[Législation] Se faire payer légalement ?

[Winfried]

C'est ce que j'ai fait mais attention plus de statut intermittent donc plus d'ASSEDIC être son propre patron implique pas mal de démarches pour trouver du boulot!! mais moi je suis satisfait

[Marif DUCHAMPS]

Merci pour votre réponse.

J'espère avoir d'autres réponses et des infos détaillées sur le choix d'une forme ou autre d'entreprise avec ses avantages et inconvénients...

Cordialement Marif

[Mysticstef]

Merci pour votre réponse.

J'espère avoir d'autres réponses et des infos détaillées sur le choix d'une forme ou autre d'entreprise avec ses avantages et inconvénients...

Cordialement Marif

Je serais aussi très intéressé car on m'avait proposé de créer mon association pour déclarer les spectacles. Mais vu certains messages, je ne pense pas que ça soit une solution "légale" sinon il faut avoir aussi une license d'entrepreneur du spectacle.

[Xavier NICOLAS]

Sans compter que je ne vois pas l'intéret pour un pro de vouloir se faire payer comme ca...

Pas de cachet, donc pas de date pour les assedic, les conges spectacles, pas de déclaration Urssaff don pas de retraite, pas de sécu...

Bref... pour moi c'est pas clair

[John FIKS]

En fait Peter, tu soulèves le point de la prestation de service (facturée à 19,6 %) et du contrat de session (facturé à 5,5 %)

Le contrat de session peut en pricipe être établi si c'est effectivement la vente d'un spectacle (on ne vend plus un artiste mais bel et bien une réalisation complète...)

La où il y a malgré tout une faille, c'est qu'il suffit de vendre un spectacle de close-up (appelons-le pour l'exemple "magie close-up") avec un artiste (sans pour autant que celui-ci soit nommé dans le contrat avec le client pour obtenir le droit d'utiliser le contrat de session dont "magie close-up" sera ce qui est vendu...... Ce sera alors la société ou l'association qui sera le fournisseur du client et le magicien l'employé de cette société ou association...

Cela peut même aller plus loin encore : il n'y a même pas besoin que le spectacle comporte un texte ou soit déposé auprès de la SACD...

Bref, il y a toujours un moyen de "contourner" cela...

Je ne dis pas que c'est bien, je dis juste que c'est possible...

Modifié 2 mars 2007 par John FIKS

[Winfried]

pratique bien française de toujour vouloir contourner les lois!

[John FIKS]

Ok ! Ce point est capital...

Mais du coup cela me laisse à penser qu'il y a vraiment pas mal de monde qui se met hors la loi (j'aime à penser que c'est par méconnaissance dans ce cas précis...) car c'était jusqu'alors les explications données par des sociétés ou associations du type A.J. ou autres...

Merci pour cette précision en tout cas...

[Danilsen]

Les sociétés ou certaines assoc font tout pour que ça leurs reviennes moins cher,, combien d'agents artistiques déclarent les magiciens comme artistes dramatique pour béneficier des moins 25% d'abattement !

ou des bases fantaisistes!

j'ai une fiche de paie sous les yeux

pour un cachet net de 800 €

il y a une base de 878 € brut ????!

des cotisations calculées sur 143 € (ass viellesse et maladie)

et le reste sur 658 €

ce qui fait un cout employeur de 1043 €

alors que moi avec mon logiciel de paie ( spaiectacle de chez GHS)

j'obtiens un brut de 981 € et la majeure partie des charges calculée sur cette base

pour un cout emplyeur de 1332 €

ca fait quand même une' diférence de 289 € de charges payées en moins par l'agent qui pratique tout un tas d'abattements illégaux !

Modifié 3 mars 2007 par Danilsen

[Gérard MERCIER]

attention il y a eu de nombreux contrôles fiscaux justement à cause des 25% d'abattements, un magicien n'a pas le droit a cet abattement, un comédien oui !!!!!

donc de nombreux magiciens font mettre sur la fiche de paie comédien !!!!!!!!!!!

[Gérard MERCIER]

Attention au sujet de l'abattement de 25% la législation récente est claire.

Outre le fait que les magiciens en tant que tel ne sont pas éligible à cet abattement. Il arrive fréquemment qu'ils soient assimilés aux artistes dramatiques.

Dans ce cas, c'est à l'artiste d'opter ou non pour cet abattement. Il doit le faire une fois par employeur et si possible en signant un accord. Une fois accepté, il ne peux revenir en arrière pour la paie suivante. En revanche si il refuse, l'employeur n'a absolument pas le droit d'appliquer cet abattement de son propre chef.

En outre l'employeur est obligé d'informer les salariés si ils ne répondent pas cela vaut pour acceptation définitive. Même cas si l'entreprise a signé une convention collective.

Les employeurs qui imposent d'office un abattement jouent sur cette partie de la loi, mais l'artiste a le droit d'intervenir pour demander des explications.

Attention le fait de ne pas avoir réagi à la première paie vaut acceptation de l'abattement, si on en crois une certaine interprétation des textes.

Donc le mieux : pas d'abattement de 25%

Si vous accepter l'abattement vous êtes complice avec votre employeur.