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Bonjour,

La traduction est libre dans la mesure ou elle est effectuée à titre privé et sans but commercial ou de diffusion quelconque.

Non. Dans sa généralité, cette phrase est fausse. Même "sans but commercial", la traduction n'est pas libre !... "À titre privé", là oui, c'est-à-dire pour son seul usage personnel. Le cas des membres d'une association n'est pas du tout dans ce cadre...

Chacun de nous est donc tout à fait libre de traduire tout ou partie de ce texte pour lui même (...)

Là, oui...

(...) et d'en faire lire le résultat dans un cadre strictement privé à son entourage

Non, absolument pas...

C'est possible aussi dans le cadre d'une association de type amicale Robert Houdin par exemple.

Non, absolument pas. On n'est plus dans "le cadre familial".

Il n'y a pas 36 solutions : contacter le détenteur du copyright ou/et créer une asso des amoureux de ce bouquin pour partager entre nous la traduction.

Non, pas le "ou", ce doit être un "et" obligatoirement...

Pour info :

Article L122-4 du Code de la propriété Intellectuelle :

" Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."

Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :

" Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (...)".

Très cordialement,

---

Frantz

Publié le

Le 2° article contredit étrangement le 1°.

Dans le 1° il est écrit en toute lettre : "toute représentation...[...]... est illicite... etc." (ce qui est une généralisation non restrictive)

Dans le 2° il est écrit : "... l'auteur ne peut interdire : les représentations privées..."

Par conséquent je ne pige pas bien l'application du 1° article.

Merci en tout cas pour ce point de droit Frantz.

Ce qui est certain c'est que pour lire et comprendre le livre en question je suis obligé de le traduire. Or il est dit : "...illicite. Il en est de même pour la traduction...[...]... par un procédé quelconque". Cette généralisation m'amène à penser que je dois donc être en infraction puisque je fais de la traduction mentale et que c'est bien un procédé quelconque !.. :) En effet la formule "procédé quelconque" est ce qu'on appelle un manque d'index de référence et s'applique donc sans resctriction à tout procédé de traduction.

Imaginons un groupe d'amis. Chacun possède un exemplaire du Corinda. Nous nous réunissons et nous décidons d'en lire des extraits à voix haute. Ce qui est tout à fait autorisé puisque nous le possédons tous. L'accent anglais de celui qui commence à lire étant déplorable il décide de traduire en simultané pour nous le lire en français. Il est en infraction ?.. Il serait bien de le savoir parce que dans ce cas je propose de porter plainte à chaque réunion de toutes les associations Afap de France durant lesquelles un magicien lit à voix haute un extrait de livre qu'il est le seul à posséder dans le groupe et qu'il traduit pour les autres !..

Je sais, je suis un peu joueur. Mais l'application rigoureuse de la loi m'a toujours un peu... agacé !..

Cela dit je suis tout à fait ok pour essayer de joindre par tous les moyens le propriétaire du copyright pour parler avec lui. Cela serait très intéressant !

Bon... il est clair que accord ou pas je traduirai le bouquin pour moi et que si un pote vient à la maison il pourra le lire. Il faut pas charrier non plus.

Publié le

Le 2° article contredit étrangement le 1°.

Bah, en fait, non... Le premier dit "tout est interdit", le deuxième dit "... sauf, etc." En fait, le deuxième ne fait que préciser les restrictions du premier... Ce n'est donc pas vraiment une contradiction... Certes, tout ça n'est pas écrit avec le plus beau des styles littéraires, ce ne sont que des articles de loi...

Imaginons un groupe d'amis. Chacun possède un exemplaire du Corinda. Nous nous réunissons et nous décidons d'en lire des extraits à voix haute. Ce qui est tout à fait autorisé puisque nous le possédons tous.

Eh non justement !... Tu n'es plus là dans le "cadre familial", et le lire à voix haute devient une "représentation publique", et même le fait de posséder le livre ne donne pas le droit à la représentation publique de l'oeuvre, même gratuitement...

L'accent anglais de celui qui commence à lire étant déplorable il décide de traduire en simultané pour nous le lire en français. Il est en infraction ?..

Rigoureusement, oui. Mais effectivement, il n'aura jamais de problème dans ce cadre là... (Savez-vous par exemple que les enseignants sont en infraction lorsqu'ils lisent un texte à voix haute dans une classe ?...).

Je sais, je suis un peu joueur. Mais l'application rigoureuse de la loi m'a toujours un peu... agacé !..

Non, non, tu as raison, ce sont des "vraies" questions, questions auxquelles sont confrontés tous les jours les professionnels du Droit de la propriété intellectuelle... Mais bien sûr, il y a le texte "formel" de loi et sa compréhension pragmatique... Aucun juge n'accepterait une plainte contre un enseignant qui aurait lu un extrait de livre à ses élèves !... ;) (Par contre, il en va tout autrement de la circulation d'une traduction non autorisée...)

Publié le

Ok. Merci pour ces précisions.

Donc il y a la loi... et tout le monde est d'accord pour ne pas appliquer. Y compris un juge :). Dans certaines limites évidemment.

Et pour le Corinda... je vais essayer de trouver des contacts. Il n'y a aucune adresse sur le bouquin.

A suivre...

Publié le

" Ok il y a la loi et tt le monde est d'accord pour ne pas l'appliquer... y compris le juge dans certaines limites evidemment..." Et bien oui tu as raison Fred. C'est tt le pouvoir du juge... Et c'est grace a ca que fonctionne la jurisprudence... Si une loi n'est pas forcement claire sur certains points, le juge doit l'interpreter a sa facon. Et comme il a un pouvoir quasi discretionnaire, il donne la solution qu'il lui plait...dans certaines limites evidemment. C'est un homme de loi tt de meme... Comme le disait Frantz, les profs sont ts en infraction quand ils lisent un texte a voix haute ds une classe mais aucun juge ne fera passer ca si un jour qqun porte plainte... Meme si la loi dit le contraire. Parce qu'un peu de bon sens n'a jamais fait de mal a personne... C'est aussi ca le droit, c'est pas juste des codes a apprendre par coeur finalement... Moi qui croyait .... :grin:

Matt

Nouveau texte : "Je suis un bout de papier"

http://matt-et-le-blog.over-blog.com

http://www.abfjm.blogspot.de/

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N'est-ce pas un peu trop de pouvoir dans les mains d'une personne ?.. Surtout quand on connait les lacunes des juges dans certains domaines !..

Et... qui va juger le juge ? Un autre juge ? Ben... c'est une secte alors !

Publié le

Ben non puisqu'il y a des accords et que les établissements payent une taxe pour qu'il puisse photocopier - je ne sais plus - 30% des livres et étudier des extraits...

Cela concerne uniquement les photocopies données aux élèves, pas le droit de lire des textes en classe... ;)

Publié le
N'est-ce pas un peu trop de pouvoir dans les mains d'une personne ?.. Surtout quand on connait les lacunes des juges dans certains domaines !..

Et... qui va juger le juge ? Un autre juge ? Ben... c'est une secte alors !

euh... et sinon ça va ? tu peux m'expliquer ta [Censuré] ? ^^

www.senseneveil.com     Cie Spécialisée dans les spectacles de magie pour enfants partout en France.

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