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Droits des Intermittents au 1er janvier 2022


Peter DIN

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Bonjour à toutes et à tous,

Je ne sais pas si de nombreux magiciens présents sur ce forum seront concernés par ce message informatif, mais s'il a le mérite d'aider quelques-un, cela sera un plaisir.

Vous savez toutes et tous que les artistes et techniciens du spectacle (annexe 8 et 10) sous statut d'intermittent, bénéficient d'un report de leurs indemnités jusqu'au 31 décembre 2021, mais qu'en sera-t-il après pour le recalcule ?

Voici une information contrôlée et fiable (source Jurisculture septembre 2021 - Décret n°2021-1034 du 4 août 2021 [JO du 5).)

COMMENT SERONT RÉEXAMINÉS MES DROITS LE 1ER JANVIER 2022 ?

À cette date, vos droits prolongés auront pris fin, Pôle emploi  examinera  leur renouvellement, à condition que vous en ayez fait la demande dans votre espace personnel, après avoir actualisé votre situation jusqu'au mois de décembre 2021. Pôle emploi partira de la date de fin de votre der­nier contrat de travail avant le 1er janvier 2022 pour remonter 12 mois en arrière afin de vérifier si vous justifiez des 507 heures spectacle néces­saires pour renouveler vos droits à l'ARE au titre des annexes 8 ou 10. À défaut de justifier des 507 heures spectacle dans les12mois, et à titre excep­tionnel, ces heures pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà du 365•jour précédant la fin du contrat de travail. L'allongement se fait dans la limite de 507 heures et du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé.

A savoir :

• Si vous justifiez d'un contrat (annexes 8 ou 10) à la date du 31décembre 2021, l'examen est reporté au 1er jour chômé (sans activité relevant des annexes 8 et 10) suivant votre date anniversaire. Par exemple : vous déclarez un contrat du 30 au 31décembre 2021qui se poursuit jusqu'au 5 janvier 2022 et vous faites votre demande d'examen. Votre dossier sera étudié début février après l'ac­tualisation de janvier 2022 et sous réserve de ne pas avoir de contrat (annexes 8 ou10) le 6 janvier 2022.

• Si vos droits ont été prolongés au 31 décembre 2021et qu'à cette date vous êtes en congé maladie, maternité, paternité ou congé d'adoption : l'examen sera mené lors de votre réinscription, sous réserve qu'elle intervienne au plus tard le30 avril 2022.

QUELLE SERA MA PROCHAINE DATE ANNIVERSAIRE ?

Si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à l'ARE, votre nouveau droit est attribué jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits. Exceptionnellement, aucune nouvelle date anniversaire ne pourra être fixée avant le 30 avril 2022.

Par exemple : au 1er janvier 2022, vous justifiez des conditions pour être réadmis en ARE sur une fin de contrat de travail du 20 janvier 2021. Votre nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 20 janvier 2022, mais au 30 avril 2022.

COMMENT SERONT PRISES EN COMPTE MES HEURES D'ENSEIGNEMENT DANS LA RECHERCHE DES 507 HEURES ?

Pour la recherche des 507 heures spectacles, les heures d'enseignement dispensées par les artistes ou les techniciens du spectacle (habituellement prises en compte à hauteur de 70 ou 120 heures selon l'âge) seront retenues exceptionnellement<1

•  à hauteur de 140 heures pour personnes de moins de 50 ans ;

• à hauteur de170 heures pour les 50 ans et plus. Ces heures ne seront retenues que sous certaines conditions :

• l'enseignement doit être dispensé au titre d'un contrat de travail, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel ;

•  pour les techniciens, la fin de contrat de travail doit être intervenue au cours de la période de recherche des 507 heures et doit être justifiée par une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi;

• pour les artistes, le contrat de travail peut être en cours ou avoir pris fin durant la période de recherche des 507 heures ;

• l'enseignement dispensé doit être en rapport avec l'exercice de votre métier.

-------------------

Voilà, j'espère que cela aura répondu à vos interrogations en cette période un peu floue.

Si vous voulez avoir des informations sur les clauses de rattrapage en cas d'impossibilité d'ouvrir de nouveaux droits, n'hésitez pas à poser votre question ici.

