[Administration] Travailler en Amateur pour une Association

[Sébastien DEFRANCE]

Voici ma question

je vais réaliser une prestation en tant qu'amateur pour une association qui veut que je lui fasse une facture.

Ai je le droit de faire une facture en tant que particulier ?

[Eflamm CAOUISSIN]

Non... si elle veut t'embaucher : Guso ou "Allo Jazz" ou autre. Pour cela, je t'invite à aller sur la rubrique "premiers conseils".

[Invité lancelot]

Tanhouarn, désolé, tu as tort. Il peut faire une facture. N'importe qui peut faire une facture. Je vends mon réfrigérateur qui ne fonctionne plus à un ami qui veut en faire une étagére : JE PEUX LUI FAIRE UNE FACTURE.

on "sacralise" la facture... ce n'est qu'un "papier", qu'une piéce comptable...

Tanhouarn, je te dois 24,37 Euros, je te fais une "reconnaissance de dette" sur un bout de papier dans un bar... C'est la même chose, DANS LE FOND, que ce que t'a fait signer la banque pour le prêt que tu as fait pour ta maison, avec hypothéque, assurance, clause numéro 253 b etc...

Simplement, CELA EST PLUS FORMALISE.

La "facture" n'est jamais qu'un piéce comptable. Elle peut être plus ou moins bien établie, répondre à des exigences de formalités pointues ou non...

... ELLE NE PREVAUT PAS DE LA LEGALITE DE LA TRANSACTION, ELLE CONSTATE, AVEC PLUS OU MOINS DE FORMALISME, LA TRANSACTION...

Je fais un paralélle hardi... Nous sommes magiciens... Combien de fois, des "médiums" ont mis, devant huissier, une enveloppe dans un coffre DEVANT HUISSIER qui l'a certifié... Et ben, dans l'enveloppe, il y avait les numéros du loto. L'Huissir (LA LOi), n'a pas "failli" : il a certifié qu'il a vu M. Intel mette mettre "une" enveloppe dans le coffre dont il a conservé la clé... Il a raison et est inattaquable... Il n'a JAMAIS dit que le coffre "ne pouvais pas être truqué", il n'a jamis rien précisé quand à la "maniére dont on a sortie l'enveloppe... Il "certifie" qu'il a vu mettre une enveloppe dans un coffre...

Ici, la facture, c'est l'enveloppe. La forme, c'est "la combinaison du loto". on n'a jamais vu, dans ce genre de tour, le "magicien" aller chercher son gros lot auprés de la Française des jeux... Et vous, gaillardement, vous en concluez que 'puisque j'ai mis les bons numéros", mon travail est légal, et vous partez recherchez vos gains... Gare au retour de flamme !

[Vincent DELOURMEL]

Tut tut tut : la loi est très claire là dessus :

un particulier ne peut pas émettre de factures.

Il faut pour établir une facture, être enregistré

sous un numéro Siret ou RCS.

Après, s'agissant de l'entreprise qui demande

une facture, le "document comptable" qu'elle

demandera au particulier sera valable pour sa

compta. Car elle justifiera sa sortie d'argent.

Et cette entreprise n'est pas censée savoir

qu'untel est indépendant ou non, donc elle ne

risque rien.

Mais du côté du particulier, c'est clair, il n'a

pas le droit légal de faire une facture car qui

dit facture dit :

- prélèvement URSSAF

- prélèvement RSI

- Prélèvement RAM

- Prélèvement impôt sur le revenu

- etc...

Une facture légale doit de toute façon laisser

apparaître :

Raison Sociale

Coordonnées

Date

Numéro de facture

Numéro Siret

Eventuellement numéro TVA

Sans ça, ce n'est pas une facture,

mais un reçu.

Petit article complet :

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Donc comme le dit Efflamm, il suffit de

passer par un Centre de Traitement de

Salaires pour être en règle. C'est super

simple aujourd'hui (on est loin des vignettes

Urssaf).

[Richard CCH]

Peut être à rapprocher d'un autre post dans la même catégorie...?

[Invité lancelot]

Tut tut tut : la loi est très claire là dessus :

un particulier ne peut pas émettre de factures.

Ok. Quelle loi ? Quelle article ? De quel "code" ? Tes sources ?

