[Administration] Travailler en Amateur pour une Association

[Invité lancelot]

fred a raison, revenons à la question de base :

Voici ma question

je vais réaliser une prestation en tant qu'amateur pour une association qui veut que je lui fasse une facture.

Ai je le droit de faire une facture en tant que particulier ?

Il semblerai qu'un certain "lancelot" ai dit quelques sotises, dûes à une mauvaise interprétation des textes. Car :

"Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.

Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

Pascal ALIX

Avocat à la Cour"

mea culpa, errare humanum est, et tutti quanti...

d'où l'utilité de sources fiables...

[robby]

Concernant l'article suivant : TVA non applicable, article 293 B du CGI, il n'est pas applicable qu'aux micro entreprises.

J'ai pendant 18 mois, fonctionner sans facturer de la TVA et sans la récuperer non plus et pourtant je n'ai jamais été en micro entreprise mais en entreprise individuelle.

J'avais simplement fait le choix de pas facturer et récuperer sur les conseils de mon expert comptable la tva. Toutefois je pouvais le faire tant que je n'avais pas franchit certains seuils de CA.

Le seuils sont 27000 € et 30500 € de CA

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F1110.xhtml

Cela s'appelle être en franchise de base de TVA

Cdt

ROBBY

Modifié 4 décembre 2007 par robby

[Vincent DELOURMEL]

Juste pour info, Lancelot,

l'article que tu cites, je l'avais

indiqué dans mon premier message :

Petit article complet :

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Robby, en fait tant que tu ne dépasses pas les 27000 euros

de CA en BNC, tu es en Micro Entreprise par défaut, sauf

si dès l'immatriculation tu as choisi d'être assujetti à la TVA. En

entreprise commerciale, le montant s'élève à 72000 euros.

Le statut micro entreprise n'est pas une structure juridique.

Tu peux être en Entreprise Individuelle et tomber sous le

régime de la micro entreprise...

Bref, pour conclure, tout le monde est d'accord : un particulier

n'a pas le droit d'émettre de facture. C'est pour ça qu'il

existe des sociétés de portage...

[Teddy REX]

Pour en revenir DIRECTEMENT à la demande de "base" , il y a quelque chose que je ne comprends pas de la part de Chute :

Si tu dis je suis engagé en tant qu'AMATEUR par une association , alors tu n'as droit qu'aux frais de déplacement DUMENT JUSTIFIES et c'est tout !!!! sinon tu n'est plus "amateur" mais un professionnel réclamant un cachet ( avec charges , etc.....) et de toutes façons tu ne peux pas faire de FACTURE , tout au plus un MEMOIRE DE REGLEMENT ( qui n'est pas une facture) pour te rappeler aux bons soins du "trésoriers payeurs de l'asso"

[robby]

Encore pas d'accord avec toi Splitch, moi je suis en EI depuis le départ j'ai fait le choix d'être ne franchise en base de TVA et n'ai jamais été sous le statut fiscal de la micro.

J'ai tjs été soumis aux exigences comptables de l'EI et non de la micro

Par ailleurs je suis en BIC déclaré comme commerçant et malgré tout le seuil est de 27000 € car c'est de la prestation de services et de la vente de bien

Cdt

ROBBY

[robby]

Tu as raison Peter.

Cdt

ROBBY

Splitch on aura tout le loisir de continuer cet echange au CMB

[Sébastien DEFRANCE]

merci pour tous ces renseignements