Magicien et micro-entreprise

[Luc GINGER]

Exercer son art en micro-entreprise, c'est possible.

Après plusieurs recherches en me basant sur le code du travail, les circulaires éditées par le ministère de la culture, et quelques jurisprudences, il m'a semblé utile de résumer cela dans une vidéo. Le sujet principal est de confirmer que l'on peut exercer son métier de Magicien en auto Entreprise.

En aucun cas, cette vidéo s'adresse aux intermittents du spectacle inscrits comme tel à france travail. Elle est plutôt destinée à ceux qui pratiquent la magie en complément d'une autre profession, ou qui ont fait le choix de renoncer à l'intermittence ou encore pour les retraités qui cherchent une activité complémentaire.

En résumé, et vous pourrez trouver les détails et les textes de loi dans cette vidéo, pour exercer la magie en micro-entreprise, il ne faut pas être intermittent du spectacle et il faut s'inscrire par l'intermédiaire de https://formalites.entreprises.gouv.fr/ au registre du commerce et faire une demande de récépissé d'entrepreneur de spectacle, auprès de https://mesdemarches.culture.gouv.fr/.

Cette vidéo résume donc simplement les conditions d'exercice de son art de Magicien, en créant une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Elle ne détaille pas les étapes de création de la micro-entreprise ni les étapes d'obtention  du récépissé d'Entrepreneur du spectacle.

Ces sujets pourront faire l'objet d'autres vidéos dans le futur, si vous le souhaitez…

 

 

[Michel DARLONE]

Merci pour cette synthèse mise à jour et sourcée.

[Teddy REX]

Je suis désolé mais il est TRES IMPORTANT de préciser qu'il est totalement INTERDIT d'exercer  votre activité de magicien en MICRO entreprise ou en AE car vous avez automatiquement un LIEN DE SUBORDINATION.

A partir du moment ou un employeur vous donne le jour , l'heure , le lieu de votre prestation, il y a  "lien de subordination".

Il est dangereux, voir inconscient de prétendre le contraire.
En 2025 j'ai eu plusieurs responsables de l'URSSAF, du FISC, du Ministère de la Culture qui m'ont confirmé cette interdiction !

Que risquez-vous  ? Que risque votre employeur ?  Tout simplement une requalification avec redressement sur les charges sociales, voir sur de la TVA et voir aussi une amende.

Mais comme je le dis à chaque fois faites comme bon vous semble si vous aimez prendre des risques.

[Michel DARLONE]

En fait titre personnel je n'emploie pas le statut AE et donc je n'ai pas d'intérêt particulier si ce n'est la compréhension. Et je sais que Luc comme Teddy ont beaucoup travaillés sur le sujet. Aussi je m'interroge sur les conclusions qui diffèrent diamétralement. 

Si je résume pour Teddy, l'AE n'est pas compatible avec le statut d'Artiste à cause du lien de subordination présumé (employeur/magicien), ce qu'indique la loi 2008-776 du 14 aout 2008 de modernisation de l'économie et que confirme un courrier de la caisse de l'Ursaff de 2013. 

Dans sa vidéo synthèse  Luc évoque lui une jurisprudence de la cour de cassation de 2020, qui interprète la subordination de manière très restrictive, puisque l'organisateur pour être déclaré employeur doit fournir le matériel...etc Cette décision n'est-elle pas de nature à redéfinir la notion de lien de subordination et à rendre possible l'AE? 

Ps : Je ne recherche pas à lancé un débat stérile, juste à essayer de comprendre les arguments développés.

[Luc GINGER]

Bonjour Teddy,

Merci pour ta réaction. Effectivement ce débat est sans fin.. mais malgré tout je prends la précaution de sourcer mes dires et remarques et j'avoue que je ne sais plus quoi penser! Le ministère de la culture a bien édité une circulaire dédiée exclusivement à préciser que les artistes non-intermittents pouvaient exercer en micro entreprise. Quant au lien de subordination, les textes de loi disent ceci (code du travail) ; 

Citation

 

Article L8221-6

Version en vigueur du 06 août 2008 au 23 décembre 2011

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11

I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

 

Je ne publie pas de nouveau la circulaire qui est citée dans la vidéo.

En tous cas, il serait intéressant d'avoir par écrit des réponses des différentes institutions.
Je vais m'y pencher.

[Teddy REX]

Il y a 5 heures, Teddy REX a dit :

Je suis désolé mais il est TRES IMPORTANT de préciser qu'il est totalement INTERDIT d'exercer  votre activité de magicien en MICRO entreprise ou en AE car vous avez automatiquement un LIEN DE SUBORDINATION.

A partir du moment ou un employeur vous donne le jour , l'heure , le lieu de votre prestation, il y a  "lien de subordination".

Il est dangereux, voir inconscient de prétendre le contraire.
En 2025 j'ai eu plusieurs responsables de l'URSSAF, du FISC, du Ministère de la Culture qui m'ont confirmé cette interdiction !

Que risquez-vous  ? Que risque votre employeur ?  Tout simplement une requalification avec redressement sur les charges sociales, voir sur de la TVA et voir aussi une amende.

Mais comme je le dis à chaque fois faites comme bon vous semble si vous aimez prendre des risques.

Effectivement Luc parle que si l'organisateur ne fournit pas  le "matériel" pour produire le show l'artiste peut travailler en AE. 

Mais il ne faut  pas oublier que l'organisateur fournira la salle et sans doute le son et les lumières. Qu'il s'occupera de la com et peut être même du coût et méthode des droits d'entrée DONC il est subordonnant .