Il faut pour établir une facture, être enregistré

sous un numéro Siret ou RCS.

Ok. D'où tu "ponds" ça ? Rebelote : quelle loi ? Quel article ? En vertu de quoi ? Ce qu'on t'as dit ? Ce que tu "penses" que la loi doit être ? Ce que tu "estimes" qu'il faudrait que ce soit ? Tu as "peut être" raison, je ne dénigre pas... mais... Montres-le moi. Montres le nous, au lieu de nous "l'affirmer". Et explique moi comment légalement je régle une "facture" respectable d'une entreprise d'Australie où le R.C.S., ils connaisent pas, hein , en Australie, à part les kangourous... Damned ! Grace à toi, on vient de se rendre compte que TOUTE ENTREPRISE AYANT DES RELATIONS AVEC L'ETRANGER EST HORS LA LOI ! Help !!!!

Après, s'agissant de l'entreprise qui demande

une facture, le "document comptable" qu'elle

demandera au particulier sera valable pour sa

compta. Car elle justifiera sa sortie d'argent.

Et cette entreprise n'est pas censée savoir

qu'untel est indépendant ou non, donc elle ne

risque rien.

Enormité. Cela signifierai qu'un majeur incapable sous tutelle, émettant un facure, ce qu'il PEUT faire, garantie OBLIGATOIREMENT le paiement et la réalisation de la transaction... Alors même, voir plus haut sur les citations, que si on n'a pas de "R.C.S.", on ne peut pas emettre de facture... on n'est même plus dans la "loi", là, on est carrément dans le fantasme... Je t'achéte un bagnole, toi, entrepreneur de maçonnerie, en mettant sur la facture "RCS N°563 4562 253", et pour ta boite, hop, c'est okay... Je te la payes en liquide, ah ah ah, on est trop fort, on va "bai...ser" le Fisc... Aie ! Monsieur Fisc vient ! Pas de souci... Monsieur Fisc te dit : vous avez payé votre pote en liquide, vous avez escroqué l'état, et toi "Ah mais pas du tout, Monsieur Fisc, regardé, j'ai un papier où y a marqué "Numéro Siret 562 324 56", vous voyez bien", et le Fisc : "ah bon, excusez moi, au revoir Monsieur...

Mais du côté du particulier, c'est clair, il n'a

pas le droit légal de faire une facture car qui

dit facture dit :

- prélèvement URSSAF

- prélèvement RSI

- Prélèvement RAM

- Prélèvement impôt sur le revenu

- etc...

Mais OU tu as lu ça ? Les entreprises étrangéres, entre autre exemple, font des factures, tu crois que "qui dit facture" venant de Taïwan, dit "URSASS, RSI (???), RAM, PRELEVEMENT IMPOT SUR LE REVENU (???????????????)

Une facture légale doit de toute façon laisser

apparaître :

Raison Sociale

Coordonnées

Date

Numéro de facture

Numéro Siret

Eventuellement numéro TVA

Sans ça, ce n'est pas une facture,

mais un reçu.

C'est faux !

L'article de loi, le seul, clair, net, et précis :

La facture doit comporter les éléments suivant : (directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001, et l'article l441-3 du Code du Commerce) :

noms et adresses de l'assujetti et du client ;

n° d'identification de TVA de l'assujetti ;

la date de délivrance de la facture ;

le numéro de la facture ;

la nature, le prix unitaire et la quantité des biens livrés ou de la prestation ;

la date de livraison des biens ou de l'achèvement de la prestation de service ;

les éventuels rabais, remises, ristournes ;

les taux de TVA appliqués et le montant de la TVA à payer ;

la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Cetraines personnes juridiques n'étant pas soumies, par dérogation, à la TVA, l'article 293 B du CGI nous dispense des indications relatives à la dite TVA, mais nous impose de faire apparaître : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur la facture.

Tu parles, et je ne cite QUE le premier point, de "raison sociale" : c'est quoi, une raison sociale ? Un nom ? Une marque, Une enseigne ? La dénomination juridique ?

Petit article complet :

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

moi, sur : HTTP/tiens,voiladeschouxbruxellesbleussansfiltres,

j'ai trouvé que si vos initiales sont P et H, vous avez le droit, en établissant votre facture, si vous dansez la mazurka, à une ristourne de 256.00 Euros sur vos impôts (uniquement les jours de pleine lune)

.

