[Législation] Droit commercial : cas d'école

[Thomas]

Bonsoir

Ma demande s'adresse aux membres et lecteurs dont la profession est le droit.

Un client nous a commandé un site intranet en novembre 2009.

Nous avons établi un devis dont un 1er acompte a été réglé en février (puis d'autres dans les mois qui ont suivi).

Nous avons travaillé dessus ensemble et l'avons livré en juillet 2010.

J'ai un bon paquet d'emails montrant leur acceptation et leur implication.

Ils ont déjà payé 70% de la somme sur 4 factures mentionnant clairement le devis initial.

Nous essayons de me faire payer les 30 dernier %.

Ils prétendent ne pas savoir pourquoi ils ont payé les premières factures.

Et me demande le devis initial signé... document que je n'ai pas / ne retrouve pas.

Au regard de tout cela (site livré, utilisé et acomptes précédent réglés) mais pas de devis signé, quels sont nos recours ?

Que me recommandez-vous ?

PS : S'il s'avère que ses conseils peuvent s'appliquer aux services de type magique, je transférerai le sujet dans la partie Conseils des Sages.

[Mathieu]

Salut Thomas,

Je souhaiterai avoir des détails et opérer peut-être quelques reformulations.

Ma demande s'adresse aux membres et lecteurs dont la profession est le droit.

Ca tombe bien...

Un client nous a commandé un site intranet en novembre 2009.

Nous avons établi un devis dont un 1er acompte a été réglé en février (puis d'autres dans les mois qui ont suivi).

Première chose : Le prix (et les acomptes) que l'on paye est le prix défini par contrat. Pas par devis. Un devis n'est qu'une proposition à contracter.

En plus du devis, y'a-t-il une commande ferme au dos de laquelle tes conditions générales de vente sont apposées et que ton client a signé ?

Si oui, c'est sur la base de ce document qu'il faut revenir vers ton client.

Si non, alors l'acceptation du devis vaudra contrat (acceptation sur l'objet de la prestation et sur le prix).

Nous avons travaillé dessus ensemble et l'avons livré en juillet 2010.

Qui "nous" ?

Toi et tes associés ? (directeur artistique, graphiste, etc...)

ou toi et ton client ?

Y'a-t-il un "bon de livraison" du site ? un accusé de réception de la part du client ? Un mail (justement) accusant réception du site et stipulant qu'il fonctionne bien.

Étiez-vous dans les délais ?

J'ai un bon paquet d'e-mails montrant leur acceptation et leur implication.

Ils ont déjà payé 70% de la somme sur 4 factures mentionnant clairement le devis initial.

Nous essayons de me faire payer les 30 dernier %.

Ils prétendent ne pas savoir pourquoi ils ont payé les premières factures.

Et me demande le devis initial signé... document que je n'ai pas / ne retrouve pas.

"ne pas savoir pourquoi ils ont payé" ? ca veut dire quoi ? Ils ignorent l'existence du site ? Ils ignorent leur implication dans le projet de site ? Ils ignorent la relation commerciale depuis le début ?

ou disent-ils que vous n'avez pas respecté vos obligations ? le cahier des charges ?

Le fait de ne pas avoir le document initial signé est une erreur mais c'est pas dramatique.

A partir du moment où il y a accord sur l'objet et sur le prix... Il y a contrat MEME ORALEMENT. Le problème vient de la preuve de l'accord.

Par chance pour toi, en matière commerciale, la preuve est libre. Tu disposes donc de tout moyen pour prouver qu'il y a eu accord sur les termes essentiels. C'est à cela que vont te servir tes mails.

Au regard de tout cela (site livré, utilisé et acomptes précédent réglés) mais pas de devis signé, quels sont nos recours ?

Que me recommandez-vous ?

La première chose à faire est de les mettre en demeure de payer sous 8 jours par lettre recommandé avec accusé de réception. Accusé de réception QUE TU GARDES AU CHAUD !!!!!!!!!

Ensuite tu rassembles tous les documents qui attestent qu'il y a eu accord entre toi et ton client, et tu commences à constituer un dossier.

La mise en demeure est un peu compliqué à rédiger. Je suis dispo en MP (ou par tél ) si tu souhaites en savoir un peu plus.

Le recours à l'action en justice n'a pas encore lieu d'être bien entendu. Il y a quelques étapes à franchir, des étapes commerciales qui peuvent amener la solution à son terme.

A ta dispo si besoin...

Matt