GUSO, Fonctionnaire et compagnie....

[Teddy REX]

Voici donc pour C.H , le texte de la Fédé des AE qui , rappelons le quand , même sont les premiers à DEFENDRE l'AE ( ce qui est logique et normal) quand cela est possible , alors quand eux même disent que l'artiste ne peut etre AE , il vaut mieux les ecouter ( lire en l'occurrence ici ci dessous ) PAR AILLEURS et comme je l'ai déjà marqué plusieurs et ce sera la dernière fois , j'ai le texte officiel du service juridique de l'URSSAF confirmant cette interdiction .

Alors C.H que tu veuilles faire passer le message que l'AE est accessible aux artistes , libre à toi, mais n'ENVOIE PAS des COLLEGUES DANS LE MUR d'autant plus qu'en cas de redressement ils pourront toujours invoquer que TU as été à la base de leur choix !!!!

Voici donc le texte de la Fédé

FEDERATION des AUTOENTREPRENEURS

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/1588

Auto-entrepreneur dans les métiers du spectacle

Une circulaire du ministère de la Culture parue le 28 janvier 2010 précise les modalités de mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur.

Ce sujet mérite une attention toute particulière dans le secteur culturel, dans lequel le régime d’auto-entrepreneur interfère avec la question très sensible du statut des intermittents du spectacle.

Certains employeurs pourraient en effet être tentés d'inciter des intermittents (qu’ils soient artistes ou techniciens d’ailleurs) à exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Les annexes VIII et X de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle sont là pour inciter à la tentation...

Les limitations

La circulaire du 28 janvier 2010 prend donc bien soin de préciser que "l'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur". De façon plus précise, elle indique que "les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité". C’est clair !

En effet, l'article L.7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession (ce qui n'empêche pas un artiste d'avoir une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur bien évidemment). Vous pouvez donc tout à fait accéder au régime de l’auto-entrepreneur, à condition d’exercer une activité autre que celle exercée en tant qu’artiste . Ainsi, si vous êtes régisseur du son, vous ne pouvez proposer vos services d’installation de sonorisation en tant qu’auto-entrepreneur. Mais vous pouvez créer une entreprise d’achat revente de matériel de musique par exemple.

Il semble donc judicieux aujourd’hui de dissuader artistes et employeurs de recourir ensemble au régime d'auto-entrepreneur, pour ces trois raisons notamment :

• règles relatives à la présomption de salariat,

• conséquences de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale,

• conséquences de l’affiliation au régime fiscal de la micro-entreprise qui "limite le développement d'entreprises prestataires de spectacle" (seuil de chiffre d’affaires)

Les possibilités d’inscription au régime

Il reste cependant possible de recourir au régime d'auto-entrepreneur dans le secteur du spectacle vivant ou enregistré. Mais la circulaire du 28 janvier le réserve à deux cas particuliers :

• Le premier est celui des entrepreneurs de spectacle vivant. La circulaire rappelle toutefois que le recours au statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de la réglementation applicable à cette profession : inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et obtention d’une licence d’entrepreneur du spectacle. Pour obtenir cette licence, rendez-vous ici !

• Le second cas de figure est celui des prestataires techniques, qui peuvent légalement utiliser ce statut.

Enfin, la circulaire rappelle aux organisateurs de spectacles (dont les collectivités territoriales) que le recours aux services d'un auto-entrepreneur prestataire de services - et notamment prestataire technique - est licite "à la condition que ce dernier exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail". Une dérive largement possible et aujourd’hui dénoncée par le Ministère.

[Teddy REX]

Merci Andy pour les compliments .

Néanmoins je ne suis pas infaillible , mais je "pense" qu'après 37 ans de pratique "législative" accumulée , j'ai quelques notions de la "chose" mais j'apprends aussi tous les jours à la lecture des emm...des desuns et des autres que nous essayons de sortir de l'ornière sur un autre Forum tout spécialement dédié aux IDS , très conviviales et pas du tout polèmique

J'aimerai tant que les Clubs de magie prennent conscience qu'il est aussi important de connaitre les droits et devoirs dans le domaine du spectacle

mais malheureusement , très peu souhaite mon intervention ( gratuite) sous pretexte que cela n'interesse personne au club alors qu'à chaque conf , il y a des personnes amateurs ou professionnels , jeunes ou anciens qui viennent pour savoir , apprendre et appliquer . Mais cela est une autre histoire ........

