[Législation] Accords sur l'intermittence

[Philippe DAY]

Quelqu'un aurait-il des infos sur ce qu'il se passe en ce moment ?

De loin ça a l'air bon pour nous (même la CGT semble ok c'est pour dire), mais je n'arrive pas à avoir de détails.

[Antoine SALEMBIER]

Voici les informations disponibles sur l'accord trouvé cette nuit et qui va être proposé à la signature au siège du MEDEF aujourd'hui :

À 1h du matin, la négociation au Ministère du Travail se termine, un accord est mis à la signature, il comporte des avancées importantes.

Sont actés :

- un champ identique pour les artistes et les techniciens (mais désormais fondé sur les conventions collectives pour ces derniers et non plus sur les codes NAF)

- 507 heures sur 12 mois pour tous, artistes et techniciens

- date anniversaire

- une clause de rattrapage sur 2 ans permettant d'ouvrir les droits en cas d'accident de parcours

- la généralisation du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs

- un élargissement de la prise en compte des heures d'enseignement données, y compris pour les techniciens, et dans un champ d'établissements beaucoup plus important

- la neutralisation des baisses d'indemnisation après un congé maternité

- un début de prise en compte des arrêts maladie concernant les affections de longue durée

- une amélioration de la clause de maintien de droit jusqu'à l'âge de la retraite

- la mise en place d'une commission de suivi et de recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels

Les employeurs ont dû concéder une augmentation de la cotisation patronale de 1% et la fin des abattement pour frais professionnels.

(La proposition de la CGT Spectacle que l'augmentation de 1% soit uniquement pour les entreprise de + de 10 salariés, et ne s'applique donc pas aux petites compagnies déjà en situation difficile, n'a pas été retenue.)

Sans être assujetti à la lettre de cadrage, l'accord a trouvé un équilibre à partir de plusieurs éléments :

- un différé correspondant au nombre de jours de congés payés

- un abaissement du plafond de cumul allocation et salaires de 1,4 à 1,18 plafond sécu (soit 3797 € par mois sur 3 mois glissants soit 11 392 € sur 3 mois)

La CGT Spectacle réunit ses instances pour décider d'une signature en ce 28 avril 2016.

[Antoine SALEMBIER]

J'en sais pas plus mais je crois que si on dépasse 4 jours les cachets passent toujours à 8 heures...

[Gibé QB]

Voici les informations disponibles sur l'accord trouvé cette nuit et qui va être proposé à la signature au siège du MEDEF aujourd'hui

Pour info, le texte est à la signature uniquement pour les syndicats de notre secteur (spectacle + audiovisuel) tout d'abord. Cette signature, puisque tout le monde (employeurs et salariés) semble d'accord, devrait être actée rapidement.

La décision du MEDEF de valider ou non cet accord ne devrait pas se faire avant plusieurs semaines. En tout cas pas avant le chiffrage de l'accord par le comité "d'experts". Donc, rien n'est encore gagné !

Le MEDEF ne s'attendait pas à ce que nous arrivions à nous mettre d'accord et ça le fout un peu dans le caca qu'on y soit parvenu mais on peut lui faire confiance pour tenter de miner l'accord à coup de chiffrages malhonnêtes et d'offensive médiatique basée sur tous les arguments fallacieux qu'on nous sert habituellement.

Modifié 28 avril 2016 par Gibé

[Antoine SALEMBIER]

Soyons confiants...

[Antoine SALEMBIER]

C'est tout de même un premier "accord" ...

[Teddy REX]

Petite rectif Antoine c'est au dessus de 5 que les cachets descendent à 8H00

Sinon effectivement il reste un dernier Round et pas des plus faciles !!!

La suppression de l'abatement pour frais professionnel fera grimper la somme pour les charges sociales et peut etre rebuter certains organisateurs qui sont "justes limites" !!!! Ou alors les IDS devront UNE FOIS DE PLUS baisser leur salaire pour ne pas fraire grimper la note

[Danilsen]

de toute façon les moins 25 % les magiciens et autres artistes visuels n'y on t pas droit , souvent certains les déclarent comme artistes dramatique ou comédiens , pour payer moins de charges , les seuls ayant droit aux abattements sont les danseurs, chanteurs, musiciens, et comédiens , nous c'est 0% abattement et c'est tant mieux car assedic et- retraite calculés sur la totalité du brut donc taux plus intéressants !

[Teddy REX]

Ce n'est pas que je defende l'abattement , mais est-il normal que l'etat se gave sur les revenus des artistes y compris sur leurs frais de route ? donc le gas-oil , les frais de peage etc etc etc sont soumis à charges sociales !!!!

[Danilsen]

Ce n'est pas que je defende l'abattement , mais est-il normal que l'etat se gave sur les revenus des artistes y compris sur leurs frais de route ? donc le gas-oil , les frais de peage etc etc etc sont soumis à charges sociales !!!!

sauf si l'artiste est au réel ! ce qu'il faut mieux faire si on a beaucoup de frais !