[Législation] Résultat des négociations de cette nuit

[Gérard BAKNER]

Le Monde : Vers 1 heure du matin, jeudi 9 mars, Denis Gautier-Sauvagnac est arrivé dans la salle de presse du Medef en lançant un tonitruant : "La négociation est finie !" Après plusieurs heures d'échanges, et de longues suspensions de séance, les partenaires sociaux ont conclu les négociations relatives à l'assurance-chômage des artistes et des techniciens du spectacle. Le nouvel accord, selon le Medef, devrait faire faire 60 millions d'euros d'économies par an (sur un déficit des annexes 8 et 10 estimé à plus d'un milliard d'euros).

C'est la fin d'un marathon de réunions, mais ce n'est pas la fin de la bataille : l'accord du 9 mars est loin des revendications des intermittents... et des promesses du ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres.

La signature du texte n'aura pas lieu avant "le 31 mars", a indiqué M. Gautier-Sauvagnac : les négociateurs ont souhaité se donner "un délai" pour faire quelques "vérifications techniques et juridiques" avant de se prononcer. Officiellement, ils veulent étudier l'impact d'une mesure-clé de l'accord, l'article 1 introduit mercredi 8 mars et retouché jusque dans les dernières minutes, qui détermine les conditions de maintien dans le statut d'intermittent.

Les conditions d'accès, elles, restent identiques à celles prévues dans le protocole de juin 2003 : les techniciens devront réaliser 507 heures en dix mois, et les artistes 507 heures en dix mois et demi, pour obtenir le statut ainsi qu'un capital d'indemnisation de 243 jours (huit mois).

Une fois leurs droits épuisés, leur situation sera réexaminée et c'est là qu'entre en jeu la nouveauté de l'article 1 : les heures de travail pourront être recherchées sur une période de référence supérieure à 10 mois (pour un technicien) et à 10,5 mois (pour un artiste), moyennant une élévation du seuil de 507 heures, proportionnelle à l'allongement de la période de référence.

CORRIGER UN EFFET PERVERS DE 2003

Les négociateurs ont établi une moyenne mensuelle de travail de 50,7 heures pour un technicien (507 heures/10 mois) et de 48,3 heures pour un artiste (507 heures/10,5 mois). Sur cette base, un technicien devrait réaliser environ 557 heures (507 + 1/10e) en onze mois pour rester dans le statut, 608 heures en douze mois, ou encore 659 heures en treize mois, etc. Un artiste, lui, devrait effectuer 531 heures en onze mois, 579 heures en douze mois, et ainsi de suite jusqu'à "quinze, seize voire dix-huit mois", a assuré M. Gautier-Sauvagnac.

L'article 1 ne rentre pas dans ce degré de précision, il indique simplement que la période de référence se situe entre deux bornes : le "début du dernier contrat de travail" non pris en compte pour l'ouverture des droits et "la fin du dernier contrat de travail" précédant la fin de droits. Objectivement, cette période de référence à la carte n'est pas plus généreuse que le protocole de juin 2003. En revanche, elle devrait laisser plus de souplesse pour réunir le socle d'heures nécessaire.

Cette mesure vise surtout à corriger un effet pervers de l'accord de 2003 qui aboutit, pour des raisons techniques, à ce que certaines heures travaillées ne sont pas intégrées dans le calcul des 507 heures. Pour les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC, la période de référence à la carte serait "mieux adaptée" au cycle de travail des intermittents (saisonnalité, ruptures de rythme...). Evitera-t-elle à certains de sortir du système ? Les syndicats n'en sont pas sûrs. "Il faut voir qui y gagne, qui y perd", a résumé la présidente de l'Unedic et négociatrice de la CFDT, Annie Thomas.

De son côté, la CGT-spectacle a continué de défendre les "507 heures en douze mois". Comme Jean-Claude Quentin (FO), Jean Voirin (CGT) a qualifié l'article 1 d'"usine à gaz" qui pourrait conduire à "exclure" des intermittents.

