[Congrès] Magicien payant avec un chéquier volé à Dunkerque

[David MARSAC (Chakkan)]

Sur une base de marge de 30% (toujours tirée de mon chapeau), ça nous fait donc pour 10 ventes du même prix une marge de 164.50 € (après imputation des frais de chèque) au lieu de 270, soit seulement 61% de la marge prévue initialement !!

En perdant 2 ventes pour cause de chèques non acceptés, on ressort à 216 € de marge, soit 80% de la marge dégagée pour 10 ventes parfaites. On reste en avance et tu n'engrosses par les banques avec des frais inutiles...

Edit : erreur de calcul, la perte est plus franche que prévue, résultat modifié

Modifié 19 octobre 2011 par Chakkan

[Christophe (Kristo)]

les 15.50 ne sont peut être pas le montant de l'achat frauduleux mais bien des frais bancaires ?

Yes of course

Donc si tu n'arrives pas à retrouver l'escroc et à te faire payer, les 90€ s'ajoutent aux 15.50€.

Idem pour les commissions d'intervention, ma banque pourtant prétendument éthique me prend 7€ par jour et par chèque (imaginez 3 petits chèques sur 3 jours : 63€), alors que la loi l'oblige à ne prendre que des agios, qui ne peuvent dépasser le taux d'usure de 20% par an, ce qui pour quelques jours ne seraient que quelques centimes.

[Claudemage SALONI]

Théoriquement on peut téléphoner directement

à l'adresse écrite sur le chèque pour vérifier si on peut l'encaisser

le numéro de tel est aussi sur le chèque

cela coûte juste un appel téléphonique.

Donc demander si le client à un autre moyen de paiement

et sinon prévenir que l'on vas appeler la banque,

si il y plusieurs clients finir la vente des autres clients

en général le gars disparaît rapidement.

[David MARSAC (Chakkan)]

Il ne faut pas confondre agio et frais bancaire.

Les agios sont les intérêts d'emprunt (crédit ou découvert). Si le compte n'est pas débiteur, il n'est pas question de parler d'agios ou de facturer à la journée, je pense que tu confonds.

Et le taux d'usure varie en fonction de la durée et du montant du prêt/découvert. Il n'est pas de 20%, mais varie actuellement entre 5.52% et 21.03% selon la nature, la durée et le montant de l'engagement.

Ici, il s'agit de frais, on parle également de commissions. Aucun rapport avec un découvert ou un crédit, c'est facturé au nombre d'opérations. Et malheureusement 15.50 € n'est pas si cher que ça... BNPP qui ne fait pas partie des banques les plus chères prend totu de même 17.75 € par chèque revenu impayé... :o/

Kristo, je ne comprends pas ton histoire de 3 chèques sur 3 jours... c'est pas plutôt quand toi tu émets des chèques sans provision, des fois?...

Edit : pour répondre à Claudemage :

Sauf que sur le chèque tu as les coordonées de la banque qui détient le compte (rarement l'agence, de plus en plus le numéro du centre relations clients), qui ne donne AUCUNE information sur la solvabilité d'un client. D'une parce qu'elle est soumise au secret bancaire, de deux parce que même si au moment ou tu appelles le comptes est approvisionné, rien ne garantit qu'il ne sera pas vidé le temps que tu encaisses le chèque.

Donc c'est un faux espoir que de s'accrocher à cette branche, et ceux qui se servent des chèques le savent bien.

Modifié 19 octobre 2011 par Chakkan

[Christophe (Kristo)]

Il ne faut pas confondre agio et frais bancaire.

Les agios sont les intérêts d'emprunt (crédit ou découvert). Si le compte n'est pas débiteur, il n'est pas question de parler d'agios ou de facturer à la journée, je pense que tu confonds.

Oui, je ne confonds pas. Je parlais d'agios en cas de chèque mis en attente car découvert ou dépassement de l'autorisation de découvert.

Et le taux d'usure varie en fonction de la durée et du montant du prêt/découvert. Il n'est pas de 20%, mais varie actuellement entre 5.52% et 21.03% selon la nature, la durée et le montant de l'engagement.