 

Cordialement et bon courage aux artistes et techniciens de toutes disciplines

Peter Din

Vice président international FISM

 

(1/ Ce plafond majoré d'heures d'enseignement technique et artistique pris en compte s'applique dans deux cas : 

.  Soit une première ouverture de droit à /'ARE annexe 8 ou 10, à /'ARE 'ieune intermittent' (plus de détail sur pole-emploi.fr/, à l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ou à /'a/location de fin de droits (AFD/ ;

•  Soit d'une demande de réadmission ARE anticipée en cours de droit. Votre fin de contrat de travail doit être intervenue entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (inclus).

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  • Merci 7

Peter Din

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bonjour Peter .

s'il par exemple pour cas . Mon dernier contrat sera  le 19 décembre 2021 . Si j'ai plus de 507 heures , Ils s'arrêtent a 507 heures ou 650 heures par exemple ? Car quand je rentre mes heures sur l'application intermittent . J'ai plusieurs heures qui ne sont pas pris en compte . 

Sachant que ma date anniversaire était le 23 décembre 2019 , lors de mon renouvellement .

merci 

Créateur de sourires

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  • 2 weeks plus tard...

Bonsoir et merci pour ces informations.

mais je ne trouve pas l'information pour mon cas :

J 'ai été automatiquement renouvelé de mon intermittence Fin Mars 2020, j'avais fait mes dates.
Donc depuis Mars 2020 jusqu'a Mars 2021, je reçut mes indemnisations au titre non pas de l'année blanche mais au titre de mes cotisations suffisantes.
Hors depuis Mars 2021, les spectacles, notamment là ou j'habite (Brest), n'ont pas repris comme avant.
Donc du Mois de mars 2021 au 31 décembre 2021 je n'ai en prévision, que 36 cachets.
Si pole emplois remonte 12 mois en arrière je n'ai pas non plus le nombres de cachets suffisant, puisque il y a plus de 6 mois de plein covid !! 
Si j 'ai bien compris je perd donc mon intermittence ?

Mais si l'état applique réellement "l'année blanche" c'est a dire à partir de ma date d'anniversaire, soit du mois de Mars 2021 à Mars 2022, la je serait dans les clous.

Dans mon cas , qu'elles solutions ou démarches ? 

merci pour vos conseils 

Modifié par Eric BASQUIN
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Le 05/10/2021 à 17:41, Florent DARON a dit :

bonjour Peter .

s'il par exemple pour cas . Mon dernier contrat sera  le 19 décembre 2021 . Si j'ai plus de 507 heures , Ils s'arrêtent a 507 heures ou 650 heures par exemple ? Car quand je rentre mes heures sur l'application intermittent . J'ai plusieurs heures qui ne sont pas pris en compte . 

Sachant que ma date anniversaire était le 23 décembre 2019 , lors de mon renouvellement .

merci 

Bonsoir,

Dans le cas où vous avez 650 heures dans les 12 derniers mois, pas de problème. Mais si vous les avez sur 24 mois, ils s'arrêteront en principe dès qu'ils auront 507 heures et par conséquent les autres heures seront neutralisées.
C'est ce que nous pouvons comprendre des textes publiés.

 

Il y a 10 heures, Eric BASQUIN a dit :

Bonsoir et merci pour ces informations.

mais je ne trouve pas l'information pour mon cas :

J 'ai été automatiquement renouvelé de mon intermittence Fin Mars 2020, j'avais fait mes dates.
Donc depuis Mars 2020 jusqu'a Mars 2021, je reçut mes indemnisations au titre non pas de l'année blanche mais au titre de mes cotisations suffisantes.
Hors depuis Mars 2021, les spectacles, notamment là ou j'habite (Brest), n'ont pas repris comme avant.
Donc du Mois de mars 2021 au 31 décembre 2021 je n'ai en prévision, que 36 cachets.
Si pole emplois remonte 12 mois en arrière je n'ai pas non plus le nombres de cachets suffisant, puisque il y a plus de 6 mois de plein covid !! 
Si j 'ai bien compris je perd donc mon intermittence ?