Je peux t'affirmer que chaque jour sur le forum des IDS , nous avons notre "dose" de detresses, d'ennuis , de tracasseries etc de la part d'IDS totalement désemparés face aux administrations tatillonnes ,voir retords que nous sortons de l'ornière dans 90 % des cas car JAMAIS nous ne baissons les bras devant l'injustice . je ne parlerai pas de mes nombreuses actions en justice pour defendre les artistes eux aussi en detresse et c'est pourquoi je ne peux pas admettre que l'on donne des infos qui peuvent porter préjudice à notre corporation tant amateurs voulant travailler dans la légalité que professionnels qui se battent pour leur survie

J'espère que notre "bon Jack" doit être fier de la haut

[Gilbus]

Arf, je pensais que c’était clair, et paf, je relis la circulaire, et je doute…

Si on opte pour le régime AE, et qu’en plus :

1 on s’inscrit au registre du commerce, en tant qu’AE (le régime d’AE exempte de l’inscription, mais ne doit pas l’empêcher, dans ce cas précis…),

2 qu’on prend une licence d’entrepreneur de spectacle (c’est la moindre des choses, évidemment…),

3 qu’on ne touche plus au GUSO (puisqu’on n’a pas le droit de mélanger les types d’activités) ,

4 tout en passant sur la caisse sociale des indépendant (hors CQ, donc, ce qui est normal, on est indépendant et plus salarié…)

Dans ce cas, il semble que rien n’interdit d’être AE et d’offrir des prestations de spectacle (on ne va plus parler d’artiste au sens légal du terme, vu qu’on n’en a plus le statut, mais d’entrepreneur de spectacle vivant… voir la formulation dans la circulaire)

Bien sûr, l’inscription au registre du commerce va faire perdre une partie des avantages de l’AE…Mais il faudrait voir exactement lesquels...

Et naturellement, on ne bénéficie pas de la possibilité de passer en intermittence, quelle que soit le nombre de dates.

Mais en relisant bien, cela semble possible, même si ce n’est pas forcément le top pour tous les cas (les limitation de CA par exemple, si l'activité se développe...)

Le cout des requalifications dont vous parler sans cesse, c’est bien si on n’est pas inscrit au RC, hein ?

Car :

En effet, l'article L.7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

(j’ai inversé le passage en gras par rapport à la citation de Teddy, pour montrer l’autre interprétation du texte )

A partir du moment où on est au RC, que le contrat est un contrat de prestation entre l’AE et le client, ce contrat présentant donc son numéro d’inscription RC, il n’y a donc plus de risque de requalification, d’après ce que je lis.

Expliquez-moi ou j’ai tort, car à force, j’ai l’impression de ne plus savoir lire…

Désolé…

Gilbus.

PS: je suis bien d'accord que si on exclus les 4 conditions que je cite au début, on ne peux pas être AE et faire du spectacle vivant...

Modifié 13 novembre 2013 par Gilbus

[Teddy REX]

Non Gibus et tu le dis toi meme : que le contrat est un contrat de prestation entre l’AE et le client Si il y a CONTRAT il y a lien de subordination !!!!! C'est cela que bon nombre ne comprenne pas

effectivement si tu es entrepreneur en A.E ( NB seul dans ton spectacle donc!!! ) tu dois être TOTALEMENT INDEPENDANT de toutes formes d'obligations c'est à dire que c'est toi et TOI SEUL qui décide du jour, de l'heure , de la salle , qui paie la loc les assurances , la billéterie , la Sacem et autres taxes , les charges biensur , qui fait toute la com etc etc etc tu ne peux pas avoir un "client" !!!

L'Urssaf a été tres clair la dessus , le moindre lien de subordination et vlan c'est le redressement assuré

[Charles-Henry]

Au faite c'est quoi le sujet du post ?

Teddy et Scott vous avez parfaitement raison et je n'ai pas dit le contraire. Toute fois au vu du sujet du post mes réponses sont bonnes.

inutile de monté sur vos grand chevaux j'ai même parlé de la SARL mais peut être que cela va aussi vous faire bondir, donc vous devriez tout lire avant de vous borner a répondre toujours non.

Il n'a jamais été question d'un régime pour un professionnel avec une activité unique, mais d'un salarier souhaitant légaliser son activité parallèle.

Et comme vous me semblé assez sensible voila un avis gratuit ( le texte cité est un circulaire qui peut être en parti ou en totalité revu par les TG) donc soyez prudent en cas de contrôle votre circulaire ne vous protégera en rien si l'envie leur viens de pourrir la vie d'un artiste ( quoi que ça ils le font tout les jours en faite ) . A au faite j'ai moi aussi quelques vagues notions de droit.

