Régime Auto-Entrepreneur et Spectacle Vivant

[Saam]

Cf circulaire ci-joint

4164.pdf

[Christophe LAMANDE]

merci Saam

[Florent PENIN]

Ok merci.

Donc pour être magicien, c'est 50% de charges. Ok super !

[Florent PENIN]

Apparement, avec l'auto entrepreneur on peut garder des enfants (imaginons on veut les occuper en faisant de la magie, ça revient à la même chose qu'une prestation de magie sauf que c'est vraiment plus cher mais en quoi ça change ???????)

Sur ce site, tout est faux alors ?

En bas de la page :

"39. Assurez l’animation et la garderie de jeunes enfants pour de grandes réunions de famille"

http://www.planete-auto-entrepreneur.com/choisir-son-auto-entreprise/activite-creer.html

???? !!

Modifié 12 août 2011 par Drago27

[Thierry SCHANEN]

Quand tu animes un mariage, quand tu fais un close-up au restau, quand tu participe à un gala de scène... tu fais de la garderie d'enfants ?

Ce sujet a été déjà longuement débatu et ergumenté par des spécialistes.

Tu peux être auto-entrepreneur pour assurer une prestation technique (son lumière...) mais tu peux également être auto-entrepreneur magicien SI tu es titulaire d'une licence de spectacle et d'une inscription au RC... au bilan, tu auras des charges supérieures à 20%?

[Florent PENIN]

Non je ne fais pas de la garderie d'enfants, mais je veux dire par là que c'est pas loin quand tu ANIMES pour des enfants ! Et passer de 20% à 50% parce qu'on est artiste je trouve ca ridicule !

Donc on peut faire auto entrepreneur magicien si on a bien la licence demandé auprès de la DRAC. Donc c'est bien possible !

[Thierry SCHANEN]

sauf qu'avec ta licence de spectacle et ton RC tu ne paieras plus 20% de charges

[Ludovic MIGNON]

Sinon tu fais comme tout le monde, tu te déclares en Magicien et tu attends le contrôle.

Mais je ne suis pas persuadé que ce soit la bonne solution, les charges sont élevées, mais c'est pareil pour tout le monde.

Et dans tous les cas ton prix prend en compte les 45% de charges.

[Florent PENIN]

Merci de vos réponses.

Je viens de regarder un peu le site chèque intermittents.

Il ne faut pas être intermittents pour accéder à ses chèques et régler en toute légalité ses prestas ?

[Teddy REX]

Bon , comme dit Christopher , me voici !! après je parts au Boulot ,

ON NE PEUT PAS ETRE MAGICIEN AE sauf avec RC et Licence ce qui ne rime plus à rien puisque les charges sont accrues

Il faut aussi prendre en compte qu'un A.E. NE DOIT PAS ETRE dépendant du donneur d'ordre : en clair il faut que vous soyez votre propre producteur , de decider du lieu de la date , de l'heure et du prix d'entrée faute de quoi vous êtes aussi en INFRACTION !!!! et comme le disent certains autres (Ludo , Chris) n'hésitez pas à vous mettre en A.E et ATTENDEZ le redressement en cas de controle qui arriveront imanquablement vu le pognon que le gouvernement a besoin et LA je peux vous dire que cela vous fera TRES TRES MAL ( redressement charges sociales, impots, TVA etc....) Pour vous donner une idée voici ci-dessous le DEBUT de la note OFFICIELLE du gouvernement qui précise l'interdiction (sans licence et RC) cette note fait 11 pages !!!! j'en ai mis 3

A+

TEDDY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________

Ministère de la Culture et de la

communication

____________

NOR: MCCHI001678C

Circulaire du

Relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des

dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008

créant le régime de l'auto-entrepreneur

Le directeur général de la création artistique

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région,

directions régionales des affaires culturelles

Textes de référence :

Vu la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ;

Vu les articles L. 7121-3 ; L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié pris en application du deuxième alinéa de l'article 4

du décret n° 2000609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de

l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

Vu l'article 41 des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques

d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle

de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009.

Préambule

Au vu des spécificités du secteur d'activité du spectacle et de ses professions, il est apparu utile

de préciser le cadre d'application dans lequel doit s'inscrire le régime d'auto-entrepreneur pour

les métiers du spectacle vivant et enregistré.

1/11

La présente circulaire rappelle les conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur,

notamment le plafond de chiffres d'affaires 32 000 € pour les prestations de service relevant de

la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux

(BNC). Elle fait le point sur les situations suivantes

● Les entrepreneurs de spectacles vivants désirant bénéficier du régime micro-social prévu à

l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneur) ne sont pas dispensés de

la réglementation relative à cette profession réglementée, et notamment de l'inscription au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ils doivent détenir une

licence d'entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers (II).

● Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la

présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour

l'exercice de cette activité (III).

● Les auto-entrepreneurs prestataires techniques peuvent légalement utiliser le régime de

l'auto-entrepreneur dans les limites inhérentes au régime micro- fiscal qui peuvent limiter ou

entraver le développement de projets entrepreneuriaux, notamment pour des raisons

financières et de labellisation (IV).

● L'utilisation des services d'un auto-entrepreneur prestataire de service et notamment

prestataire technique par une entreprise du spectacle est licite à la condition que ce dernier

exerce son activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation entre les

parties encourt un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail (IV).

● Les droits acquis à l'assurance chômage sont maintenus, sous certaines conditions, en cas de

création d'autoentreprise (V chapitre I).

● Il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations

spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du

spectacle et du régime d'auto-entrepreneur pour l'exercice d'une autre profession que celle

ouvrant ces droits. Le cumul de l'allocation de l'ARE avec une rémunération procurée par

une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par

l'accord d'application n° 11 du règlement général annexé à la convention assurance chômage

du 19 février 2009 (V chapitre II).

TITRE I

Les conditions d'exercice de l'activité sous le régime de l'auto-entrepreneur

Introduction

Les dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créent le

nouveau régime de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur au 1er janvier 2009.

Il s'agit d'un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d'option aux personnes qui exercent

ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui

relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

2/11

Il offre :

- des formalités de création d'entreprises allégées (dispense d'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - sauf exceptions voir infra) ;

- un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime micro-social

simplifié) ;

- un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (option pour le versement

libératoire de l'impôt sur le revenu sous condition de ressource) ;

- une exonération de la taxe professionnelle ;

- une exonération de la contribution à la formation professionnelle.

Certaines spécificités de l'exercice des professions du spectacle constituent cependant un frein ou

une incompatibilité pour l'accession à ce régime dans ce secteur d'activité.

La présente circulaire rappelle les possibilités offertes par ce régime pour la création et la gestion

d'une activité indépendante sous le régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que ses limitations et

incompatibilités dans le secteur d'activités du spectacle.

CHAPITRE I

Conditions de