[Législation] Restitution d'Acompte en Cas d'Annulation

[Arnaud LEDAUPHIN]

Bonjour à tous.

J'entend parler de plus en plus de spectacles de noël annulés pour cause de grippe A.

A ce titre j'ai une question.

Si un spectacle est annulé pour cause de grippe, devons nous restituer un acompte qui aurait été versé au préalable par l'employeur vu que c'est un cas de force majeur.

Je n'ai pas eu à ce jour d'annulation, mais je serai surpris de ne pas être confronté au problème dans les jours à venir.

D'avance, merci d'éclairer ma lanterne.

Arnaud.

[Christian CHELMAN]

Si le client paye un acompte, tu gardes l'acompte en cas d'annulation et tu peux même exiger le solde pour le spectacle (précise-le dans ton contrat).

Si tu demandes des arrhes, tu devras les rembourser.

Mais vérifie auprès de ton comptable, la législation belge n'est peut-être pas la même que la française.

[Arnaud LEDAUPHIN]

ok, merci de ta réponse CEDmagic.

[Christian CHELMAN]

Comme dans tout contrat, les termes "techniques" sont importants.

D'où l'intérêt d'avoir un bon comptable et éventuellement de bons avocats.

[Damien FALLON]

Juste pour info : légalement, l'annulation d'un spectacle pour cause de Grippe A ne constitue pas un cas de force majeure !

Pour le reste : C...C t'a répondu...

[Frantz RÉJASSE]

Si le client paye un acompte, tu gardes l'acompte en cas d'annulation et tu peux même exiger le solde pour le spectacle (précise-le dans ton contrat).

Sauf "cas de force majeure" justement... (Bon, là, d'après Youpi31, la grippe A ne serait pas un cas de force majeure, donc ça ne change rien à ton contrat...)

[Teddy REX]

Tout dépend !!!!!! attention de ne pas en faire une généralité .

1er Cas : En effet si la salle est fermée par décision JURIDIQUE ( CàD en France par le préfet ) il s'agit d'un cas de force majeure et là tu dois rendre l'acompte perçu OU t'arranger pour reporter la date à une période ultérieure MAIS l'organisateur est libre de refuser et d'annuler purement et simplement sans rien devoir.

2e cas : L'artiste a la grippe A ou autre maladie d'ailleurs dans ce cas tu produis un certificat de maladie , tu rends l'acompte perçu mais l'organisateur ne peut pas te demander des dommages . Tu essayes cependant de faire reporter la date .

3e cas l'Organisateur "juge" qu'il y a de nombreux cas de grippe et annule de son propre fait le spectacle (sans décision préfectorale) dans ce cas l'organisateur doit régler la totalité du cachet , si dans ton contrat tu as une clause de rupture abusive .

[Gérard MERCIER]

en cas de litige en premier lieu il faut essayer UN ARANGEMENT A L'AMIABLE

Modifié 11 décembre 2009 par Gérard MERCIER

[Jean-François DUMOGET]

en cas de litige en premier lieu il faut essayer UN RANGEMENT A L'AMIABLE

c'est le cas n° 3 évoqué plus haut : tu ranges ton matos et tu te fais payer....

ok, je sors !

[Damien FALLON]

Tout dépend !!!!!! attention de ne pas en faire une généralité .

1er Cas : En effet si la salle est fermée par décision JURIDIQUE ( CàD en France par le préfet ) il s'agit d'un cas de force majeure

Ben non, ce n'est pas de la force majeure...

L'une des caractéristiques de la force majeure est d'être un élément imprévisible. Or, avec la propagation de l'épidémie tout le monde sait que ce risque existe, ce n'est pas "imprévisible", au sens juridique du terme.