Publier un tour et le vendre

[Claudemage SALONI]

de base consulter ce site

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31725

On parle d'activités occasionnelles avec les plafonds suivants

En projet de loi un  plafond de 3000€/an de tout ce qui est vente sur internet
mais ce n'est pas encore voté

et la micro-entreprise sans statut, avait dans le temps un plafond de 5000€/an
et c'est apparemment toujours le même seuil jusqu'à preuve du contraire.
(c'est pas très clair, l'administration joue sur le flou, c'est pour cela qu'il vaut mieux les déclarer)

Si l'activité à plus de 2 ans N, N+1, c'est à la troisième année qu'il faut un statut
si vous  avez dépassé les 5000€/an

Lorsque vous faites des petits boulots et que vous avez moins de 26 ans, vous n’avez pas à déclarer les revenus inférieurs à trois fois le SMIC soit 4 441 €

Si vous gagnez moins de 305 €, vous n’aurez aucun impôt à régler

Si vous louez quelque chose (matériel, logement, etc...)
les loyers annuels perçus n’excèdent pas les 760 €, vous êtes exonéré d’impôt. 

Pour l'URSSAF c'est une activité occasionnelle qui par essence n'est pas chiffrable en temps
Mais sachez sur ces 5 000 €, que le fisc vous prendra 17,2 % au titre des prélèvements sociaux soit 860 €

NOTA; Enfin si tu es magicien tu es censé passer au moins par le GUSO, donc tu paye de l'URSSAF
et tu ne peux surtout pas être Indépendant (voir les nombreuses discussions sur le site)
(ouai!!!, je sais..., je remets 3 sous dans le bastringue)

 

Modifié 7 avril 2021 par Claudemage SALONI

[Bruno RBLS]

Il y a 8 heures, Claudemage SALONI a dit :

le statut de micro entreprise est implicite sans obligations légale

Le pdf le dit bien c'est une question de chiffre d'affaire

Avant c'était le régime de la micro entreprise 5000€
maintenant les seuils sont:
33200 € (pas de TVA) et 70000 € (maxi pour une entreprise de service individuelle)
sans forcément être inscrit au statut entrepreneur individuel

 

il y a 2 minutes, Claudemage SALONI a dit :

et la micro-entreprise sans statut, avait dans le temps un plafond de 5000€/an
et c'est apparemment toujours le même seuil jusqu'à preuve du contraire.

tu te contredis pas mal car tu renvoies vers des liens avec des CA à 33200, 70000, maintenant tu parles de 5000, je trouve pas ça clair.

Moi je maintiens mon conseil : voir un spécialiste , comptable ou conseiller fiscal, et ne jamais faire confiance aux bons conseils des forums quand ça revêt du jurdique et du fiscal : les conseilleurs ne sont jamais les payeurs.

[Claudemage SALONI]

il y a 4 minutes, Bruno RBLS a dit :

 

tu te contredis pas mal car tu renvoies vers des liens avec des CA à 33200, 70000, maintenant tu parles de 5000, je trouve pas ça clair.

Moi je maintiens mon conseil : voir un spécialiste , comptable ou conseiller fiscal, et ne jamais faire confiance aux bons conseils des forums quand ça revêt du jurdique et du fiscal : les conseilleurs ne sont jamais les payeurs.

Par essence quand tu commence une activité tu ne sais pas combien tu vas faire de chiffre d'affaire
donc c'est pour cela que c'est l'année N+2 qui transforme ton statut si ton chiffre d'affaire n'est plus occasionnel.
les seuils 33200€ sont pour la TVA obligatoire au delà
et 70000€ sont pour le statut obligatoire au delà (service uniquement)
la vente c'est plus

 

Modifié 7 avril 2021 par Claudemage SALONI

[Bruno RBLS]

à l’instant, Claudemage SALONI a dit :

Par essence quand tu commence une activité tu ne sais pas combien tu vas faire de chiffre d'affaire
donc c'est pour cela que c'est l'année N+2 qui transforme ton statut si ton chiffre d'affaire n'est plus occasionnel.

tu as des sources pour ça ? Car franchement, ça ne repose sur rien et je pense à titre perso que c'est du grand n'importe quoi.
Cela équivaut à du travail non déclaré, c'est de la fraude sociale.

Je me demande bien pourquoi les gens s'embetent avec un statut de micro entrepreneur ( au moins la 1/2 des micro entrepreneurs ne font pas plus de  5000€ par an avec ce statut ), pourquoi le prennent-ils ?
Pour ton information, une inscription au RCS ou registre des métiers est obligatoire avant tout tout acte de vente ou de réalisation de service, une tolérance existe, mais de mémoire, elle ne peut exceder 45 jours pour le micro entrepreneur ( à vérifier, c'était le cas il y a 3-4 ans ), donc 3 ans, sérieusement ?

