[Législation] Payement de mon premier contrat

[William SCOTT]

Bonjour

Permettez moi de ramener mon grain de sel car je suis en entreprise individuelle depuis trois ans après avoir été intermittent du spectacle. Dès que j'ai basculé sur ce statut j'ai contacté ma DRAC pour obtenir une licence de spectacle.

La réponse a été claire et nette : pas besoin de licence. Et c'est la DRAC qui me l'a dit par l'intermédiaire de son représentant au téléphone et confirmée par voie postale... Donc c'est Frantz qui a raison.

Pourquoi ? En EI je suis considéré comme un professionnel libéral travailleur non salarié (TNS) en mon propre nom et je facture MES prestations et n'emploie pas DIRECTEMENT d'autres artistes ou technicien. Ainsi je relève du simple droit ... d'avoir le droit de travailler et que personne ne peut m'en empêcher (dixit l'agent de la DRAC).

Je ne peux par contre pas salarier un artiste ou alors je dois faire une demande de licence. Par contre j'ai entièrement le droit (dixit la DRAC) de passer par du portage salarial, c'est à dire par une boîte qui A LA LICENCE DE SPECTACLE et qui me facture les prestations des intervenants sur mon spectacle. C'est ELLE qui gère leur salaire.

Et vous pourrez crier autant que vous le voudrez mais c'est comme ça et c'est normal ! Faut quand même pas déc...onner en empêchant les gens de bosser par des pressions de corporations qui comme disaient Coluche s'autorisent à penser dans les milieux autorisés.

A partir du moment où il n'y a pas de diplôme obligatoire pour justifier le droit d'être magicien à son compte, quiconque veut être magicien peut monter son entreprise. Ce n'est pas le cas pour un peintre ou un boulanger qui doivent justifier d'un CAP,...

La seule licence que je devrais demander c'est si un jour je désire faire un spectacle aux entrées payantes, il me faudrait la licence III.

Maintenant on pourra toujours venir contredire mes dires, moi j'ai la conscience tranquille et JE SAIS que j'ai raison, j'ai assez eu la DRAC au téléphone.

D'ailleurs des bruits de couloir (à vérifier) racontent qu'il a été demandé par des "hauts décideurs" de ne pas embêter les intermittents désirant basculer en entreprise (EI, AutoEnt ...).

Bises

Willy

[Eflamm CAOUISSIN]

Je confirme ce que dit William puisqu'avant que notre entreprise n'évolue, nous avons été dans ce cas de figure, cela ayant été confirmé par la DRAC, avec tous les éléments indiqués par William sur l'emploi éventuel de technicien et artistes dans le cadre de l'entreprise.

[William SCOTT]

Parfois je me demande si ce ne sont pas certains intermittents qui s'élèvent dès qu'ils entendent parler d'entreprise pour un artiste car ils ressentent comme une ébauche de la disparition de leur statut... Et dès lors les faits avérés sont modifiés, défigurés pour faire peur...

mais moi j'attends sereinement que l'on me présente ne serait-ce qu'un magicien en EI ou auto-entrepreneur qui a eu des soucis lorsqu'il vendait SES prestations...

Willy

[Eflamm CAOUISSIN]

Et bien... en étant dans le cas de figure évoqué plus haut, comme tu le soulignes, si tu veux embaucher techniciens ou artistes, tu dois passer automatiquement pas une entreprise titulaire des licences OU embaucher via le GUSO. Il s'avère que le GUSO ne connait pas ce cas de figure, tout du moins la personne de base qui répond au téléphone. Nous avions eu des soucis à cause de cela et il a fallu qu'un responsable prenne le dossier en charge pour que tout soit réglé dans la demi-heure, articles de loi et courrier de la DRAC à l'appui. Peu de personnes même dans l'administration, connaissent la loi d'autant qu'elle évolue chaque jour.

A noter que le magicien peut être dans le cas de figure d'une entreprise libérale, et que la situation est toute autre dans le cadre d'un commerçant, le commerçant ayant obligation d'avoir la licence. La loi étant bien claire à ce niveau.

J'avais évoqué cela dans un autre thread, mais celui-ci ayant été pollué par des personnes ayant un avis sur tout mais ne connaissant pas grand chose, je doute que nous puissions le retrouver.

[William SCOTT]

Au moins tanhouarn on sait de ce que l'on parle.

Amitiés

Willy

[Romain GIRANTON]

Et be je viens de me lire tous les messages sur ce thème et c'est chaud bouillant tout ça!!^^

Suite au post de william et de cette partie:

"Pourquoi ? En EI je suis considéré comme un professionnel libéral travailleur non salarié (TNS) en mon propre nom et je facture MES prestations et n'emploie pas DIRECTEMENT d'autres artistes ou technicien. Ainsi je relève du simple droit ... d'avoir le droit de travailler et que personne ne peut m'en empêcher (dixit l'agent de la DRAC)."

plusieurs questions me viennent à l'esprit:

comment sont reparties tes charges? (cotisations retraites etc...)??

sur quelle base de prix proposes tu tes prestations?

merci de ta reponse

cordialement

Modifié 18 octobre 2010 par rom1fr