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le 14.02.06

PROJET D’ACCORD DU .... RELATIF AUX REGLES DE PRISES EN CHARGE DES PROFESSIONNELS INTERMITTENTS DU CINEMA, DE L’AUDIOVISUEL, DE LA DIFFUSION ET DU SPECTACLE PAR LE REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

Souhaitant prendre pleinement en compte la particularité d’exercice de l’activité des salariés relevant du champ d’application des annexes 8 et 10, tout en respectant les principes directeurs du régime d’assurance chômage,

Attentives aux négociations en cours des conventions collectives dans les branches du spectacle et désireuses de soutenir les objectifs de professionnalisation du secteur, sans compromettre les situations individuelles,

Déterminée à renforcer la lutte contre les abus et les fraudes,

Attachées au retour à l’équilibre financier du régime d’assurance chômage,

Prenant acte de la mise en place par les Pouvoirs Publics du fonds transitoire,

Vu l’accord du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes VIII et X relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,

Les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après.

Article 1 - Conditions de prise en charge des salariés relevant du champ d’application de l’annexe 10 par le régime d’assurance chômage

Pour tenir compte des modalités d’exercice particulier de leur activité par les salariés relevant du champ d’application de l’annexe 10 et des efforts de professionnalisation engagés, ouvrent droit au bénéfice des intéressés à une durée d’indemnisation de 8 mois.

• 507 heures d’activité déclarée sur la période des 10,5 mois précédant la fin du contrat de travail considéré

• ou, à défaut, 507 heures d’activité déclarée sur la période des 11 mois précédant la fin du contrat de travail considéré et 5070 heures au cours des 105 mois précédant la fin du contrat de travail considéré.¬

Article 2 - Situation des salariés âgés relevant du champ d’application des annexes 8 et 10

Les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continueront d’être indemnisés jusqu’à l’âge auquel une pension de vieillesse au taux plein peut leur être accordée et au plus tard jusqu’à 65 ans s’ils justifient :

• de 15 000 heures d’activité déclarée au titre des annexes 8 et 10 dont 2 700 heures dans les 3 dernières années,

• et de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Article 3 - Incidence de la maternité, de l’adoption, des accidents du travail et de la maladie sur les conditions d’affiliation

1. Sont assimilées à du temps de travail pour le calcul des 507 heures d’activité déclarée requises pour l’ouverture aux droits à l’indemnisation, les périodes :

• de congés maternité situées en dehors du contrat de travail à raison de 7 heures par jour,

• d’indemnisation par la sécurité sociale accordées à la mère ou au père adoptif à raison de 7 heures par jour,

• d’accident de travail se prolongeant à l’issue du contrat de travail, à raison de 7 heures par jour.

2. Les périodes de maladie situées en dehors du contrat de travail sont neutralisées pour allonger d’autant la période de référence des 10, 10,5 ou 11 mois. L’examen des droits en vue d’une réadmission est effectué lorsque l’allocataire le demande ou, à défaut, lorsqu’il a épuisé la durée d’indemnisation qui lui a été accordée.

Article 4 - Prise en compte des heures d’enseignement

La limite de 55 heures pour la prise en compte des heures d’enseignement dispensées par les artistes est portée à 70 heures pour les allocataires de l’annexe 10 de plus de 50 ans.

Article 5 - Salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence est égal au quotient du total des rémunérations soumises aux contribution de l’assurance chômage au titre de la période de référence précédant la fin du contrat de travail par la durée d’activité déclarée, exprimée en heures et convertie en jours sur la base de 7 heures par jour.

Article 6 - Calcul de l’allocation journalière

Le montant de l’allocation journalière servie aux allocataires relevant des annexes 8 et 10 est égal à 57,4 % du salaire journalier de référence tel que défini à l’article 5 ci-dessus ou, si ce montant est supérieur, à 40,4 % du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe égale à 10,25 euros.

Article 7 - Allocation minimale

Le montant de l’allocation minimale est égal au montant de l’allocation minimale du régime général.

A titre transitoire, le montant de l’allocation minimale est maintenu au niveau atteint à la date de signature du présent accord jusqu’à ce que le montant de l’allocation minimale du régime général atteigne ce niveau.

Article 8 - Nombre de jours indemnisables au cours d’un mois

Il ne peut être indemnisé au titre des annexes 8 et 10 plus de 22 jours au cours d’un même mois.

Article 9 - Jours de chômage attestés

Les jours de chômage non attestés (c’est-à-dire ceux n’ayant pas donné lieu à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) ne sont pas pris en compte pour la détermination du point de départ du délai de franchise.

Article 10 - Numéro d’objet

Un numéro d’objet préalable à tout recours au contrat à durée déterminée dans les professions relevant des annexes 8 et 10 sera inscrit sur les contrats de travail des artistes et techniciens. Ces numéros, donnés "ab initio", permettront de vérifier la légitimité du bénéfice des annexes 8 et 1 0 pour les salariés concernés.