 

Tu es comptable ou conseiller fiscal ? Tu as une entreprise ?

[Claudemage SALONI]

il y a 8 minutes, Bruno RBLS a dit :

 

tu te contredis pas mal car tu renvoies vers des liens avec des CA à 33200, 70000, maintenant tu parles de 5000, je trouve pas ça clair.

Moi je maintiens mon conseil : voir un spécialiste , comptable ou conseiller fiscal, et ne jamais faire confiance aux bons conseils des forums quand ça revêt du jurdique et du fiscal : les conseilleurs ne sont jamais les payeurs.

Pour ce qui est des conseils il faut peut-être si on veut prendre un comptable mais il faut savoir
que eux vont se couvrir au maximum et donc ne sont pas forcement de bon conseil.
Le mieux c'est d'aller voir les impôts et de discuter avec le conseiller, mais en ayant pris un maximum de renseignements, car même eux peuvent te dire des co....ies, car ils ne voient pas souvent des cas particulier comme des magiciens.
Pour ta gouverne je suis en retraite, et les statuts évoluent tout le temps, mais j'ai été chef d'entreprise, gérant, indépendant, salarié avec activité annexe, etc....
Donc oui les conseillers ne sont pas les payeurs, mais les seuils que j'indique sont les bons
3000/5000/33200/70000

[Claudemage SALONI]

il y a 2 minutes, Bruno RBLS a dit :

tu as des sources pour ça ? Car franchement, ça ne repose sur rien et je pense à titre perso que c'est du grand n'importe quoi.
Cela équivaut à du travail non déclaré, c'est de la fraude sociale.

Je me demande bien pourquoi les gens s'embetent avec un statut de micro entrepreneur ( au moins la 1/2 des micro entrepreneurs ne font pas plus de  5000€ par an avec ce statut ), pourquoi le prennent-ils ?
Pour ton information, une inscription au RCS ou registre des métiers est obligatoire avant tout tout acte de vente ou de réalisation de service, une tolérance existe, mais de mémoire, elle ne peut exceder 45 jours pour le micro entrepreneur ( à vérifier, c'était le cas il y a 3-4 ans ), donc 3 ans, sérieusement ?

 

Tu es comptable ou conseiller fiscal ? Tu as une entreprise ?

Pourquoi le prenne t'il (le statut) parce que c'est leur activité principale

si tu es  salarié et que tu vends des objets ou des services de façon occasionnel tu rentre dans ce que je viens de décrire.

[Bruno RBLS]

il y a 1 minute, Claudemage SALONI a dit :

Le mieux c'est d'aller voir les impôts et de discuter avec le conseiller

seul le rescrit fiscal engage l'administration.
A savoir qu'un rescrit fiscal n'engage QUE les impots, et qu'un rescrit social peut être totalement différent et donc se contredire.
 

 

il y a 2 minutes, Claudemage SALONI a dit :

Donc oui les conseillers ne sont pas les payeurs, mais les seuils que j'indique sont les bons
3000/5000/33200/70000

pour moi, les seuils de 3000 et 5000 ne correspondent à rien.
33200 ou 70000 c'est les plafonds Micro en franchise de tva. A savoir qu'on peut dépasser, et les doubler si on sans franchise de tva.

[Bruno RBLS]

il y a 3 minutes, Claudemage SALONI a dit :

Pourquoi le prenne t'il (le statut) parce que c'est leur activité principale

Absolument pas, de nbx salariés et fonction plublique sont en micro, et réalisent - de 5000 euros par an.
 

il y a 4 minutes, Claudemage SALONI a dit :

si tu es  salarié et que tu vends des objets ou des services de façon occasionnel tu rentre dans ce que je viens de décrire.

les services sont les services de l'économie collaborative ( petits boulots, covoiturage, etc..; ) par l'intermédiaire des plateformes collaboratives.
Les ventes d'objets, sont les objets perso majoritairement, pas de la création pour revendre ensuite.

Nous ne serons pas d'accord, tu restes sur tes positions sans montrer les textes légaux.

Je trouve que c'est dangereux pour les gens qui te liraient et te croiraient sur parole, car les risques sont pour eux. Et le travail dissimulé peut faire très mal.
Il vaut mieux éviter de donner des conseils en fiscalité, la limite acceptable étant sa propore expérience, mais ne pas la prendre pour acquise formellement.