Donc comme le dit Efflamm, il suffit de

passer par un Centre de Traitement de

Salaires pour être en règle. C'est super

simple aujourd'hui (on est loin des vignettes

Urssaf).

Et on parlait de facture, et nous voila dans les salaires et l'URSSAF...

Ben voyons... La preuve : si tu sais faire un saut de coupe, tu peux faire une routine de corde coupée et raccomodée... ton raisonnement est du même type...

Modifié 4 décembre 2007 par lancelot

[Vincent DELOURMEL]

Ok. D'où tu "ponds" ça ? Rebelote : quelle loi ? Quel article ? En vertu de quoi ? Ce qu'on t'as dit ? Ce que tu "penses" que la loi doit être ? CE que tu "estimes" qu'il faudrait que ce soit ? Tu as "peut être" raison, je ne dénigre pas... mais... Montres-le moi. Montres le nous, au lieu de nous "l'affirmer".

Je ne suis qu'un simple entrepreneur qui, de ce fait,

doit connaître un minimum de lois commerciales

et fiscales.

Une petite recherche sur le web te donne les

règles légales de facturation :

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Tu tapes "facture" dans le moteur de recherche.

Note le point 2668 :

"Depuis le 1er janvier 1993, l'obligation

de facturation s'impose aux assujettis,

c'est-à-dire aux personnes qui réalisent

une activité économique à titre indépendant

(CGI, art. 256 A)".

Mais aussi le 7291-1 :

"Factures inexactes ou incomplètes.

Toute omission ou inexactitude constatée

dans les factures ou documents en tenant

lieu mentionnés aux articles 289 et 290

quinquies du CGI donne lieu à l'application

d'une amende de 15 € par omission

ou inexactitude. Toutefois, lorsqu'une

facture ou document en tenant lieu

comporte plusieurs omissions ou inexactitudes,

le montant total des amendes dues à ce

titre est plafonné à 25 % du montant

total de la facture (ou du document en tenant lieu)."

Une facture est un document comptable LEGAL

réservé aux entreprises, c'est tout...

Si ta facture n'est pas en règle, ce qui est défini

par la loi, c'est à dire avec numéro SIREN/SIRET etc...

alors c'est une fausse facture. Donc, il faut bien

posséder un numéro SIRET/RCS pour facturer et

donc être entrepreneur...

Voilà !

Concernant ceux qui facturent à leur risque

et péril : moi, entrepreneur, je fais un appel

d'offre pour, par exemple, un spectacle de

fin d'année.

Je dégotte un gars qui me semble bien. Je n'y

connais rien et je lui demande une facture. Si le

gars me sort une facture avec numéro SIRET et

tout le toutim, je ne sais pas s'il est vraiment indépendant.

Je ne vérifie pas - heureusement - si untel est vraiment

entrepreneur ou non. Par contre, si je ne vois pas

de mention SIRET etc... sur sa facture, je le signale et

lui demande de la refaire.

Donc oui, n'importe qui peut faire une facture qui

semble réelle : c'est celui qui édite la facture

qui prend des risques, pas celui qui l'accepte de

bonne foi...

C'est comme toi quand tu achètes un canard et que

tu te rends compte qu'on t'a vendu une dinde : c'est

le vendeur qui est coupable, pas l'acheteur...

Modifié 4 décembre 2007 par Splitch

[Vincent DELOURMEL]

Et pour ton article TVA non applicable, article 293 B du CGI,

il n'est réservé qu'aux seules micro entreprises, donc déclarées

soit au registre du commerce, soit à l'Urssaf.

Désolé !

[Invité lancelot]

C'est faux. une association peut émettre une facture, et être exonérée de TVA.

"micro-entreprise" est un régime fiscal, pas un statut social. ne pas confondre...

l'article 7291-1 est relatif AUX ENTREPRISES qui émettent des factures... Les omissions que tu signales et qui peuvent donner lieu à amende concernent une ENTREPRISE.

[Fred SILHOUETTE]

On s'y perd les gars là ! Chacun y va de son article, mais au final, le doute est toujours permis...