Par ailleurs, un artiste en AE ou Micro ne PEUT PAS choisir une fois en AE et une fois en traditionnel salarié via un prod ou le GUSO. Je ne connais aucun artiste totalement indépendant pour se produire et en permanence.

 

J'ai la réponse de l'URSSAF (service juridique- 2013 ) sur le sujet qui est sans aucune contestation possible. 

Le fait d'être intermittent ou non n'a aucun impact sur le fait de ne pas pouvoir exercer en AE ou Micro.
Par ailleurs le grand danger c'est qu'il n'est déja pas possible de "choisir" une fois l'AE et une fois le salariat.

Comme tu le dis d'ailleurs à la fin de la video, un organisateur qui ne fournit pas la "matière"  prouverait qu'il n'y a pas "lien de subordination".
Or cela ne se cantonne pas à la fourniture du materiel direct (le matériel de magie, le moyen de transport) mais AUSSI au son, aux lumières, à la location de salle, aux frais de publicités et de com de l'évènement, etc...

[Luc GINGER]

Merci Michel pour ton intervention,

Je ne voudrais en aucun cas créer non plus de polémique. Et il est évident que le régime spécifique d'assurance chômage (et non pas statut) d'intermittent est à privilégier pour exercer son métier d'artiste.

Et je répète souvent à mes étudiants que l'entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise est fait pour essayer, compléter ou démarrer une activité. Il n'est pas intéressant d'y rester trop longtemps.

Mais malgré tout, je cherche, je rassemble et je cite les textes a l'appui de mes affirmations. 

Teddy, tu dis

(...) un organisateur qui ne fournit pas la "matière"  prouverait qu'il n'y a pas "lien de subordination" Or  cela ne se cantonne pas à la fourniture du materiel direct ( le materiel de magie , le moyen de transport ) mais AUSSI   au son , aux lights ,  à la location de salle , aux frais de publicités et de com de l'évènement ect 

La définition du lien de subordination se caractérise par la réunion de trois pouvoirs exercés par l’employeur : 

• le pouvoir de donner des ordres et des directives (pouvoir de direction)
• le pouvoir de contrôler l’exécution de ces directives (contrôle)
• le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié (pouvoir disciplinaire). 

Il semble et plusieurs jurisprudences l'ont notée que le pouvoir disciplinaire, par exemple ne peut s'exercer que dans le cadre d'un contrat de travail et du non respect de celui-ci ;

Article L1331-1

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Par ailleurs rien n'empêche un micro-entrepreneur de cumuler la micro entreprise avec un emploi salarié, même pour exercer la même activité sauf si il est intermittent.

Je propose donc d'envoyer aux différents organismes institutionnels, une demande de précision.

 

 

[Teddy REX]

Désolé, mais c'est faux. On ne peut pas, dans le domaine des artistes du spectacle vivant, être parfois en AE et parfois en salariat. J'ai les textes de l'URSSAF (Service Juridique, 2013) et je viens de recontacter le service pour leur demander à nouveau de me confirmer officiellement ces incompatibilités (cela demande un peu de patience car ils sont débordés...).

Tu peux cumuler une activité d'artiste salarié avec, par exemple, une activité de cours de magie en AE ou micro-entreprise : ça, c'est possible.

Par ailleurs, le fait d'être intermittent ou non n'a rien à voir. L'IDS est de toute façon obligatoirement un salarié pour pouvoir bénéficier des avantages liés à ce régime. Mais celui qui exerce en dehors de l'intermittence est lui aussi salarié, engagé avec un contrat d'engagement vis-à-vis d'un employeur-organisateur.

Pour terminer, je cite la phrase inscrite noir sur blanc par l'URSSAF dans ce courrier de 2013 : « L'exercice d'une activité d'artiste du spectacle vivant n'est pas éligible à ce régime. ».

Modifié 20 janvier par Thomas

[Luc GINGER]

Effectivement, Teddy quand on est artiste du spectacle vivant (c'est à dire Intermittent) on ne peut pas cumuler une activité d'artiste et une micro-entreprise pour la même activité, mais là on parle d'un artiste indépendant.

Quand on est indépendant on ne signe pas un contrat employeur organisateur,; c'est une erreur. Il faut signer un contrat de prestation artistique ou de co-réalisation. L'organisateur n'est pas employeur. Le micro-entrepreneur est titulaire du récépissé d'entrepreneur et est donc producteur.

Pourrait on avoir ce courrier de 2013 de l'URRSAF pour info et nourrir ce débat?

 

Luc

[Teddy REX]

Pas du tout ! Un artiste qui n'est pas intermittent n'est pas un artiste indépendant, c'est un artiste salarié ! Tu ne comprends donc pas qu'un artiste du spectacle vivant n'est pas forcément intermittent ?

Bien sûr que si ! Quand on est un artiste non-intermittent, on signe des contrats d'engagement. Le contrat de prestation artistique n'est pas légal, et le contrat de coréalisation ou de cession est réservé aux entrepreneurs ou producteurs déclarés comme tels.

Maintenant, effectivement, tu peux être entrepreneur ou producteur de spectacles. Dans ce cas : RC, SIRET ou SIREN, licence d'entrepreneur de spectacle, éventuellement règlement de TVA, administratif totalement à ta charge, etc. Une grosse usine à gaz que les artistes qui font cette activité occasionnellement, en complément d'une autre activité, ne sont pas prêts à gérer, car c'est beaucoup trop compliqué et contraignant.

Modifié 20 janvier par Thomas