Oui ce taux est variable suivant les banques et ne peut dépasser 20% par an (ou peut-etre 21 si ca a changé depuis que je m'étais renseigné).

Les banques n'ont pas le droit de prélever des commissions d'intervention sur un compte lambda, même pas interdit bancaire. Elles doivent s'en tenir aux agios (qu'elles prélèvent aussi, hein). Il y a eu de nombreux articles de presse à ce sujet, dans les magazines de consommateurs et autres, que j'ai sous la main.

Ici, il s'agit de frais, on parle également de commissions. Aucun rapport avec un découvert ou un crédit, c'est facturé au nombre d'opérations. Et malheureusement 15.50 € n'est pas si cher que ça... BNPP qui ne fait pas partie des banques les plus chères prend totu de même 17.75 € par chèque revenu impayé... :o/

Ce qui est très cher surtout pour un petit chèque...

Et dans le cas dont je parle (les commissions d'intervention) c'est encore plus cher si ca dure plusieurs jours (et comme la banque prévient généralement par courrier, le temps qu'ils te préviennent, que tu recoives le courrier, que tu vires de l'argent sur le compte, et qu'il arrive enfin sur le compte, sans parler des dates de valeur, il se passe facilement 4 jours)

Kristo, je ne comprends pas ton histoire de 3 chèques sur 3 jours... c'est pas plutôt quand toi tu émets des chèques sans provision, des fois?...

Oui

je n'ai jamais eu le temps de leur filer la paperasse pour avoir une autorisation de découvert sur ce compte (car il faut de la paperasse évidemment)

Edit : pour répondre à Claudemage :

Sauf que sur le chèque tu as les coordonées de la banque qui détient le compte (rarement l'agence, de plus en plus le numéro du centre relations clients), qui ne donne AUCUNE information sur la solvabilité d'un client. D'une parce qu'elle est soumise au secret bancaire, de deux parce que même si au moment ou tu appelles le comptes est approvisionné, rien ne garantit qu'il ne sera pas vidé le temps que tu encaisses le chèque.

Donc c'est un faux espoir que de s'accrocher à cette branche, et ceux qui se servent des chèques le savent bien.

Combien de chèques en bois pour une boutique de magie (ou autre) en ligne ? Je pense que la proportion est tout de même faible, non ?

[David MARSAC (Chakkan)]

Mmmh... le taux d'usure ne varie pas d'une banque à l'autre, il est le même pour tout le monde selon les engagements concernés. C'est le taux maximum autorisé en dessous duquel on peut légalement prêter de l'argent (frais de dossiers inclus).

Il ne faut pas confondre magazine de consommateurs et information. ils contiennent de bonnes choses et des moins bonnes.

Les banques peuvent tout à fait prendre leurs commissions, et j'explique comment :

Lors de l'ouverture d'un compte, une convention est signées (le contrat précisant les conditions de fonctionnement de la banque), et les conditions tarifaires sont remises (et disponibles à tout moment dans toute agence).

En cas d'opération irrégulière, le client a été prévenu en amont des frais, et du fonctionnement, elles se servent donc directement. Et c'est effectivement le seul corps de métier qui peut facturer et se servir, et informer le client à postériori....

Les agios sont les intérêts d'emprunt, ce qui n'a encore une fois rien à voir avec les commissions.

Heureusement que les banques ne vivent pas que de la Valeur Ajoutée sur les Capitaux (marge sur épargne + marge sur crédits). A ce jour les commissions représentent environ 60% du Produit Net Bancaire des établissements français. Si tu leur retirais les comm', il n'en survivrait aucune, et effectivement elles deviendraient un service public.

Donc OUI, les banques peuvent bien prendre les commissions sur les opérations désignées.

[Claudemage SALONI]

Edit : pour répondre à Claudemage :

Sauf que sur le chèque tu as les coordonées de la banque qui détient le compte (rarement l'agence, de plus en plus le numéro du centre relations clients), qui ne donne AUCUNE information sur la solvabilité d'un client. D'une parce qu'elle est soumise au secret bancaire, de deux parce que même si au moment ou tu appelles le comptes est approvisionné, rien ne garantit qu'il ne sera pas vidé le temps que tu encaisses le chèque.