L’Unédic et les organisations professionnelles compétentes établiront, avant le 30 juin 2006, la liste des codes correspondants, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Article 11 - Lutte contre les abus

1. Le centre de recouvrement national est rendu obligatoire pour tous les employeurs relevant du présent protocole.

2. Les périodes de travail qui n’ont pas été déclarées donnent lieu à signalement au Préfet et à suspension du versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et de ses textes d’application.

3. Afin de lutter contre les fraudes ou fausses déclarations, le travail dissimulé et les recours abusifs aux annexes 8 et 10, l’Unédic intensifiera ses investigations et contrôles relatifs à la mise en œuvre de ces annexes notamment sur le fondement de l’article L. 122-1-1-1 du code du travail (Ordonnance n° 2005-882 du 2 août 2005) et engagera systématiquement les poursuites qui s’imposent en cas de fraudes ou fausses déclarations.

Article 12 - Fonds transitoire

Les signataires du présent protocole demandent aux pouvoirs publics le maintien du fonds transitoire mis en place par la Convention du 1er juillet 2004 entre l’État et l’Unédic.

Article 13 - Entrée en vigueur

Le présent protocole s’applique aux bénéficiaires des annexes 8 et 10 dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure à la date d’entrée en vigueur.

Les dispositions du protocole d’accord du 26 juin 2003 relatif à l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle et de ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent accord demeurent en vigueur pour la durée de ce dernier.

Article 14 - Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une période d’un an reconduite en l’absence d’un nouveau protocole adopté après l’extension des accords de branche étendus dans les professions relevant du champ des annexes 8 et 10.

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Publié le

Le GROS détail est qu'un cachet ne compterait plus que pour 7h au lieu de 12h. Déjà, avant c'était 507h/12h = 43 cachets sur 12 mois (soit une moyenne de 4 par mois). Puis ce fut 507h/12h mais sur 10,5 mois, soit 5 cachets par mois en moyenne.

Là, cela va être 507h/7h = 73 cachets sur 10,5 mois = 8 cachets par mois = intenable pour un visuel intermittent à mon humble avis.

Voilà, sans langue de bois ce que cela signifie.

Mimosa

Publié le
Là, cela va être 507h/7h = 73 cachets sur 10,5 mois = 8 cachets par mois = intenable pour un visuel intermittent à mon humble avis.

Voilà, sans langue de bois ce que cela signifie.

Mimosa

Tout à fait d'accord ! :(

Mon avis, n'est que mon avis, mais le restera toujours...

Fred SILHOUETTE

On n'a pas deux fois l'occasion de faire une bonne première impression. Lancelot

Publié le (modifié)

Attention c'est un projet.

Non Mimosa, il ne faut pas 8 contrats par mois.

L'histoire des 7 heures ne compte que pour la division du calcul du SJR (salaire journalier de référence).

Soit un intermittent qui a gagné 10000 euros de brut pour 507 heures travaillées en 43 jours

Le SJR est égal à 10000 divisé par 507 (heures) lui-même divisé par 7 (heures), soit 72 (afin de le convertir en jours).

Soit : 10000 divisé par 72 = 138 euros de SJR

Allocation journalière 57,4 % de cette somme soit :

138 x 57,4 % = 75 euros et ce pendant 22 jours par mois maximum et pendant 8 mois.

Chaque contrat compte toujours pour 8 ou 12 heures selon s'il s'agit de contrats séparés (12) ou de plus de 4 contrats d'affilés avec le même employeur (8).

Enfin je vois les choses comme ça... Mais tous les protocoles sont difficile à lire. Je peux me tromper.

Modifié par Gérard Bakner
Publié le

Et oui...des artistes étrangers aux coûts plus faibles : l'histoire du plombier polonais revient à la mode magique.

I've a dream...a dream que tous descendraient dans la rue pour manifester... mais pas gentiment comme d'habitude. Tous...pas que les artistes, pas que les intermittents, pas que les plombiers, pas que les fonctionnaires, pas que les profs et pas que les étudiants... tous...

Montrer que personne n'est content et que nous ne nous accomodons pas du tout du système actuel et de ce qu'ils nous pondent. Faire peur à tous ces politicards vus et revus, en leur montrant qu'on en a tous assez.

Pour l'anecdote : à l'époque, lorsque je travaillais à l'Elysée, j'ai entendu quelqu'un dire : Laissons les manifester tranquillement, ca passera mieux après... C'est dire la mentalité, mais personne n'en est étonné, tous blasés que nous sommes !

I've a dream...mais ce n'est qu'un dream...

« La préservation de la vérité objective et de la capacité de chaque individu à former des jugements objectivement vrais est la condition première et absolument nécessaire d’une vie libre » (James Conant, in Orwell ou le pouvoir de la vérité, p. VIII).

