[Législation] Restitution d'Acompte en Cas d'Annulation

David ETHAN · 12 décembre 2009

1er Cas : En effet si la salle est fermée par décision JURIDIQUE ( CàD en France par le préfet ) il s'agit d'un cas de force majeure et là tu dois rendre l'acompte perçu OU t'arranger pour reporter la date à une période ultérieure MAIS l'organisateur est libre de refuser et d'annuler purement et simplement sans rien devoir.

Les Préfets rechignent à fermer les écoles, croyaient vous qu'ils vont s'inquiéter pour un arbre de Noël privé dans une salle des fêtes ?

Après la crise, la grippe A devient la bonne excuse pour les entreprises... opportunisme capitaliste

Teddy REX · 12 décembre 2009

Désolé yOUP 31 , c'est bien un cas de force majeure car devant un tribunal l'avis du Prefet va prévaloir sur celui de l'organisateur , je peux te l'affirmer à force de "trainer mes savattes" dans divers tribunaux . Parfois meme cela se joue à 1 lettre près !!!

De toutes façons si tu n'acceptes pas de voir ton contrat annulé sans rémunération en cas de fermeture de la salle prévue pour grippe A je peux te dire que tu as toutes tes chances pour que l'organisateur ne signe pas celui-ci !!! c'est déja le cas maintenant !!! et en plus tu te grilles vis à vis de ce client et sachant qu'UN client insastisfait peut faire 10 clients de moins ( le bouche à oreille) je pense que le jeu n'en vaut pas la chandelle .

En ce qui me concerne j'ai négocié un déplacement de dates et cela a marché . N'oublions pas que les mesures prises sont pour 4 mois !!!!!!!

Danilsen · 12 décembre 2009

Dit Teddy le forum CGT spectacle n'existe plus ??

enfin je ne le vois plus , si tu as un lien ! merci

Modifié 12 décembre 2009 par Danilsen

Teddy REX · 12 décembre 2009

Tu veux sans doute dire CGT ? Non il n'existe plus et ils ne sont pas décidé à le rétablir !!! C'est ca aussi la démocratie et l'aide que ce forum pouvez apporter ..... ( Sans faire de politique d'ailleurs) . C'est dommage mais mon sentiment est que les intermittents du spectacle sont sacrifiés sur "l'autel des concessions" Je traduis : Comme il faut "casser les IDS" et leur statut, si tu me laisses les casser je te donne XYZ en contrepartie ........

Que veux-tu nous ne sommes QUE 100.000 IDS (approx) étalés dans toute la France , avec de moins en moins de réactions de notre part donc nous sommes des "oiseaux pour le chat "

Damien FALLON · 12 décembre 2009

Désolé yOUP 31 , c'est bien un cas de force majeure car devant un tribunal l'avis du Prefet va prévaloir sur celui de l'organisateur , je peux te l'affirmer à force de "trainer mes savattes" dans divers tribunaux

La force majeure est un élément imprévisible, irrésistible (c'est-à-dire qu’on ne peut pas y échapper) et extérieur à l’agent qui s'en prévaut.

Ainsi, l’annulation d’un spectacle pour cause de maladie de l’artiste peut être constitutive d’un cas de force majeure : cf Cour Administrative d'Appel de Versailles, N° 07VE02324, 23 septembre 2008 à propos de l’annulation d’un spectacle par le chanteur Raphaël.

En revanche, la fermeture administrative d’une salle pour cause de Grippe A ne peut pas juridiquement être considérée comme de la force majeure pour la simple raison que le risque existe et donc qu’il ne peut pas être considéré comme imprévisible. La raison que la décision du préfet prime sur la décision de l’organisateur est sans incidence sur la qualification de force majeure de l’événement.

Les tribunaux judiciaires estiment en effet que ce n’est que « très subsidiairement, que le fait du prince, c'est à dire une décision administrative rendant impossible l'exécution du contrat conduit à la rupture pour force majeure »

Par exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2005 casse la décision des prud’hommes ayant jugé que la fermeture administrative d’un établissement suite à une rixe était constitutive de force majeure. La cour de cassation considère : « Qu'en statuant ainsi, alors que la fermeture administrative d'un établissement ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ».

Danilsen · 12 décembre 2009

Tu veux sans doute dire CGT ? Non il n'existe plus et ils ne sont pas décidé à le rétablir !!! C'est ca aussi la démocratie et l'aide que ce forum pouvez apporter ..... ( Sans faire de politique d'ailleurs) . C'est dommage mais mon sentiment est que les intermittents du spectacle sont sacrifiés sur "l'autel des concessions" Je traduis : Comme il faut "casser les IDS" et leur statut, si tu me laisses les casser je te donne XYZ en contrepartie ........
Que veux-tu nous ne sommes QUE 100.000 IDS (approx) étalés dans toute la France , avec de moins en moins de réactions de notre part donc nous sommes des "oiseaux pour le chat "

oui je voulais dire forum CGT , bien pratique en effet quand on avait un soucis administratif de le confronter avec ceux des autres et d'apporter des solutions.