Sauf si tu donne le numéro du chèque et que celui-ci à été déclaré volé

[David MARSAC (Chakkan)]

Si tu le fais et que tu as des interlocuteurs bienveillants, tant mieux.

Mais aucun confrère que je cotoie, tous établissements confondus, ne donne cette information.

Si ça marche pour toi, tant mieux, et je te crois volontiers.

Il sera souvent répondu d'interroger le FCI (service centralisé interbancaire), ce qui est payant.

[Christophe (Kristo)]

Mmmh... le taux d'usure ne varie pas d'une banque à l'autre, il est le même pour tout le monde selon les engagements concernés. C'est le taux maximum autorisé en dessous duquel on peut légalement prêter de l'argent (frais de dossiers inclus).

Oui, j'ai dit que le taux appliqué pour les agios est au maximum le taux d'usure. Suivant les banques ou suivant les cas, il est différent mais ne peut excéder ce taux de 20% par an.

Il ne faut pas confondre magazine de consommateurs et information. ils contiennent de bonnes choses et des moins bonnes.

C'est paru dans de nombreux medias y compris tous les grands medias radios et télés.

C'est fondé sur un arrêt de la cour de cassation. C'est évidemment contesté par les banques, qui en attendant, font ce qu'elles veulent, unilatéralement.

Voilà quelques articles (si vous n'en lisez qu'un, lisez le dernier, court et très clair) :

Agios : les commissions d'intervention illégales selon l'INC

Paris, 21 octobre 2009 - aujourd'hui à 12h09

Dans sa revue 60 millions de consommateurs de novembre, L'Institut national de la consommation (INC) en appelle aux parlementaires pour encadrer les pratiques des banques en matière de facturation d'agios.

Partant de la comparaison des tarifs pratiqués par 13 banques, l'INC s'est particulièrement intéressé aux frais de forçage, également appelés commissions d'intervention, facturés chaque fois que la banque laisse passer un paiement malgré le dépassement du découvert autorisé.

D'après les données récoltées par l'INC, le montant de ces commissions se situe entre 5,90 et 10 euros selon les banques, et cela quel que soit le montant du découvert.

La question est de savoir si ces commissions doivent être intégrées, ou non, au taux effectif global (TEG) pratiqué sur le montant du découvert.

Dans les faits, l'association a constaté que ce n'était pas le cas : "Notre comparatif démontre en effet que la commission d'intervention n'est pas prise en compte dans le calcul du taux effectif global. Jamais, par aucune des banques étudiées."

Pourtant, l'INC estime, en s'appuyant sur la jurisprudence, que cette commission devrait faire "partie intégrante du coût total du découvert bancaire."

Un TEG à 159%

De fait, si les banques intégraient ces commissions dans le calcul, les TEG dépasseraient largement les seuils de l'usure, qui encadrent les taux d'intérêt pratiqués par les établissement de crédit.

Dans son dossier, l'INC donne l'exemple d'un client qui, pour un petit dépassement de découvert, a dû payer 0,43 € d'intérêts débiteurs, mais 42,60 € de commissions d'intervention. Soit un TEG de 159%, alors que le seuil de l'usure est actuellement fixé à 21,4%. "De fait, estime l'article, les commissions d'intervention prélevées dans les cas de dépassement de découvert autorisé deviennent illégales."

En conséquence, L'INC demande donc aux parlementaires d'intégrer au projet de loi sur le crédit à la consommation, actuellement en cours de débat à l'assemblée, "un amendement qui précise clairement que tous ces frais doivent être intégrés dans le TEG".

"Si un tel texte est adopté, poursuivent les auteurs de l'article, les banques devront renoncer à prélever ces commissions d'intervention, scandaleuses autant par leurs montants que par leur répétitivité. Les agios à un taux qui flirte avec celui de l'usure constituent une pénalité suffisamment importante."

Au mois d'octobre déjà, une enquête de l'UFC-Que Choisir, autre association de consommateurs, avait dénoncé la facturation par les banques des frais liés aux découverts.

