[Réflexion] Minimum Garanti dans les Théatres

Frank Bellevie · 11 décembre 2007

merci de votre réponse mr DIN j'apprecie beaucoup le fait que vous portiez de l'intéret a ma demande d'information

votre réponse ne pouvait être plus claire

bien amicalement

frank

Teddy REX · 11 décembre 2007

Si , SI un contrat est TOUJOURS possible et est même OBLIGATOIRE car si il y a une descente de l'inspection du travail ou de l'URSSAF ou du fisc il faut pouvoir prouver qu'elle est le lien de SUBORDINATION de chacun , qui est responsable de quoi , qui est engagé par qui faute de quoi TOUTES les personnes présentes sont CO -RESPONSABLES et redevables des taxes , charges et autres ainsi que les amendes qui en découlent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Frank Bellevie · 11 décembre 2007

merci de vos réactions je vous avoue que je n'attendai pas autant d'information je vais faire les choses en régles de façon a ne pas me facher avec mes nouveaux partennaires

encore merci pour tout

John FIKS · 20 décembre 2007

En complément de ce qui vient d'être exposé, je précise également que dans le cas d'un contrat de cession, le producteur fournit une facture à l'organisateur sur laquelle une TVA est appliquée à un taux de 5,5 %, l'activité dans le cas présent relevant du domaine culturel.

Autre point, tout comme le contrat, le producteur engageant un artiste doit lui établir un certain nombre de pièces (obligatoires) :

- bulletin de salaire

- attestation de travail (attestation assedic pour les intermittent)

- feuillet de congés spectacles

- double de la déclaration préalable à l'embauche

La production de ces documents doit être effectuée dans des délais allant de la date de la prestation à la fin du mois. En effet, certaines pièces sont réclamées par les administration et ne peuvent être sujettes à délais de production. ATTENTION, certains organisateurs ou producteurs stipulent des délais figurants noir sur blanc dans les contrats d'engagement... Au delà du fait que cela n'est pas forcément légal, on peut se poser la question quand au fait d'avoir accepter de tels termes en signant et donc en approuvant les termes du contrat. La législation du travail est très claire quand à ce point : un contrat comportant des termes contraire au code du travail est caduc !