Pour le reste, l'accord du 9 mars aménage le protocole de juin 2003 : prise en compte des congés maternité, maladie, ou d'heures d'enseignement (pour les artistes) dans le calcul des heures. Il prévoit un traitement distinct entre techniciens et artistes (salaire journalier de référence, nombre de jours indemnisables par mois), estimant que les premiers ont été favorisés par le protocole de 2003, au détriment des seconds.

Surtout, le texte prévoit "le maintien du fonds transitoire" financé par l'Etat, qui permet, depuis juillet 2004, d'indemniser des intermittents exclus du protocole de juin 2003, mais ayant réussi à effectuer 507 heures en douze mois. En clair, le Medef n'est pas hostile à la revendication majeure des intermittents, du moment que l'Unedic n'en supporte pas la charge.

La balle est dans le camp du gouvernement. Pour l'instant, le premier ministre, Dominique de Villepin, s'est simplement engagé à maintenir une "solidarité nationale" pour les intermittents, via un fonds permanent "qui reste à définir".

Clarisse Fabre (Le Monde)

C'est PIRE qu'avant !

Modifié 9 mars 2006 par Gérard Bakner

[Roland GRALL]

Merci de ce report Gérard.

Comme disait Coluche:

Ce n'est qu'un debut continuons le combat, alors que ce n'est qu'un combat il faut continuer le debut !

Modifié 9 mars 2006 par Roland Grall

[Eflamm CAOUISSIN]

Merci ! idem que Roland !

[Gérard BAKNER]

Le nouvel observateur :

A ucun texte n'a été signé par les partenaires sociaux sur le régime d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle lors de leur réunion qui s'est achevée dans la nuit de mercredi 8 à jeudi 9 mars, mais un projet d'accord s'est dégagé et pourrait aboutir à une signature le 31 mars.

Les partenaires sociaux ont prévu de se revoir à cette date pour une séance de vérification juridique et technique des propositions avancées mercredi, qui pourrait aboutir à la signature d'un accord entre le patronat et plusieurs syndicats.

"Après des jours et des heures de négociations, nous sommes parvenus à un point d'équilibre", a commenté, pour le Medef, Denis Gautier-Sauvagnac.

Le point central du projet d'accord concerne la période de référence pour l'ouverture des droits.

Comme dans le protocole contesté de 2003, les propositions patronales conservent pour l'ouverture initiale des droits une période de référence de 10 mois pour les techniciens et 10,5 pour les artistes.

Suivi personnalisé

Mais ensuite, pour le renouvellement des droits, le Medef propose un suivi personnalisé, selon le parcours professionnel de chaque intermittent: les allocataires devraient alors justifier d'une moyenne mensuelle de 50,7 heures travaillées (techniciens) ou 48,3 (artistes), qu'on obtient en divisant 507 heures par 10 ou 10,5 mois.

Cette moyenne mensuelle devrait être réalisée durant la période comprise entre le début du dernier contrat de travail non pris en compte pour l'ouverture des droits et la fin du dernier contrat de travail précédant l'épuisement des 243 jours d'indemnisation auxquels l'intermittent a droit.

La CFDT, qui avait elle-même proposé, avec la CFTC, ce système de moyenne mensuelle, s'est dite "satisfaite d'un certain nombre d'améliorations" par rapport au protocole de 2003 et a indiqué qu'elle allait "prendre le temps de vérifier l'évaluation des mesures proposées".

Elle a fixé comme "condition impérative" à sa signature de l'accord le maintien du fonds transitoire financé depuis 2004 par l'Etat, qui a permis de repêcher certains intermittents exclus du régime par le protocole de 2003.

Situation amélioré

Alain Lecanu (CFE-CGC) a estimé que ces mesures allaient "dans le bon sens" mais veut étudier le dispositif plus en détail avant de décider de le signer ou non.

La CGT, elle, s'est violemment élevée contre ce projet d'accord. "Il n'y a pas de simulation, pas de chiffrage, c'est de l'improvisation totale", a dénoncé un de ses représentants, Marc Slyper, selon qui "certaines mesures aggravent considérablement le protocole de 2003".