© cbanque.com / VM / Octobre 2009

http://www.cbanque.com/actu/12817/agios-les-commissions-intervention-illegales-selon-inc

Les tarifs des découverts bancaires jugés scandaleux

La Tribune.fr - 21/10/2009

"60 millions de consommateurs" dénonce des factures jugées abusivement élevées et dépassant le taux d'usure.

Le magazine "60 millions de consommateurs" a voulu connaître le véritable coût d'un découvert bancaire en étudiant treize offres bancaires. Les résultats de l'enquête ne souffrent d'aucune ambiguité: même les clients bénéficiant d'un découvert autorisé sont matraqués.

Certes, les taux nominaux appliqués sont souvent largement inférieurs à ceux des crédits renouvelables (également appelés "crédits revolving"). Mais, en plus des agios, il faut y ajouter des frais "divers et variés" comme la commission d'intervention, la lettre de mise en demeure, les frais de gestion sur compte en anomalie, etc...

Selon l'étude, ces frais fixes peuvent aller de 5,90 à 10 euros par opération. D'après l'association, qui rappelle une jurisprudence du 5 février 2008, ces frais devraient être intégrés dans le taux effectif global (TEG). Si tel était le cas, le TEG dépasserait "systématiquement le taux de l'usure". Un seuil qu'il est pourtant interdit de dépasser.

L'association appelle donc "les parlementaires à réagir dans le cadre du prochain débat sur le projet de loi sur le crédit à la consommation. Un amendement pourrait préciser clairement que les commissions d'intervention soient incluses dans le TEG".

latribune.fr

http://www.latribune.fr/vos-finances/banques-credit/services-bancaires/20091021trib000435515/les-tarifs-des-decouverts-bancaires-juges-scandaleux.html

Les banques "se sucrent" sur les découverts

Créé le 20/10/09

Le magazine 60 millions de consommateurs dénonce les pratiques de certaines banques dans son numéro de novembre.

Une autorisation de découvert dépassée et c'est le coup de massue. Au lieu de rejeter les nouveaux paiements, la banque paye pour vous et vous le fait payer... Ce sont les "commissions d'intervention" que dénonce le magazine 60 millions de consommateurs dans son numéro de novembre. Il les juge "illégales" et "scandaleuses autant par leur montant que leur répétitivité".

Le mensuel a comparé les politiques tarifaires de treize banques. Résultats, les acteurs historiques comme la Société Générale, BNP Paribas, le Crédit Agricole, ou le Crédit Lyonnais sont les plus mauvais élèves. La Banque Postale est celle qui s'en sort le mieux. De 5,90 euros à la Banque Populaire à 10 euros chez Boursorama, la moyenne des frais tourne autour de 8 euros.

60 millions de consommateurs demande donc que ces frais de commission soient inclus dans le TEG, le taux effectif global, censé refléter le coût réel du crédit. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et les banques en profitent pour saler l'addition.

http://www.europe1.fr/Info/Actualite-Economie-et-Societe/Consommation/Les-banques-se-sucrent-sur-les-decouverts/(gid)/249729

Banque/argent - 21 octobre 2009

Découverts bancaires : des frais scandaleux !

Dans son mensuel de novembre, 60 dénonce le matraquage que subissent les personnes en découvert bancaire. Les banques facturent des frais exorbitants. Pire, selon notre analyse, les taux appliqués sont erronés, voire illégaux. Les parlementaires doivent réagir.

Avoir un découvert bancaire peut virer au cauchemar. Les banques ne plaisantent pas avec les incidents de paiement et facturent souvent des frais exorbitants, enclenchant parfois un cercle vicieux.

60 a voulu savoir combien pouvait coûter un découvert en étudiant 13 offres bancaires. Conclusion : très cher, même pour les clients bénéficiant d’un découvert autorisé. Le découvert s’apparente à un véritable crédit avec des intérêts, les fameux agios, et un taux effectif global (TEG) flirtant souvent avec le seuil de l’usure.

Peuvent également s’ajouter des frais divers et variés : commissions d’intervention, frais de gestion sur compte en anomalie, action de recouvrement, lettre de mise en demeure, mise en place du risque, etc.

