[Législation] Obligations Légales de l’Editeur

Christian GIRARD · 25 septembre 2009

Il est si souvent question de droits sur ce site qu’il me semble important d’informer la communauté magique de ce qu’un éditeur est en devoir d’exécuter vis-à-vis d’un auteur.

La loi oblige, en tant qu’éditeur, à « assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, et à rendre compte à l’auteur spontanément et au moins une fois par an de cette exploitation (articles L 132-12 et L 132-13 du Code de la propriété intellectuelle).

Une carence dans l’exécution de ces obligations est sanctionnée par la résiliation du contrat et l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L. 132-14. L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.

Code de la propriété intellectuelle ici :

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt3.htm

C’est la loi, c’est clair, et c’est précis. À bon entendeur salut.

Christian Girard

Francis TABARY · 25 septembre 2009

c'est aussi valable pour l'étranger??? USA par exemple?

Et pour un éditeur de dvd?...est il aussi concerné?

Christian GIRARD · 25 septembre 2009

Francis

Pour avoir des réponses précises à cela, il faut consulter un avocat spécialisé dans le droit d'auteur, la question du droit international me dépasse. Si tu veux, je te donne les coordonnées de mon avocate qui en plus s’intéresse aux problèmes spécifiques de la magie. N’hésite pas à me passer un coup de fil.

(Mais juste une réponse à chaud : oui, un éditeur de DVD a des obligations légales, évidemment, et tu dois avoir un contrat de PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET D'EDITION VIDEOGRAPHIQUE, non ?)

Gérard BAKNER · 25 septembre 2009

Salut Christian,

Tu aurais un modèle de ce type de contrat (pour les DVD) ?

Je vais en avoir besoin sous peu...

Merci.

Christian GIRARD · 25 septembre 2009

Salut Gérard

Le plus simple serait qu’on se voit un de ces quatre pour discuter de tout cela. J’aurais besoin de plusieurs heures pour t’expliquer certaines choses…

Mais il y a un point que j’ai envie de souligner haut et fort : je vous engage tous à ne pas croire qu’il existe de contrat type, même s’il en existe traçant de grandes lignes. En réalité (presque) tout se négocie, (presque) tout se discute. Un contrat est un cadre. Je n’imagine pas une seule seconde qu’un contrat puisse être équilibré pour un auteur (sauf peut-être en signant avec Frantz, mais lui fait un point d’honneur à avoir une réputation solide et méritée, il défend ses intérêts autant que celui de ses auteurs, et tout le monde joue gagnant/gagnant, et bon sang, faut que ça se sache !) si vous n’avez pas un avocat spécialisé dans le droit pour le rédiger ou rectifier celui que l’on vous propose. De la même façon que vous hurlez sur VM afin que soient engagés des professionnels de la magie pour faire des spectacles, faites vous aussi appel à des juristes qui ont la compétence pour traiter les questions de droit. Sinon vous allez droit dans le mur.

J’ai plusieurs exemples en tête de magiciens qui n’ont pas fait ce que je viens d’écrire plus haut, ils le regrettent amèrement après coup, mais c’est un peu tard (mais pas forcément trop).

Je vais même aller plus loin dans ce que j’ai écrit ci-dessus. Parce que le pire, c’est que même signé, un contrat n’est pas forcément honoré par l’éditeur ! Que feriez-vous si un éditeur ne respectait pas ses obligations ? En réalité, la plupart des auteurs baissent les bras, craintifs de procédures longues, de l’incertitude d’un procès et de l’argent à investir. Pas moi.

Je suis persuadé que les auteurs ont intérêt à faire valoir leurs droits de façon massive. Il ne faut pas être frileux. Un éditeur n’a pas intérêt à se prendre des procès en série et si tel est le cas, il faut se poser des questions sérieuses. Seulement voilà, les auteurs hésitent et abandonnent. Dans le milieu de la magie, je connais pas mal de produits pour lesquels la commercialisation a été assurée au seul profit de l’éditeur, sans contrat, sans jamais de rémunération. Et vous savez quoi ? Parfois, trop contents d’avoir ce petit bonheur d’être édités, les auteurs spoliés s’estiment heureux ! « On » leur fait croire que tout est fait dans un cadre amical, ben tiens !, mais en réalité qui met l’argent dans sa poche ? Qui contrôle les comptes ? À qui profité la vente ? À l’éditeur, oui. L’auteur, on lui fait croire que c’est bon pour son image, et il se tait.

(Bon, là je dois bosser, je poste tout ceci sans relire…)

Modifié 25 septembre 2009 par Christian Girard

Ludovic EPTING · 28 septembre 2009

Et a compte d'auteur, comment ça fonctionne niveau déclaration fiscale sur les revenus engendré par la vente du livre ?

Aussi, comment déposer un copyright conforme sur une œuvre ?

Ludo.

Modifié 28 septembre 2009 par Magicludovic

Christian GIRARD · 28 septembre 2009

Le copyright concerne les pays anglo-saxons.

Ludovic EPTING · 28 septembre 2009

Ok, donc dans le cas d'un livre Français / Anglais, c'est indispensable ...

Ludo.

Christian GIRARD · 15 mars 2012

Les relations auteurs-éditeurs se crispent.

Publié le 12 mars 2012 dans LIVREShebdo.fr, extrait :

Les tendances constatées lors des précédentes enquêtes ne sont pas remises en cause, mais il se confirme que « plus la vie du livre avance, plus le degré de satisfaction baisse » remarque Hervé Rony, directeur général de la SCAM : tout va bien au moment de la signature du contrat, et du travail sur le manuscrit, mais les choses se gâtent avec l’exploitation commerciale de l’œuvre, et le travail de promotion.
Les rémunérations sont aussi plutôt en baisse, que ce soit sur le montant des droits ou des à-valoir. Mais c’est surtout la reddition des comptes des comptes qui exaspère les auteurs : moins de la moitié d’entre eux reçoivent ces relevés régulièrement, alors que c’est pourtant obligatoire, souligne Geoffroy Pelletier, directeur général de la SGDL.

La totalité de l'article ici :

http://www.livreshebdo.fr/edition/actualites/les-relations-auteurs-editeurs-se-crispent/8239.aspx

Gilbus · 14 mai 2012

...Dans le milieu de la magie, je connais pas mal de produits pour lesquels la commercialisation a été assurée au seul profit de l’éditeur, sans contrat, sans jamais de rémunération. Et vous savez quoi ? Parfois, trop contents d’avoir ce petit bonheur d’être édités, les auteurs spoliés s’estiment heureux ! « On » leur fait croire que tout est fait dans un cadre amical, ben tiens !, mais en réalité qui met l’argent dans sa poche ? Qui contrôle les comptes ? À qui profité la vente ? À l’éditeur, oui. L’auteur, on lui fait croire que c’est bon pour son image, et il se tait.
...

hihihi:

tu veux parler des DVD "les secrets de l'années", qui sont enregistrés amicalement à chaque congrés FFAP, puis revendu (15 euro) par la fédération sans autre compensation qu'un exemplaire fournis au participant?

et comme il est dit ici :

"Filmé vous serez dans le DVD de l’année, qui vous sera offert et qui sera en vente comme les 5 précédents sur la boutique FFAP (meilleures vente de la boutique en 2010 !)."

http://www.magie-ffap.com/spip.php?article695

Pour la meilleure vente boutique, c'est vrai qu'ils pourraient au moins offrir une adhésion annuelle, pour cette participation

Gilbus

Modifié 14 mai 2012 par Gilbus