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Par
Thomas,
dans Forum Général
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Par Teddy REX · PubliĂ© le
Alors j'essaye (pas sĂ»r que cela fonctionne), je fais un copier-coller. Service Juridique URSSAF 93518 MONTREUIL le 05.03.2026 vous nous avez interrogĂ© afin dâobtenir une explication trĂšs prĂ©cise sur les artistes du spectacle vivant et sur leur possibilitĂ© dâexercer leur activitĂ© sous le statut de la micro-entreprise (ancienne appellation : auto-entrepreneur). AprĂšs analyse du cadre lĂ©gal applicable, nous vous confirmons que ce mode dâexercice nâest effectivement pas autorisĂ© pour une activitĂ© de reprĂ©sentation artistique. Le code du travail prĂ©voit une prĂ©somption lĂ©gale de contrat de travail pour les artistes du spectacle. En effet, lâarticle L7121-3 du Code du travail dispose que : « Tout contrat par lequel une personne sâassure, moyennant rĂ©munĂ©ration, le concours dâun artiste du spectacle en vue de sa production, est prĂ©sumĂ© ĂȘtre un contrat de travail, dĂšs lors que cet artiste nâexerce pas lâactivitĂ© qui fait lâobjet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » Cette prĂ©somption est renforcĂ©e par lâarticle L7121-4, qui prĂ©cise quâelle demeure valable quelles que soient la qualification ou la forme du contrat choisi par les parties. Ainsi, lorsquâun artiste se produit devant un public dans le cadre dâun spectacle, il doit obligatoirement ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© en salariat, gĂ©nĂ©ralement via un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e dâusage (CDDU). Plusieurs rĂ©fĂ©rences publiques rappellent clairement que lâartiste du spectacle ne peut pas facturer son activitĂ© sous le statut de micro-entrepreneur : Le ministĂšre de la Culture souligne que lâartiste qui exerce son activitĂ© en qualitĂ© de salariĂ© ne peut pas se dĂ©clarer micro-entrepreneur pour cette mĂȘme activitĂ©, lâindĂ©pendance Ă©tant incompatible avec la prĂ©somption de salariat. Les organisations professionnelles du secteur indiquent Ă©galement que « le statut de micro-entrepreneur nâest pas celui des artistes interprĂštes » et confirment que toute prestation artistique est obligatoirement salariĂ©e.  En consĂ©quence, une reprĂ©sentation artistique ne peut pas ĂȘtre facturĂ©e, et lâemployeur potentiel (collectivitĂ©, salle de spectacle, association, entrepriseâŠ) doit obligatoirement engager un artiste du spectacle vivant en tant que salariĂ© et verser les cotisations sociales affĂ©rentes au secteur du spectacle vivant. Toutefois, il est possible dâutiliser le statut de micro-entrepreneur pour des activitĂ©s annexes non artistiques (ex. : ateliers, formations, vente de produits), Ă condition quâelles ne relĂšvent pas du champ du spectacle vivant. Le site officiel Service-Public.fr le rappelle explicitement. Ces activitĂ©s ne peuvent en aucun cas remplacer ou couvrir une prestation artistique. En consĂ©quence, lâexercice de lâactivitĂ© artistique du spectacle vivant sous le statut de micro-entrepreneur est juridiquement impossible en France, en raison de la prĂ©somption de salariat qui protĂšge les artistes et encadre leurs conditions dâemploi. Toute reprĂ©sentation doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e par un employeur habilitĂ©, dans le respect des rĂšgles sociales et fiscales du spectacle vivant. Nous vous invitons Ă©galement Ă prendre connaissance des liens ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234 https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428  L'Urssaf est Ă votre disposition pour tout renseignement complĂ©mentaire.  Cordialement.  -
Par Thomas · PubliĂ© le
Du coup, on peut imagnier que tu la partages aussi ici ? đ -
Par Teddy REX · PubliĂ© le
Pour les magicos qui m'ont demandĂ© un support "officiel", dans le n° 673 de la revue FFM je vous ai mis la rĂ©ponse du service juridique de l'URSSAF. Bonne lectureÂ
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