[Charles-Henry]

Scott sa fait plus classe sa fait américain arf je n'ai pas le pluging pour voir ton post

Dsl pour le fautes je suis DYS au pire stade

[Gilbus]

Non Gibus et tu le dis toi meme : que le contrat est un contrat de prestation entre l’AE et le client Si il y a CONTRAT il y a lien de subordination !!!!! C'est cela que bon nombre ne comprenne pas

effectivement si tu es entrepreneur en A.E ( NB seul dans ton spectacle donc!!! ) tu dois être TOTALEMENT INDEPENDANT de toutes formes d'obligations c'est à dire que c'est toi et TOI SEUL qui décide du jour, de l'heure , de la salle , qui paie la loc les assurances , la billéterie , la Sacem et autres taxes , les charges biensur , qui fait toute la com etc etc etc tu ne peux pas avoir un "client" !!!

L'Urssaf a été tres clair la dessus , le moindre lien de subordination et vlan c'est le redressement assuré

Merci, je comprends mieux.

Un AE peux donc organiser un spectacle pour son compte, mais il ne peux pas vendre un spectacle.

Dans ces conditions, l'AE est donc légal.

Mais c'est vrai que c'est un fonctionnement marginal par rapport au fonctionnement de beaucoup de monde.

C'est clair

Et cette présomption de salariat est limitée aux AE, ou cela concerne aussi les SARL, les entreprises individuelles, et les autres formes de sociétés ?

Parce que du coup, il y a pas mal de gens qui ont montés ce type de structure, et participent aux spectacles qu’elles vendent, non?

Si c’est le cas, cela veut dire que toute ces sociétés qui proposent par exemple des animations commerciales, des expos animées, des spectacles pour comité d’entreprise etc., ne doivent surtout pas faire participer le fondateur/dirigeant de la société en tant qu’artiste, non ?

A moins bien sûr que la société ne soit dirigée officiellement par quelqu’un d’autre, et que la société n’engage l’artiste avec un contrat GUSO classique ?

C’est le cas ?

Et c’est comme cela qu’il faut faire ?

Gilbus.

Modifié 14 novembre 2013 par Gilbus

[Teddy REX]

Oui tu as compris pour l'AE et comme tu le dis fort justement il n'y a quasi personne qui a cette autonomie TOTALE de décision . ( Surtout à devoir demander un RC + une licence !!!)

Pour les structures SARL, EI, EURL aucun soucis puisqu'elles ne sont pas en "contrat" ( sauf si elles ont une licence et dans ce cas elles réalisent "un contrat de cession ou contrat de vente" ils vendent une "prestation de services" et en paient d'ailleurs toutes les charges .

C'est d'ailleurs là le fameux point d'achoppement actuel ( de manière generale) entre le monde des PME ou TPE et l'AE !!!! c'est que les 2 premiers paient plein pot les charges et les seconds ne paie que des charges minorées et uniquement quand ils travaillent .

Nous savons tous qu'en France , malheureusement , la législation est TRES , TRES compliquée et que les termes "liberté , égalité ...." sont galvaudés . mais actuellement ils ont un tel besoin de pognon que tout est bon pour "gratter" un maximum, c'est pour cela qu'il faut être vigileant sur TOUS les points

[Romain GIRANTON]

Alors un peu de clarté...., pour les enseignants il faut faire une demande de cumul d'activité qui pour les métiers touchant à la culture sont acceptés d'office(cf rectorat).

Le regime auto-entrepreneur pour les fonctionnaires demande aussi une demande de cumul et au-delà de l'aspect droit ou pas en tant que magicien, ce regime n'est pas très bien vu par l'etat pour ses fonctionnaires et il semble difficile d'avoir ce statut et celui de fonctionnaire.....

Il faut se renseigner aupres de ses assurances pour être sur d'etre couvert par rapport aux prestations magiques et les ennuis(rares) qui peuvent en decouler

Le cheque intermittents semble être le meilleur compromis pour exercer legalement la magie comme activité secondaire car le Guso rebutent clairement les clients( à tord ou à raison^^)

Voilà....merci pour ceux qui ont eclairé ma lanterne ici ou par mp.

A plus

[Steeve ELEMA]

Perso je suis declaré en independant et je paie mes charges à fond. Je suis mon responsable, c'est moi qui donne la facture à mon client.

Je paie le RSI (Regime social des independants), je paie la TVA,... etc. Mais je reste libre.