Ce n'est pas contre toi, mais qd tu tu balades sur les forums, sur ces questions là, on ne voit quasiment que du bullshit, entre les "je crois que", "yaka", "Marcel, le beau frère de la tante à Jojo il a fait comme ça, il s'y connait, il l'a vu dans à la télé", etc, etc...
Je connais des mecs qui ont pris très très chers pour avoir écoutés des pseudos experts fiscaux dans les forums.
Sur ses choses là, vaut mieux être précis et documenter les réponses ( ça marche dans tous les domaines d'ailleurs   )

[Claudemage SALONI]

Il y a 13 heures, Bruno RBLS a dit :

Absolument pas, de nbx salariés et fonction plublique sont en micro, et réalisent - de 5000 euros par an.
 

les services sont les services de l'économie collaborative ( petits boulots, covoiturage, etc..; ) par l'intermédiaire des plateformes collaboratives.
Les ventes d'objets, sont les objets perso majoritairement, pas de la création pour revendre ensuite.

Nous ne serons pas d'accord, tu restes sur tes positions sans montrer les textes légaux.

Je trouve que c'est dangereux pour les gens qui te liraient et te croiraient sur parole, car les risques sont pour eux. Et le travail dissimulé peut faire très mal.
Il vaut mieux éviter de donner des conseils en fiscalité, la limite acceptable étant sa propore expérience, mais ne pas la prendre pour acquise formellement.

Ce n'est pas contre toi, mais qd tu tu balades sur les forums, sur ces questions là, on ne voit quasiment que du bullshit, entre les "je crois que", "yaka", "Marcel, le beau frère de la tante à Jojo il a fait comme ça, il s'y connait, il l'a vu dans à la télé", etc, etc...
Je connais des mecs qui ont pris très très chers pour avoir écoutés des pseudos experts fiscaux dans les forums.
Sur ses choses là, vaut mieux être précis et documenter les réponses ( ça marche dans tous les domaines d'ailleurs   )

Tu crois sincèrement que les gens vont aller se déclarer à l'URSSAF dès le 1er euros ?
c'est pour cela que cela s'appelle vente occasionnelle ou recette occasionnel 
l'administration pratique une tolérance qui s'applique en fonction des seuils susnommés 
part-contre si tu veux pas être hors la loi tu es censé déclarer tes ventes ou recette aux impôts.

pour la vente sur internet, il s'agit uniquement de la part de plus-value, c'est à dire la différence entre la valeur d'achat et la revente (donc du matériel d'occasion en principe moins vendu moins cher que l'achat)

• Si c’est occasionnel

Une poussette, des disques… Pas besoin de déclarer le produit de ces ventes conclues au cours d’un vide-greniers ou sur des sites comme Ebay ou Leboncoin: elles sont exonérées d’impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5000€. Ce seuil s’entend par vente et non sur l’année.

Au-delà de 5000€, le revenu de la vente est soumis au régime de l’imposition des plus-values de cession de biens meubles: la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession est taxée au taux de 19%, plus 17,2% de prélèvements sociaux. Soit un taux global de 36,2%. L’impôt doit être acquitté dans le mois de la cession auprès du centre des impôts dont dépend le contribuable, au moyen du formulaire n° 2048-M-SD; sans plus-value, aucune déclaration n’est nécessaire.

La valeur de cession peut être réduite de 5% par an à partir de la troisième année de détention. La plus-value est donc annulée si vous détenez l’objet mis en vente depuis au moins vingt-deux ans.

Pour une activité de vente régulière

Le vendeur ne se contente pas de céder des biens qu’il ne souhaite plus conserver: il en achète ou en fabrique pour les revendre. Il est tenu de déclarer ses recettes au fisc. Il n’y a pas de seuil permettant de définir le caractère régulier. Mais deux options s’appliquent en fonction du montant cumulé des ventes sur l’année.

En dessous de 170 000€ annuels, les recettes sont déclarées sous le régime micro-BIC, avec une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042C pro). L’imposition porte sur 29% des revenus générés par des ventes aux particuliers (71% d’abattement). À noter: l’abattement minimal est de 305€; en deçà de ce montant, l’activité n’est pas imposable.

Au-dessus de 82 800€, et quel que soit le régime d’imposition choisi, le vendeur aura à acquitter 20% de TVA (voir les fiches sur www.impots.gouv.fr; rechercher "Ventes entre particuliers", puis ouvrir "Économie collaborative et plateformes numériques").

Le seuil défini par arrêté de vente sur internet est un cumul de 3000€ et 20 transactions par an. Encore faut-il que le site recense les paiements. "Cette obligation ne concerne que les ventes réglées via notre outil de paiement en ligne sur le site, explique Leboncoin. Nous ne pouvons pas avoir connaissance des ventes réglées par d’autres moyens."

Pour un service

Notamment pour ce qui concerne les magiciens sur VM, je conseille de passer par le GUSO ou éventuellement du portage salarial, dans ces cas là tu es un salarié lambda, donc pas de problème avec les impôts et l'Urssaf.

Il reste les services occasionnels ou la rétribution au chapeau (pourboire)

Le pourboire est-il imposable?

