVA. En

entreprise commerciale, le montant s'élève à 72000 euros.

Le statut micro entreprise n'est pas une structure juridique.

Tu peux être en Entreprise Individuelle et tomber sous le

régime de la micro entreprise...

Bref, pour conclure, tout le monde est d'accord : un particulier

n'a pas le droit d'émettre de facture. C'est pour ça qu'il

existe des sociétés de portage...

Publié le

Pour en revenir DIRECTEMENT à la demande de "base" , il y a quelque chose que je ne comprends pas de la part de Chute :

Si tu dis je suis engagé en tant qu'AMATEUR par une association , alors tu n'as droit qu'aux frais de déplacement DUMENT JUSTIFIES et c'est tout !!!! sinon tu n'est plus "amateur" mais un professionnel réclamant un cachet ( avec charges , etc.....) et de toutes façons tu ne peux pas faire de FACTURE , tout au plus un MEMOIRE DE REGLEMENT ( qui n'est pas une facture) pour te rappeler aux bons soins du "trésoriers payeurs de l'asso"

Publié le

Encore pas d'accord avec toi Splitch, moi je suis en EI depuis le départ j'ai fait le choix d'être ne franchise en base de TVA et n'ai jamais été sous le statut fiscal de la micro.

J'ai tjs été soumis aux exigences comptables de l'EI et non de la micro

Par ailleurs je suis en BIC déclaré comme commerçant et malgré tout le seuil est de 27000 € car c'est de la prestation de services et de la vente de bien

Cdt

ROBBY

Rejoins la conversation !

Tu peux publier maintenant et t'enregistrer plus tard. Si tu as un compte, connecte-toi maintenant pour publier avec ton identité.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Vous avez collé du contenu avec mise en forme.   Restaurer la mise en forme

  Only 75 emoji are allowed.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédemment saisis, a été restauré..   Effacer le contenu

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.

  • Pas de pub non magique pour les membres du Cercle VM. Clique ici pour en savoir plus !
  • Messages

    • Le numéro en lui-même présente une originalité indéniable : la performance collective, qui laisse imaginer énormément de possibilités. Je ne sais pas si cela avait déjà été fait dans le domaine de la magie de scène, où la figure du magicien vedette prédomine. Evidemment, le numéro ne peut pas faire l’unanimité à tous les niveaux, c’est normal. Personnellement, comme d’autres ici, ce qui m’a le plus dérangé est le fond lumineux et bariolé qui noye le numéro. Un fond uni et neutre l’aurait tellement plus mis en valeur... De toute façon, c’est comme ça maintenant, à la télé, en concert... les artistes ne suffisent pas, il faut un maximum d’enrobage, ce qui n’est  pas du tout une démarche artistique. Pourquoi ne pas regarder un tableau avec une vidéo en fond tant qu’on y est ? Ce n’est pas un décor qui fait partie intégrante de l’œuvre comme au théâtre ou à l'opéra, ou même en spectacle vivant, de magie ou autre, et qui a été étudié par l’artiste, c’est de la grosse cavalerie, bien commerciale. Je comprends que les artistes professionnels ont besoin de composer avec le monde du show business et doivent faire des concessions. Mais les propos de Monsieur Protat me parlent, et n’empêchent pas d’apprécier d’autres aspects du numéro, il le dit lui-même. Si on se retrouve ici, c’est pour partager nos impressions et explorer parfois les choses en profondeur, sinon quel intérêt ? D’autant plus qu’ on parle là des artistes les plus médiatisés. La mondre des choses est qu’ils acceptent que leurs prestations soit matière à échanges et à réflexion, tant qu’on est pas dans la critique malveillante, aigrie ou trop systématique Pour revenir au numéro, je lui trouve aussi un manque de lisibilité, et son aspect visuel complexe atténue l’effet magique (au sens d’impossible à envisager dans le réel) car les apparitions de cartes ou d’objets se font à des endroits (mains des magiciens) que l’on était pas en train de regarder ou simplement de percevoir sans les cartes ou les objets, en intégrant inconsciemment le fait que ces dernier(e)s ne peuvent pas être caché(e)s et qu’ils apparaissent de nulle part. Je me permets par contre (parce que là je ne critique pas un artiste) d’avoir un avis plus tranché sur l’émission AGT. C’est peut-être le genre s’émission qui actuellement permet le plus de donner une visibilité à des magiciens, mais je n’y trouve presque que du mauvais goût, ce qu’il y a de putassier dans la télé venue des USA : réactions stéréotypées, exagérées et étudiées (trop pour être sincères), coupant sans cesse la vision du numéro. Jury  cabotin, public à la limite de l’abrutissement, animateur tout ça à la fois. La négation de l’art pour moi... Même Penn n’ Teller, pourtant très américains, à côté, c’est Léonard de Vinci et Michel-Ange, ou Verlaine et Rimbaud... Espérons que ma petite "littérature" n’ait pas incommodé le sieur Woody... 😉
    • Je viens de recevoir le phantom x. Je le trouve vraiment intéressant. Dommage pour les pièces , je trouve qu'il manque quelques emplacements pour des cartes de visites. Dommage aussi que la fête au dessus du notepad et la fête secrète derrière la pochette a pression communiquent. Un arrangement est expliqué en bonus mais ca aurait pu etre plus clean. Dommage aussi que les vidéos n'aient pas été retournées. ...je me demande ce que devient Anne. 
    • BOnsoir Noham, tu peux aussi faire apparaitre une bouteille, ou un verre rempli Spash Bottle ou Tchin par exemple.
  • Statistiques des membres

    • Total des membres
      8490
    • Maximum en ligne
      4524

    Membre le plus récent
    Michael MIGLIOR
    Inscription
  • Statistiques des forums

    • Total des sujets
      85.1k
    • Total des messages
      683k
×
×
  • Créer...