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[Législation] Se faire payer légalement ?


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Merci pour votre réponse.

J'espère avoir d'autres réponses et des infos détaillées sur le choix d'une forme ou autre d'entreprise avec ses avantages et inconvénients...

Cordialement Marif

Je serais aussi très intéressé car on m'avait proposé de créer mon association pour déclarer les spectacles. Mais vu certains messages, je ne pense pas que ça soit une solution "légale" sinon il faut avoir aussi une license d'entrepreneur du spectacle.

Magicalement Stéphane

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En fait Peter, tu soulèves le point de la prestation de service (facturée à 19,6 %) et du contrat de session (facturé à 5,5 %)

Le contrat de session peut en pricipe être établi si c'est effectivement la vente d'un spectacle (on ne vend plus un artiste mais bel et bien une réalisation complète...)

La où il y a malgré tout une faille, c'est qu'il suffit de vendre un spectacle de close-up (appelons-le pour l'exemple "magie close-up") avec un artiste (sans pour autant que celui-ci soit nommé dans le contrat avec le client pour obtenir le droit d'utiliser le contrat de session dont "magie close-up" sera ce qui est vendu...... Ce sera alors la société ou l'association qui sera le fournisseur du client et le magicien l'employé de cette société ou association...

Cela peut même aller plus loin encore : il n'y a même pas besoin que le spectacle comporte un texte ou soit déposé auprès de la SACD...

Bref, il y a toujours un moyen de "contourner" cela...

Je ne dis pas que c'est bien, je dis juste que c'est possible...

Modifié par John FIKS

Le plus beau sentiment qu'on puisse eprouver est le sens du mystere... (A. Einstein)

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Ok ! Ce point est capital...

Mais du coup cela me laisse à penser qu'il y a vraiment pas mal de monde qui se met hors la loi (j'aime à penser que c'est par méconnaissance dans ce cas précis...) car c'était jusqu'alors les explications données par des sociétés ou associations du type A.J. ou autres...

Merci pour cette précision en tout cas...

Le plus beau sentiment qu'on puisse eprouver est le sens du mystere... (A. Einstein)

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Les sociétés ou certaines assoc font tout pour que ça leurs reviennes moins cher,, combien d'agents artistiques déclarent les magiciens comme artistes dramatique pour béneficier des moins 25% d'abattement !

ou des bases fantaisistes!

j'ai une fiche de paie sous les yeux

pour un cachet net de 800 €

il y a une base de 878 € brut ????!

des cotisations calculées sur 143 € (ass viellesse et maladie)

et le reste sur 658 €

ce qui fait un cout employeur de 1043 €

alors que moi avec mon logiciel de paie ( spaiectacle de chez GHS)

j'obtiens un brut de 981 € et la majeure partie des charges calculée sur cette base

pour un cout emplyeur de 1332 €

ca fait quand même une' diférence de 289 € de charges payées en moins par l'agent qui pratique tout un tas d'abattements illégaux !

Modifié par Danilsen
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Attention au sujet de l'abattement de 25% la législation récente est claire.

Outre le fait que les magiciens en tant que tel ne sont pas éligible à cet abattement. Il arrive fréquemment qu'ils soient assimilés aux artistes dramatiques.

Dans ce cas, c'est à l'artiste d'opter ou non pour cet abattement. Il doit le faire une fois par employeur et si possible en signant un accord. Une fois accepté, il ne peux revenir en arrière pour la paie suivante. En revanche si il refuse, l'employeur n'a absolument pas le droit d'appliquer cet abattement de son propre chef.

En outre l'employeur est obligé d'informer les salariés si ils ne répondent pas cela vaut pour acceptation définitive. Même cas si l'entreprise a signé une convention collective.

Les employeurs qui imposent d'office un abattement jouent sur cette partie de la loi, mais l'artiste a le droit d'intervenir pour demander des explications.

Attention le fait de ne pas avoir réagi à la première paie vaut acceptation de l'abattement, si on en crois une certaine interprétation des textes.

Donc le mieux : pas d'abattement de 25%

Si vous accepter l'abattement vous êtes complice avec votre employeur.

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    • déja utilisé, mais en bon état et toujours très fonctionnel ( il faut remplir la partie sup de vrai coca ou mieux d'eau teintée.) vendu 65 euros FDPi en mondial relai
    • 🔥20 € - NEUF ( jamais utilisé ) - PORT EN SUIVI COMPRIS  (France) - Paiement Paypal ‼️PRIX NEUF avec  port : 28 € 🚨Le magicien sort 4 cartes à dos rouge et les compte une par une sur la table. Rien de suspect aucune passe de magicien, il y en a bien 4. Le jeu est donc entouré avec un élastique afin qu'il soit protéger contre toute tentatives de manipulations. Le magicien sort ensuite un tas de cartes à dos bleu et les montre une par une, il y en a aussi 4 cartes, elles sont emprisonnées elles aussi autour d'un élastique. Le magicien prend un tas et fait choisir une carte, la carte est montré, elle est remis sans geste suspect dans le jeu. Vous n'allez pas me croire, sans aucune manipulation la carte disparait du jeu, je magicien le prouve, il étale les cartes sur la table, il en reste bien trois, et la carte choisie a bien disparu !!!! Alors le magicien prend l'autre tas, enlève l'élastique et éventail les cartes.  Il y a 5 cartes au total dont une à dos bleu, la carte est retournée, c'est bien la carte choisie !!!! ➡ 1 vidéo d’explication en français + livret en anglais ➡ toutes les cartes sont incluses ➡  Points forts Aucun empalmage Facile à faire      
    • 🔥20 € - NEUF ( jamais utilisé ) - PORT EN SUIVI COMPRIS  (France) - Paiement Paypal ‼️PRIX NEUF avec  port : 28 € 🚨Vous étalez le jeu sur la table dos visible et le spectateur vous dit un nombre, par exemple 38 , vous comptez les cartes une par une sans geste suspect, et au chiffre 38 vous enlevez 4 cartes le spectateur supprime 3 cartes, la dernière sera la même carte que la prédiction du magicien. Mais ce n'est pas fini, toutes les autres cartes sont toutes blanche. ➡ 2 vidéos d’explication en français   ➡  A Savoir La carte de prédiction peut être confiée au spectateur, il n'y aura aucun change. Pas de complice Une carte de prédiction vous sera livrée, mais si vous avez du bicycle à la maison vous pouvez vous la changer à volonté. En bicycle rouge ou bleu Facile à faire Reset instantané Pas de carte courte Tout est examinable à la fin        
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