La CGT, comme la coordination des intermittents, demande que les droits à indemnisation soient ouverts à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois avec date anniversaire fixe.

Parmi les autres points du projet, on relève le passage de 22 à 24 du nombre de jours indemnisables dans un mois pour les artistes, une meilleure prise en compte des salariés âgés, des maternités ou des accidents du travail.

La CFDT et la CFTC ont estimé que ce texte améliorait la situation des artistes, qui étaient désavantagés par rapport aux techniciens par le protocole de 2003.

Selon M. Gautier-Sauvagnac, ces propositions permettraient une économie d'un cinquantaine de millions d'euros par an.

Festivals d'été

Cette réunion, marquée par deux interminables suspensions de séance, de trois puis quatre heures, était la cinquième consacrée aux intermittents depuis fin 2005. Elle s'est terminée vers 2h00 du matin.

Si un accord était signé le 31 mars, les intermittents, mécontents, pourraient décider de perturber les festivals d'été.

Mercredi, ils ont manifesté à Paris et en province, tandis que de nombreux établissement culturels ont observé une grève de solidarité.

Le texte du protocole de cette nuit : en PDF

Modifié 9 mars 2006 par Gérard Bakner

[Fred SILHOUETTE]

Merci Gérard.

[Gérard BAKNER]

AFP :

PARIS, 9 mars 2006 (AFP) - 18h55 heure de Paris - Le député UMP Etienne Pinte a fait état jeudi de la "consternation" des membres du Comité de suivi sur la réforme du chômage des intermittents du spectacle "à la lecture du projet de protocole d'accord proposé".

"Ce projet fait l'impasse sur les conclusions des différentes expertises réalisées sur le sujet" et "sur les propositions faites tant par les partenaires sociaux contestant la réforme de 2003 que par les parlementaires ou le Comité de suivi", écrit dans un communiqué M. Pinte.

Les membres du comité expriment "leur incompréhension devant un refus manifeste de prendre en compte les conditions de travail du secteur culturel et de construire dans le dialogue un nouveau protocole", poursuit-il.

"Ce projet ne fait l'objet d'aucun chiffrage sérieux, ne pose pas les fondations d'un système cohérent et juste, et impose le maintien du fonds transitoire à la charge de l'Etat", ajoute M. Pinte.

Selon lui, le projet de protocole "n'apporte que quelques modifications, à la marge, du protocole de 2003, dont les méfaits sont hélas trop connus".

"Les parlementaires sont convaincus que seule une loi permettra de sortir par le haut de cette crise. Ils proposent donc que la proposition de loi que 469 d'entre eux ont signée soit inscrite rapidement à l'ordre du jour" du Parlement, conclut-il.

Aucun texte n'a été signé par les partenaires sociaux sur le régime d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle lors de leur réunion qui s'est achevée dans la nuit de mercredi à jeudi, mais un projet d'accord s'est dégagé.

Le comité de suivi a déposé, le 2 mars, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une proposition de loi définissant un nouveau régime d'assurance chômage. Le texte propose une période de référence de douze mois pour l'ouverture des droits avec une date anniversaire pour recalculer ces droits.

[Gérard MERCIER]

Mais l'escroquerie de un million d'euros aux assédic

voir le figaro de ce jour ne va pas arranger les choses..........

[Bruno PEUGNET (Brunomagie)]

Gérard MERCIER , je pense que tu n'as rien à dire ici car cela ne te concerne pas n'est ce pas ??? toi en tant que Grand professionnel n'est pas intermittent comme nous ... J'aime ton humour et ta provocation mais je pense que la moindre remarque de ta part sur ce thread serai déplacé et je pense que je viendrai te botter le cul moi meme !

Toi tu es un vrai pro donc ne parle pas ici ... Merci pour tous les autres mauvais comme moi qui sont intermittents et qui ne pourraient pas vivre sans ce statut.

[Winfried]

l'a l'air en rogne not bruno national !! on se calme Bruno c'est pas bon pour ce que tu as!!