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Invité lancelot
Publié le

fred a raison, revenons à la question de base :

Voici ma question

je vais réaliser une prestation en tant qu'amateur pour une association qui veut que je lui fasse une facture.

Ai je le droit de faire une facture en tant que particulier ?

Il semblerai qu'un certain "lancelot" ai dit quelques sotises, dûes à une mauvaise interprétation des textes. Car :

"Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.

Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

Pascal ALIX

Avocat à la Cour"

mea culpa, errare humanum est, et tutti quanti...

d'où l'utilité de sources fiables...

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Publié le (modifié)

Concernant l'article suivant : TVA non applicable, article 293 B du CGI, il n'est pas applicable qu'aux micro entreprises.

J'ai pendant 18 mois, fonctionner sans facturer de la TVA et sans la récuperer non plus et pourtant je n'ai jamais été en micro entreprise mais en entreprise individuelle.

J'avais simplement fait le choix de pas facturer et récuperer sur les conseils de mon expert comptable la tva. Toutefois je pouvais le faire tant que je n'avais pas franchit certains seuils de CA.

Le seuils sont 27000 € et 30500 € de CA

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F1110.xhtml

Cela s'appelle être en franchise de base de TVA

Cdt

ROBBY

Modifié par robby
Publié le

Juste pour info, Lancelot,

l'article que tu cites, je l'avais

indiqué dans mon premier message :

Robby, en fait tant que tu ne dépasses pas les 27000 euros

de CA en BNC, tu es en Micro Entreprise par défaut, sauf

si dès l'immatriculation tu as choisi d'être assujetti à la TVA. En

entreprise commerciale, le montant s'élève à 72000 euros.

Le statut micro entreprise n'est pas une structure juridique.

Tu peux être en Entreprise Individuelle et tomber sous le

régime de la micro entreprise...

Bref, pour conclure, tout le monde est d'accord : un particulier

n'a pas le droit d'émettre de facture. C'est pour ça qu'il

existe des sociétés de portage...

Publié le

Pour en revenir DIRECTEMENT à la demande de "base" , il y a quelque chose que je ne comprends pas de la part de Chute :

Si tu dis je suis engagé en tant qu'AMATEUR par une association , alors tu n'as droit qu'aux frais de déplacement DUMENT JUSTIFIES et c'est tout !!!! sinon tu n'est plus "amateur" mais un professionnel réclamant un cachet ( avec charges , etc.....) et de toutes façons tu ne peux pas faire de FACTURE , tout au plus un MEMOIRE DE REGLEMENT ( qui n'est pas une facture) pour te rappeler aux bons soins du "trésoriers payeurs de l'asso"

Publié le

Encore pas d'accord avec toi Splitch, moi je suis en EI depuis le départ j'ai fait le choix d'être ne franchise en base de TVA et n'ai jamais été sous le statut fiscal de la micro.

J'ai tjs été soumis aux exigences comptables de l'EI et non de la micro

Par ailleurs je suis en BIC déclaré comme commerçant et malgré tout le seuil est de 27000 € car c'est de la prestation de services et de la vente de bien

Cdt

ROBBY

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    • Voici la version corrigée de ton texte, propre et bien aérée avec des retours chariot pour clore en beauté ton échange sur le forum : Chorégraphiquement c'est très beau et, de surcroît, accompagné d'une technique léchée, mais magiquement je n'ai rien ressenti. C'est très répétitif à mon goût et je ne perçois pas très bien le message ou le fil rouge que le numéro est censé arborer. L'idée du chef d'orchestre aurait pu être poussée beaucoup plus loin, avec de multiples notes de musique associées à des techniques précises, recréant ainsi un morceau de musique bien spécifique en adéquation avec la chorégraphie. Ça aurait vraiment pu prendre aux tripes ! Mais l'objectif n'était peut-être pas là ; sûrement plus à essayer de rentrer dans un cadre dicté par la TV.
    • C'est visuellement ébouriffant et super efficace pour un format TV. Pour autant, je ne sais pas ce que retiennent les spectateurs. Plusieurs commentaires évoquent « des gars qui jettent des cartes ». Évidemment c'est réducteur, mais de fait, les effets magiques ne sont pas vraiment lisibles ni mis en valeur. L'efficacité provient de l'ensemble et non du détail. Je me demande aussi ce qu'ils peuvent faire en second passage. Il faut adopter une approche à l'opposé, je pense : revenir à une lenteur et une pureté façon l'acte initial de Yu Ho-jin. En tous les cas, la prestation est super enthousiasmante et fait parler !
    • Il faut se mettre à la place de Yu Ho-jin. Champion du monde, il a fait plein de Got Talent, un million de télés, de programmes, d’entreprises différentes... Il a déjà le talent, la notoriété, etc. Et d’un point de vue artistique, il est difficile de faire mieux que ce qu’il a déjà fait de mieux. Il fallait marquer le coup, après l’avoir déjà marqué plein de fois. Alors, d’un point de vue business, il a pensé « offre et demande » en associant deux choses : la danse de groupe + le talent pur coréen. D'un côté, les danses de groupe qui ont l’habitude de gagner ces émissions (le groupe de danseuses synchronisées a gagné AGT il y a quelques années, et il y a eu un milliard de finalistes ou demi-finalistes dans les Got Talent avec ce principe, y compris celles qui ont gagné quand j’ai participé). Associé, de l'autre côté, au talent et à l’école coréenne. C’est hyper bien pensé pour un gros coup de mise en avant « business et comm' ». Une fois mis en avant, beaucoup plus de gens seront là pour voir ce qu’il fera avec la patte artistique que pointe Hugues. D’abord être vu, puis ensuite, les gens sont déjà plus attentifs pour regarder les choses plus fines ou plus lentes. C'est exactement comme faire un tour flash à une table, puis seulement au bout de quelques minutes, lancer une routine qui requiert de l’attention. Il y a les lois de l’art, mais aussi les lois de la com'. Et je pense qu’il a passé suffisamment d’années dans la lenteur et l’art pur pour qu’on puisse lui accorder le droit de s’adapter à la demande, pour revenir ensuite à ce qu’il propose de plus fin. Au final, ce que les spectateurs retiennent est une chose, mais le plus important est surtout que maintenant, ils connaissent l’existence de la magie coréenne (+1 pour la Corée), son talent, et vont peut-être suivre ces artistes et découvrir beaucoup de magie par la suite. C'est une prestation excellente tout de même, mais ce que je salue le plus, c’est d’y avoir pensé !
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