Des TEG erronés, voire illégaux

Notre étude montre que les commissions d’intervention, appliquées lorsque le découvert n’est pas autorisé, sont particulièrement élevées : entre 5,90 € et 10 € par opération, selon les banques. L’addition devient très vite salée.

Cette tarification nous paraît d’autant plus injuste que les banques ne tiennent pas compte de la jurisprudence : dans son arrêt du 5 février 2008, la Cour de cassation estime que les commissions d’intervention doivent être incluses dans le calcul du TEG, conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation. Ce qui n’est jamais appliqué.

Le TEG indiqué est donc erroné. Pire, il est la plupart du temps illégal. Si les banques appliquaient cette méthode de calcul, l’augmentation du TEG serait telle que le seuil de l’usure serait presque systématiquement dépassé ! Pour 60, ces commissions deviennent donc non fondées et, fort de cet argument, vous pouvez réclamer leur remboursement.

Un appel aux parlementaires

60 appelle les parlementaires à réagir dans le cadre du prochain débat sur le projet de loi sur le crédit à la consommation. Un amendement pourrait préciser clairement que les commissions d’intervention doivent être incluses dans le TEG.

Les banques seraient alors contraintes d’abandonner ces frais et se contenter des agios. Pour que cesse enfin le matraquage des personnes déjà en difficulté financière…

http://www.60millions-mag.com/kiosque/mensuels/television_preparez_vous_au_tout_numerique/13_offres_bancaires_decouverts_des_frais_scandaleux

http://www.60millions-mag.com/actualites/actualites_du_mois/decouverts_bancaires_des_frais_scandaleux__1

60 millions de consommateurs: les frais pour découverts dépassés "illégaux"

PARIS, 20 oct 2009 (AFP) - hier à 19h17

L'association 60 Millions de consommateurs demande au Parlement de modifier le régime des commissions prélevées par les banques lors de dépassement de découverts, les jugeant "illégales" et "scandaleuses autant par leur montant que leur répétitivité".

L'association de défense des consommateurs demande aux "parlementaires qui débattent du projet de loi sur le crédit à la consommation d'intervenir pour mettre fin (au) scandale" de ces commissions, dans le numéro de novembre de sa revue mensuelle.

Pour l'asssociation, "les commissions devraient être incluses dans le calcul des TEG", les taux d'intérêt globaux.

Le TEG attaché à un crédit ne peut légalement dépasser le taux d'usure, qui est actuellement de 21,4% pour un prêt inférieur à 1.524 euros, et de 20,2% pour un découvert d'un montant supérieur. Il comprend les taux d'intérêt mais aussi les frais, commissions ou rémunérations attachés à la fourniture de ce prêt, selon la définition qu'en donne le code la consommation.

Par le biais des commissions, "les TEG réels qu'appliquent les banques dépassent en fait le taux d'usure", soutient 60 millions de consommateurs.

Un dépassement de découvert d'un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements, s'insurge-t-elle.

L'association fonde son propos en invoquant un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2008. La Cour avait estimé que les frais facturés par une banque au client qui l'avait saisie auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, selon cet arrêt mis en ligne sur le site de l'association..

Annie Bac, responsable du service juridique de la Fédération bancaire française, citée par le magazine, a estimé que l'arrêt visait une situation particulière, "dans laquelle la banque avait, dans la convention, lié l'octroi d'un crédit supplémentaire à l'application de la commission".

De manière générale, les frais ne doivent pas être considérés selon elle comme attachés au crédit, "il s'agit de rémunérer l'examen du compte et de la situation du client avant paiement". "Dans ces cas, la commission n'a pas à entrer dans le calcul du TEG", dit-elle.

Analyse "très habile", qui rend nécessaire une clarification de la loi, selon 60 Millions de consommateurs.

http://www.cbanque.com/actu/12803/60-millions-de-consommateurs-les-frais-pour-decouverts-depasses-illegaux

Frais pour découvert bancaire: les banques jugées excessives

Rachida El Mokhtari

21/10/2009

L'association 60 Millions de consommateurs juge les commissions prélevées par les banques lors de dépassement de découverts «scandaleuses» et «illégales».

