Magicien et micro-entreprise

Luc GINGER · 21 janvier

Donc finalement on est d'accord et tant mieux !

On précise que si :

on renonce au régime de l'intermittence
on est entrepreneur du spectacle avec ou non TVA et qu'on est inscrit comme entreprise individuelle donc avec SIRET (même chose que SIREN mais plus long),
on obtient le récépissé d'entrepreneur du spectacle (la licence a changé d'intitulé)
on a une RC,

on peut choisir le régime de micro-entrepreneur,

Quand on est affilié au régime général de la sécurité sociale (RSI n'existe plus depuis 2020 pour laisser la place à la SSI -Sécurité Sociale des Indépendants qui inclue les professions libérales, les commerçants, les artisans et les micro-entrepreneurs),
Quand on est adhérent à la CIPAV (artistes non affiliés à la maison des artistes)
Que l'on respecte les obligations comptables simplifiées.

Et on précise que si on est salarié, on a un contrat de travail avec un employeur et on cotise a des caisses en conséquence autre que les caisses réservées aux travailleurs indépendants.

Par contre, je comprends bien et je répète que le régime le plus adapté est bien le régime spécifique de l'Intermittence.

Thibaud VALETTE · il y a 4 heures

Le 20/01/2026 à 11:14, Teddy REX a dit :

Je suis désolé mais il est TRES IMPORTANT de préciser qu'il est totalement INTERDIT d'exercer votre activité de magicien en MICRO entreprise ou en AE car vous avez automatiquement un LIEN DE SUBORDINATION.

A partir du moment ou un employeur vous donne le jour , l'heure , le lieu de votre prestation, il y a "lien de subordination".

Petites précisions à ce sujet :

Le lien de subordination ne s’applique que dans le cas d’un clients unique. Le fait qu’un seul client donne des impératifs de lieux, d’heures, de jours etc il n’agit plus en tant que client mais comme patron et il y a contrat de travail déguisé.

Sinon le statut même d’AE n’as plus lieu d’être…

Quand je demande à ma coiffeuse de venir chez moi, tel jour à tel heure pour me faire une coupe au carré.
Quand je demande à mon plombier de venir le plus vite possible pour réparer une fuite
Quand je prends des cours de musique tout les mardi soir à la même heure..

Je suis seulement client de tout ses auto-entrepreneurs, il n’y a pas de lien de subordination.

Dans le cas de la magie, le lien de subordination ne peut s’appliquer que si je ne facture des prestations qu’au propriétaire d’une salle, sans aucun autre clients.

À partir du moment où je facture à d’autre personne, ça devient juste un client régulier parmi d’autre clients.

Je ne sais pas exactement si oui ou non on peut faire de la magie en tant qu’AE mais c’est pas cette raison qui l’interdit en tout cas.

Luc GINGER · il y a 1 heure

Bonjour Thibaud

Je crois que tout à été dit dans les échanges précédents. Je cite un passage :

Citation

La définition du lien de subordination se caractérise par la réunion de trois pouvoirs exercés par l’employeur :

le pouvoir de donner des ordres et des directives (pouvoir de direction)

le pouvoir de contrôler l’exécution de ces directives (contrôle)

le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié (pouvoir disciplinaire).

Il semble et plusieurs jurisprudences l'ont notée que le pouvoir disciplinaire, par exemple ne peut s'exercer que dans le cadre d'un contrat de travail et du non respect de celui-ci ;

Article L1331-1 -Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Un micro entrepreneur ne signe pas de contrat de travail car il n'est pas salarié.
Pour preuve, il est inscrit au registre du commerce et cotise à des caisses qui prouvent son indépendance (SSI et CIPAV).

J'attends une confirmation de l'URSSAF et du Ministère de la culture a qui j'ai posé la question... à voir!

Thibaud VALETTE · 2026-01-27T17:58:52Z

il y a une heure, Luc GINGER a dit :

Un micro entrepreneur ne signe pas de contrat de travail car il n'est pas salarié.

Tout à fait d’accord avec ça. (je suis moi même auto-entrepreneur dans un autre domaine)

C’est surtout vis à vis de l’interdiction d’exercer la magie en auto entrepreneur à cause de ce lien de subordination que j’émets des réserves.

les rôles sont inversés suivant le point de vue

l’indépendant devient salarié et le client devient le patron.

le magicien ( auto entrepreneur) / celui pour qui on fait la prestation (client)
le magicien (salarié) / celui pour qui on fait la prestation ( patron)

les jurisprudences sont assez floue. Et visent surtout à protéger le salarié/AE. En effet un patron a certes le liens de subordination mais en contre partie l’obligation de payer des cotisations, ce qui offre au salarié une protection sociale.
Chose qui n’existe pas dans le liens AE/client et qui peut s’apparenter à du travail dissimulé.

Si j’ai qu’un seul client, la jurisprudence considère qu’il est le seul à avoir les 3 pouvoirs cités. Donc il devrait être mon patron, payé des cotisations et c’est lui qui va avoir des ennuis.

À partir du moment où j’ai plusieurs clients c’est pas si simple. Le flou ce trouve surtout au niveau du nombre de clients nécessaires pour être dans les règles. C’est un peu au doigt mouillé… !

Encore une fois pour reprendre mes exemples de tout à l’heure, je pense pouvoir exiger de mon plombier que le robinet tombe au dessus de l’évier sans avoir l’obligation de lui faire un contrat de travail.
Tout comme je suis en droit de critiquer le coup de tondeuse par maladresse que m’a fait la coiffeuse sans être dans le cadre d’une relation patron/salarié.
En tant que clients j’ai aussi le droit d’être en attente de se que j’ai demandé.