Le pourboire est versé en contrepartie d'un service rendu, d'une prestation effectuée.
Alors, il répond au même régime que le salaire et doit apparaitre dans la déclaration de vos impôts sur le revenu une fois que vous avez calculé votre salaire net.

Les pourboires à déclarer aux impôts sont ceux que:
Vous percevez directement, de main à la main, par le client 
Vous percevez suite au partage des pourboires effectué par votre employeur avec les autres personnes ayant un contact avec la clientèle

Les droits d’auteur
Celui qui bénéficie de ces droits est l’auteur, c’et-à-dire le créateur de l’œuvre, comme par exemple le compositeur, le parolier… L’œuvre doit être originale, c’est-à-dire qu’elle doit « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur », ce qui ne veut pas dire qu’elle doit être nouvelle. Aucune distinction n’est opérée selon le genre (littéraire, musique…), la forme d’expression (écrit, oral…), la destination ou le mérite de l’œuvre. Les droits d’auteur se composent de 2 volets :
• Un droit moral : il vise à protéger la personnalité de l’auteur au travers de son œuvre et à respecter celle-ci. Il consiste pour l’auteur au droit au respect « de son nom, de sa qualité, de son œuvre ». Le droit moral regroupe notamment le droit de divulgation (l’auteur décide seul des modalités de publication de son oeuvre) et le droit de paternité (l’utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom de l’auteur de l’œuvre) ;
• Des droits patrimoniaux : ces droits permettent une rémunération pour les artistes auteurs. Parmi ces droits patrimoniaux, on peut citer le droit de reproduction, d’adaptation, de traduction et de location.

Le statut d'amateur
Le premier texte réglementant le cas des artistes amateurs dans le spectacle vivant (décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953, toujours en vigueur) s’attache à définir la notion de « groupement d’amateurs » comme suit :
« Est dénommé « groupement d’amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés etc…, ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. »

Ce décret permet donc aux amateurs de déroger à la présomption de salariat. Un amateur est ainsi un artiste bénévole ne tirant pas ses revenus de ses activités sur scènes.

Attention ! Il convient d’insister qu’à la lecture croisée des textes, quel que soit le cadre d’activité, toute rémunération versée à un chanteur, un musicien ou un danseur implique un salaire et un bulletin de paie, quelle que soit, par ailleurs la profession qu’il exerce habituellement – et donc qu’il soit professionnel ou non. donc on revient au GUSO
Par contre, il est possible de rembourser les frais réellement engagés par des musiciens, les chanteurs ou les danseurs pour un stage, un bal ou un concert. Mais ce remboursement doit s’effectuer « à l’euro, l’euro » (pour le montant exact des frais engagés) et sur présentation de justificatifs (remboursement exact des frais de déplacement selon le barème Urssaf ou factures d’essence, certificats de péage autoroutier, notes de restaurant et d’hôtels, etc). Il faut conserver précieusement les pièces justificatives pour éviter le redressement fiscal.

[Bruno RBLS]

il y a 11 minutes, Claudemage SALONI a dit :

• Si c’est occasionnel

c'est le prix de vente unitaire de 5000€ au delà duquel une déclaration est obligatoire. Cela s'entend pour des biens possedés et revendus. Donc rien à voir avec une activité commerciale comme la vente d'un tour, sujet qui nous préoccupe.
Ce fameux plafond de 5000€ de ventes annuelles dont tu nous parlais n'a rien à voir avec ça.

il y a 13 minutes, Claudemage SALONI a dit :

Pour une activité de vente régulière

 

il y a 15 minutes, Claudemage SALONI a dit :

il en achète ou en fabrique pour les revendre.

 

il y a 15 minutes, Claudemage SALONI a dit :

En dessous de 170 000€ annuels, les recettes sont déclarées sous le régime micro-BIC, avec une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042C pro

Acheter ou fabriquer pour revendre, cela s'appelle du commerce. En l'occurence, obligation de s'inscrire au RCS. Déclaration sous regime Micro Bic avec 2042 C Pro, c'est ce que doit faire le micro entrepreneur qui n'est pas en versement libératoire.

il y a 16 minutes, Claudemage SALONI a dit :

Le seuil défini par arrêté de vente sur internet est un cumul de 3000€ et 20 transactions par an

Ce seuil défini l'activité de vente dite "régulière"
 

Donc d'après toi, entre 3000€ et 170 000 € de CA, on peut le faire en tant que simple particulier avec juste une déclaration d'impot ? Qu'advient-il des charges sociales à regler sur les 100 K ou 170 K ? car ce ne sont pas les impots qui s'en occupent.

 

Je met au défi n'importe quel entrepreneur de réaliser 170 K de CA sans avoir de structure juridique professionnelle et d'encaisser les paiements par chèque, virement et cb.