Alors que les parlementaires débattent du projet de loi sur le crédit à la consommation, l'association de consommateurs leur demande d'intervenir pour modifier le régime des commissions prélevées par les banques en cas de dépassement de découvert.

L'association considère ces découverts bancaires comme de véritable crédit, avec des intérêts calculés sur le solde débiteur. «Un crédit particulièrement juteux pour elles puisque les taux d'intérêt -les agios» excèdent allègrement les 14%. En plus de ces agios, elles taxent le moindre dépassement de seuil autorisé», explique l'association dans son numéro de novembre. Elle estime que ces commissions sont « illégales » dans la mesure où elles dépassent parfois le taux d'usure. En effet, «les commissions devraient être incluses dans le calcul des taux d'intérêt globaux (TEG)», estime 60 Millions de consommateurs. Selon la législation en vigueur, le TEG attaché à un crédit ne peut légalement dépasser le taux d'usure (21,4% pour un prêt inférieur à 1.524 euros, et de 20,2% pour un découvert d'un montant supérieur). Des plafonds largement dépassés par les banques. « Un dépassement de découvert d'un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements », argumente l'association.

Un argumentaire pas si évident

Pour défendre sa position, l'association se base sur un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2008. La Cour avait alors estimé que les frais facturés par une banque au client qui l'avait saisie auraient dû être inclus dans le calcul du TEG. Peut-on considérer ces commissions comme des taux d'intérêt ? La réponse n'est pas si évidente. Intérrogée par l'association, la responsable du service juridique de la Fédération bancaire française (FBF), répond que l'arrêt de la Cour de cassation visait une situation particulière et que de façon générale « la commission n'a pas à entrer dans le calcul du TEG». En clair, c'est l'examen de la rémunération du compte et de la situation du client avant paiement qui est facturée et non des « frais » attachés à un crédit.

http://www.lefigaro.fr/conso/2009/10/21/05007-20091021ARTFIG00460-frais-pour-decouvert-bancaire-les-banques-jugees-excessives-.php

Les banques pratiquent des frais illégaux, selon «60 Millions de consommateurs»

Libération.fr // Vous 21/10/2009 à 16h20

Un dépassement de découvert d’un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements, explique le journal.

60 Millions de consommateurs demande au Parlement de modifier le régime des commissions prélevées par les banques lors de dépassement de découverts, les jugeant «illégales» et «scandaleuses autant par leur montant que leur répétitivité».

Le mensuel de l’Institut national de la consommation (INC) demande aux «parlementaires qui débattent du projet de loi sur le crédit à la consommation d’intervenir pour mettre fin (au) scandale» de ces commissions, dans son édition de novembre.

Pour 60 millions de consommateurs, «les commissions devraient être incluses dans le calcul des TEG», les taux d’intérêt globaux.

Le TEG attaché à un crédit ne peut légalement dépasser le taux d’usure, qui est actuellement de 21,4% pour un prêt inférieur à 1.524 euros, et de 20,2% pour un découvert d’un montant supérieur. Il comprend les taux d’intérêt mais aussi les frais, commissions ou rémunérations attachés à la fourniture de ce prêt, selon la définition qu’en donne le code la consommation.

Par le biais des commissions, «les TEG réels qu’appliquent les banques dépassent en fait le taux d’usure», soutient 60 millions de consommateurs.

Un dépassement de découvert d’un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements, note le journal.

Celui-ci fonde son propos en invoquant un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2008. La Cour avait estimé que les frais facturés par une banque au client qui l’avait saisie auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, selon cet arrêt mis en ligne sur le site de 60 Millions de consommateurs.

Annie Bac, responsable du service juridique de la Fédération bancaire française, citée par le magazine, a estimé que l’arrêt visait une situation particulière, «dans laquelle la banque avait, dans la convention, lié l’octroi d’un crédit supplémentaire à l’application de la commission».

