Travail au pourboire en restaurant

[Invité Peter Din]

Notre ami Magictoine vient de me poser une question en MP sur le travail au pourboire en restaurant et sur sa légalité et ses règles.

C'est je le pense une question qui intéresse beaucoup d'entre vous, aussi je vais vous donner la réponse sur ce forum.

La loi est très claire, le travail au pourboire reste du travail. Il est donc soumis au même règles de versement de charges et de déclarations sociales.

Pourboire - Définition

Gratification remise par un client. Le pourboire a la nature d'un salaire, et doit donc être soumis à cotisations sociales. Lorsque l'employeur n'en connait pas le montant, l'assiette des cotisations sociales sera constituée du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.

Le pourboire peut constituer tout ou partie de la rémunération du salarié.

Votre employeur ou la personne qui accepte que vous travailliez dans son établissement doit vous considérer comme un employé et vous traiter comme tel. Voir ci dessus (obligation de payer les charges sur une base minimale smic si il ne connais pas le montant réel - en cas de réel plus faible, c'est le minima SMIC qui s'applique)

[Danilsen]

Déja que certains employeurs ne sont pas foutus de déclarer un artiste qui bosse sur scène alors au pourboire on peut toujours rêver

[Invité Peter Din]

Oui mais notre ami Magictoine pourrait te rétorquer qu'une descente vient d'avoir lieu dans plusieurs restaurants et que cela commence à chauffer sévère.

De plus le fait que beaucoup d'employeurs ne soient pas en règle avec la loi, ne doit pas instaurer une règle du "laisser faire". Il en est de notre avenir et du respect de notre profession.

Modifié 17 février 2008 par Peter Din

[Danilsen]

Si seulement il pouvait y en avoir sur Paris !! car bcp d'artistes sont demandeurs et ceux qui veulent etre déclarés passent pour des urs ! certaines directions te rétorquent même que c'est un cadeau qu'ils te font en déclarant ! si tu savais les coups de geule que j'ai régulièrement car je suis intransigeant la dessus .

Mais je ne pése pas lourd à côté de ceux qui acceptent.

il faut dire que les inspecteurs du travail finissent à 17h et le soir je n'ai jamais vu un controle en 30ans !

Modifié 17 février 2008 par Danilsen

[Invité Peter Din]

Je sais et c'est bien pour cela que j'ai depuis renoncé à faire quoi que ce soit pour les "Magiciens" sur le plan syndicale et défense de leurs intérêts.

[Sébastien FOURIE (Spiouf)]

Même si je pense la déclaration des pourboires est une douce utopie, il est bon de connaitre la loi que nul n'est censé ignoré.

Merci M. Din !!

[Winfried]

Depuis plusieurs mois je vous annonçais une plus grande surveillance des restaurants !! surtout ceux qui ont des attractions!!. Danilsen ne crois pas que les inspecteurs du travail terminent à 17H00 cette époque est passée et vac notre nouveau président j'ai comme l'impression que ça va chauffer pour certains et les ministres vont vouoir du chiffre. Il n'y a pas que le batiment !! Sur la cote d'azur croyez moi les descentes vont se faire de plus en plus nombreuses et les premiers visé sont les D'j ben oui ils bossent à 80% au black ( je parle du midi) sans compter que la SACEM pleure son fric aussi. Je crois qu'il est plus simple d'entrer dans le rang pour dormir tranquille

[Danilsen]

Alors je me demande ce qu'ils foutent sur Paris !!

à croire que les cabarets ou restos ont le bras plus long pour obtenir des passes droits.

J'attends de voir et je crois bien que ce n'est pas demain la veille !

Et comme je suis contre la dellation !

[Pierre Hô]

Bonjour,

je me permets de relancer ce sujet qui a éveillé ma curiosité.

Que risque le patron d'un bar ou d'un restaurant qui laisse un magicien faire de la magie au pourboire dans son établissement sans le déclarer. Et que risque le magicien?

je trouve pas trop de réponses pour la position du magicien sur le net.

@ pluche

[Eflamm CAOUISSIN]

Pour commencer ... et pour rappel

Pourboire : Gratification remise par un client. Le pourboire a la nature d'un salaire, et doit donc être soumis à cotisations sociales. Lorsque l'employeur n'en connaît pas le montant, l'assiette des cotisations sociales sera constituée du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.

Le pourboire peut constituer tout ou partie de la rémunération du salarié.

Cela signifie donc que si l'employeur ne peut justifier qu'il paie effectivement les cotisations sociales, il risque les peines afférentes au travail dissimulé... Et cela fait mal...jusqu'à 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison pour une personne physique.

Le travail dissimulé

Constitue ce délit, la dissimulation intentionelle :

- une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;

- de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail)

- les faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire)

Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…) ;

Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).