Mais si l'état applique réellement "l'année blanche" c'est a dire à partir de ma date d'anniversaire, soit du mois de Mars 2021 à Mars 2022, la je serait dans les clous.

Dans mon cas , qu'elles solutions ou démarches ? 

merci pour vos conseils 

Si l'on regarde les textes, votre date de calcul sera donc en effet le 31 décembre 2021. Ce qui pose en effet un problème, car même s'ils remontent sur 24 mois, ils ne trouveront pas des heures non utilisées dans un précédent calcul. Dans ce cas, il faudra sans doute faire jouer la clause de rattrapage.

Pour cela il faut qu'ils puissent trouver au minimum 338 h relevant des annexes 8 ou 10 dans les 12 derniers mois, ce qui semble être votre cas (432 heures).

Mais attention, il faut absolument en faire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification de rejet pour affiliation insuffisante. Vous bénéficierez alors au lendemain de votre date anniversaire d'une période d'indemnisation maximale de 6 mois pendant laquelle vous recevrez l'ARE de rattrapage égale au montant de votre dernière allocation. Cette période est prévue pour vous permettre d'atteindre les 507 heures et bénéficier d'une réadmission ARE au titre des annexes 8 et 10. Son versement cesse dès que Pôle Emploi trouve les conditions permettant l'ouverture d'un nouveau droit (annexe 8 & 10 ou autre régime)

Si vous n'avez pas les 338 h dans les 12 mois, vous pouvez prétendre pendant une durée de 12 mois maximum à l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), si vous justifiez au moins de 507 heures de travail dans les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail : l'allongement se fait par période de 30 jours au delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail, mais n'est pas limité au dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé. L'APS, dont le montant journalier est calculé à l'identique de l'ARE spectacle et vous sera versée au lendemain de votre date anniversaire pendant un maximum de 12 mois, jusqu'à ce que Pôle Emploi trouve les conditions permettant l'ouverture d'un nouveau droit à L'ARE.

J'espère vous avoir répondu,

Amicalement,

Peter Din

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Peter Din

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il y a 4 minutes, Peter DIN a dit :

Si l'on regarde les textes, votre date de calcul sera donc en effet le 31 décembre 2021. Ce qui pose en effet un problème, car même s'ils remontent sur 24 mois, ils ne trouveront pas des heures non utilisées dans un précédent calcul. Dans ce cas, il faudra sans doute faire jouer la clause de rattrapage.

Pour cela il faut qu'ils puissent trouver au minimum 338 h relevant des annexes 8 ou 10 dans les 12 derniers mois, ce qui semble être votre cas (432 heures).

Mais attention, il faut absolument en faire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification de rejet pour affiliation insuffisante. Vous bénéficierez alors au lendemain de votre date anniversaire d'une période d'indemnisation maximale de 6 mois pendant laquelle vous recevrez l'ARE de rattrapage égale au montant de votre dernière allocation. Cette période est prévue pour vous permettre d'atteindre les 507 heures et bénéficier d'une réadmission ARE au titre des annexes 8 et 10. Son versement cesse dès que Pôle Emploi trouve les conditions permettant l'ouverture d'un nouveau droit (annexe 8 & 10 ou autre régime)

Si vous n'avez pas les 338 h dans les 12 mois, vous pouvez prétendre pendant une durée de 12 mois maximum à l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), si vous justifiez au moins de 507 heures de travail dans les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail : l'allongement se fait par période de 30 jours au delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail, mais n'est pas limité au dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé. L'APS, dont le montant journalier est calculé à l'identique de l'ARE spectacle et vous sera versée au lendemain de votre date anniversaire pendant un maximum de 12 mois, jusqu'à ce que Pôle Emploi trouve les conditions permettant l'ouverture d'un nouveau droit à L'ARE.

J'espère vous avoir répondu,

Amicalement,

Peter Din

Bonsoir et merci pour cette réponse rapide !
J'avoue que je dort super mal ces derniers temps... 🙂

Donc au 1 janvier 2022 je doit faire la demande de clause de rattrapage sans tarder.
Cette demande ce fait par courrier sur le site pole emplois, normalement..?

Je me souhaite bonne chance ! 🙂

En tous les cas je vous remercie.
 

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