De manière générale, les frais ne doivent pas être considérés selon elle comme attachés au crédit, «il s’agit de rémunérer l’examen du compte et de la situation du client avant paiement». «Dans ces cas, la commission n’a pas à entrer dans le calcul du TEG», dit-elle.

Analyse «très habile», qui rend nécessaire une clarification de la loi, selon 60 Millions de consommateurs.

L’Institut national de la Consommation est un établissement public, placé sous la tutelle du ministre de la Consommation, dont la mission est de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréées, de produire des études, de mettre en oeuvre des actions de formation et d’éducation à la consommation.

(Source AFP)

Un banquier, ça use les découverts

« 60 MILLIONS de consommateurs » nous en a appris une bien bonne la semaine dernière : les frais bancaires ponctionnés en cas de découvert sont pour partie... illégaux. En théorie, le banquier ne peut pas trop se goinfrer. Le découvert s'apparente à un crédit, et les intérêts (les agios) doivent rester inférieurs au taux d'usure fixé par la Banque de France (environ 20%).

Tout se corse quand le client dépasse son autorisation de découvert. La banque peut alors rejeter les paiements qui arrivent. Mais « elle préfère dans la plupart des cas honorer les paiements » en facturant des « commissions d'intervention » qui font « exploser » le coût du découvert, bien au-delà du taux d'usure, affirme la revue « 60 millions ». Jusqu'à 40 euros de frais pour un euro de dépassement!

Pas de quoi déstabiliser nos insubmersibles banquiers. La Fédération bancaire française a balayé ces honteuses accusations d'un revers de communiqué : ces « commissions d'intervention », explique cette dernière, ne sont pas vraiment des agios car elles rémunèrent « l'examen du compte (...) du client avant (...) d'accepter ou non le paiement de l'opération ».

C'est clair comme un compte offshore !

Le Canard Enchaîné, 28 octobre 2009

Les banques peuvent tout à fait prendre leurs commissions, et j'explique comment :

Lors de l'ouverture d'un compte, une convention est signées (le contrat précisant les conditions de fonctionnement de la banque), et les conditions tarifaires sont remises (et disponibles à tout moment dans toute agence).

Oui en effet elles font signer une convention, mais je suppose qu'il est illégal de faire signer une convention illégale; ou que si la loi ou la jurisprudence change après la signature, elles doivent rectifier.

En cas d'opération irrégulière, le client a été prévenu en amont des frais, et du fonctionnement, elles se servent donc directement. Et c'est effectivement le seul corps de métier qui peut facturer et se servir, et informer le client à postériori....

Oui c'est ce qui est fou : elles se servent directement et on ne peut y faire opposition, alors que c'est illégal.

Les agios sont les intérêts d'emprunt, ce qui n'a encore une fois rien à voir avec les commissions.

Oui elles ajoutent les deux alors qu'elles ne devraient en l'occurrence facturer que les agios.

Heureusement que les banques ne vivent pas que de la Valeur Ajoutée sur les Capitaux (marge sur épargne + marge sur crédits). A ce jour les commissions représentent environ 60% du Produit Net Bancaire des établissements français. Si tu leur retirais les comm', il n'en survivrait aucune, et effectivement elles deviendraient un service public.

Ah les pauvres, je les plains.

Oui en effet depuis les lois Pompidou/Giscard elles se sucrent comme elles veulent et l'état n'a plus le controle de la monnaie, c'est assez fou.

Donc OUI, les banques peuvent bien prendre les commissions sur les opérations désignées.

En tous cas elles le font.

[JacK BARLETT]

Du coup, je ne comprends plus rien à ce sujet ..

Y'a donc plus voleur que le "lascar magicien" dont il est question .. ?

Ça dérape ..

Humm ..

Plus qu'une seule chose à faire ...

Bon je rajoute aussi cette petite image,

même si elle n'est pas l’œuvre de manifestation,

mais comment dire... de ceux un peu plus pressés..

JaB

~~~

Le monde n'est pas ce que vous croyez, voyez, sentez, touchez, entendez .. !

L'illusion est parfaite !

Réveillez-vous,.. éveillez votre entourage

RêveSolutions.. !

http://expositions.bnf.fr/utopie/index.htm