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    • Dommage que tu ais intitulé ce post "gimmick apparition de carte" car ce que tu cherches est le nom d'un chargeur de cartes et je pense que plus de monde cliqueraient dessus pour essayer d'y répondre si le mot "chargeur" figurait. Pour ma part, je suis désolé, je n'ai jamais vu ce chargeur exactement. Il y a le chargeur en papier de Coco Denoix qui y ressemble. Après il y a les chargeurs de TCC et de Bond Lee, le Universal Holder de Alexander de Cova, le chargeur de Edouard Boulanger, celui de Cardini, de Romaine, de Jeff McBride et les chargeurs faits à partir de trombones géants, de pinces à billets, d'élastiques, de bas de femmes ou de chaussettes. Aucun de cette liste ne correspond exactement à ce que tu décris.
    • Je lui dit en aparté et si j'ai une solution immédiate à son problème je lui propose ou je lui décrit. Féliciter une prestation qui est clairement perfectible, il n'y a rien de pire selon moi. Je pars du principe que les compliments flattent mon ego : ça fait du bien, il en faut, mais ça ne me permet jamais de m'améliorer. Seules les critiques, même très dures, même méchantes, me font progresser si elle donnent des éléments clés, à commencer par les choses précises qui ont déplu. Je saurais mettre de côté l'aspect "méchant" car sous le coup de l'émotion certaines personnes peuvent réagir ainsi et je ne vais pas leur en vouloir (et surtout pas leur rentrer dedans). Cela ne m'est jamais arrivé mais je pense que je répondrai quelque chose comme "je suis désolé que vous l'ayez vécu ainsi". Pour être un peu plus précis (donner des exemples) je dirais que si un jour on me disait juste quelque chose du genre "ça cassait rien", je me dirais que j'ai fait un déçu mais je ne saurai pas pourquoi. Si j'entendais "son numéro avec la corde, ça ne cassait rien", je saurais au moins un point qui n'a pas plus et je me demanderai ce qui ne va pas, sans doutes des longueurs, des effets pas assez visibles ou autre, bref il y aurait une petite interrogation sur un point du spectacle. Le vrai problème pour moi par rapport aux critiques, c'est que presque aucun spectateur ne se permettra en fait ce genre de remarques, pas directement en tout cas. Je pense être assez ouvert à la critique pour les entendre directement sans chercher à me justifier auprès de ces personnes mais même en leur disant avant le spectacle qu'à la fin je les invité à écrire tout point, même minime qui leur a déplu, un truc qu'ils ont vu ou compris trop facilement, etc... ils n'oseront pas. Je pense qu'il est plus malin et plus intéressant d'écouter discrètement les discussions des spectateurs après un spectacle. Entre eux, les spectateurs sont un peu plus francs. Mais même là, dans un groupe, lorsqu'un spectateur lance un compliment sur un truc qui l'a marqué, les autres vont souvent réagir avec des remarques du même tonneau. En gros, c'est la remarque de celui qui lance la conversation qui est la plus importante. Lorsqu'un spectateur lance une discussion sur le fonctionnement d'un tour, c'est très intéressant de savoir à quoi lui puis les autres ont pensé. Ça veut aussi dire que ça l'a marqué. Entre magiciens, dans les réunions de club par exemple, c'est autre chose. On se critique plus facilement et c'est une chose saine. Mais il ne faut pas le faire durant les démonstrations comme certains font. Il ne faut pas casser le rythme de celui qui présente une routine ou un numéro. Après, il y a ceux qui se disent ouverts à la critique et qui cherchent toujours justifier chaque erreur. Si on cherche à justifier pourquoi on a flashé, c'est qu'on ne se remet pas en question, qu'on est pas assez ouvert à la critique. Souvent, on sait pourquoi on a choisi de faire tel mouvement plutôt qu'un autre ou de se tourner légèrement de côté ou qu'il y a un blanc à tel endroit parce qu'on a pas prévu quoi faire en allant chercher le spectateur,etc...mais il ne faut pas chercher à se justifier ou alors garder ces justificatifs pour soi. Si ça a flashé, c'est qu'il y a eu une erreur de nôtre part, forcément et aucune justification ne la fera disparaitre. Il faut écouter pour essayer de cibler l'endroit précis où ça a flashé déjà et après trouvé une solution, souvent pas immédiatement mais ce n' est pas grave. L'essentiel est de savoir à quel instant il faut faire attention à l'avenir, c'est la seule info importante. Il y a aussi ceux qui, pensant aider, préfèrent présenter ce qu'ils viennent de voir autrement. Ces derniers veulent parfois plus montrer la version qu'ils préfèrent présenter que corriger / apporter une solution au problème constaté mais ce n' est pas grave car cela fournit des pistes de développement de la routine pour tous.          
    • Attention quand même, Michel est très sympathique et visiblement très - voire trop - compétent; je l'ai appelé un jour pour lui poser une question à laquelle il a répondu très gentiment. Toutefois lorsque j'ai raccroché, j'étais en plein milieu du rond-point à 500 m de chez moi, en pyjama et en me demandant ce que je pouvais bien faire là...😜. 
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