[Législation] Problème avec un employeur

[Lawrens GODON]

Salut à tous,

Que faire lorsqu'un employeur fait la sourde oreille et ne fait pas ce qu'il faut au niveau fiches de paie et feuillets assedic?

Existe t-il un organisme de défense/conseil des intermittents ?

C'est la 1ère fois que je rencontre ce genre de problème et je me trouve démuni, sans trop savoir à qui m'adresser...

Il s'agit quand même d'un paquet de dates et il y va de l'ouverture de mes droits.

Merci de vos conseils si vous avez déjà eu ce genre de souci...

Lawrens

[Teddy REX]

Avant de pouvoir te répondre il faut un certain nombre d'éléments :

* S'agit-il de galas EFFECTUES et desquels tu n'obtiens pas des paiers ?

* s'agit-il d'un contrat global certains galas effectués et d'autres pas encore ?

* As-tu un ou des contrats en bonne et due Forme ?

Pas de paniques il y a plusieurs solutions

J'attends tes précisions

[Winfried]

Lawrens fais confiance à Teddy dommage que tu i été absent à sa conférence

[Invité WillQw]

Oui, je pense que TEDDY va se faire un plaisir de lui rappeler ses devoirs , à cet employeur....

[Paul PICHARD (PaulMagie)]

+1 POUR TEDDY (achetez ces notes de conf c'est une mine d'or -et d'argent)

[Teddy REX]

Winfried, Willow et Paul je deviens tout rouge devant vos commentaires , merci beaucoup !

Quant à Lawrens dès que tu m'as donne les éléments je te renseigne ( N.B. maéis c'est un peu d'orgueil!!!! je viens de gagner , pour un collègue , un procès de 19.000 euros face à un avocat du barreau de Paris !!!!! comme quoi il ne FAUT JAMAIS BAISSER LES BRAS quand ........ on est en régle rappelez-vous David contre Goliath !

Bises à Tous *Teddy

[Lawrens GODON]

Salut Teddy,

Il s'agit effectivement de dates effectuées (octobre, novembre, décembre 2008, janvier, février 2009)dont je n'arrive pas à obtenir les papiers en bonne et due forme (non plus que la plupart des feuilles de paie, d'ailleurs);

j'ai eu la comptable au tel qui me dit que tous les feuillets sont "partis" et qu'elle ne peut plus rien pour moi;

Le patron est injoignable;

l'assedic n'a quasiment rien d'enregistré au niveau de mon dossier de la part de cet employeur;

J'ai un contrat signé des deux parties;

Merci de vos conseils,

Lawrens

[Danilsen]

Rien n'empêche la comptable si elle est de bonne foi d'éditer à nouveau les documents !!

et toi aussi pourquoi as tu continué à travailler avec cet employeur courant décembre si tu n'avais pas déja obtenu tes papiers d'octobre ?? et réitéré encore cette année !

as tu au moins tes exemplaires des AEM assedic ?

[Jean-Christophe ROUQUETTE]

Je ne pense pas que cela s'applique dans le cadre des intermittents qui ont un statut particulier, mais au cas où, pour ceux qui ont des CDI à côté, le code du travail prévoit dans le cadre de travail dissimulé que le travailleur victime d'un travail dissimulé peut utiliser ceci pour démissionner et a droit à 6 mois de salaire d'indemnités.

En tout cas, sache que le code du travail juge l'employé comme victime du travail dissimulé et en aucun cas comme responsable.

Sinon voici ce qu'une personne physique risque (dans le pire es cas tu peux le rappeler à ton employeur...

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L362-3 du Code du travail)

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (article L362-3 du Code du travail)

Peines complémentaires listées dans l'article L. 362-4 du Code du travail :

1/ Interdiction d'exercer l'activité incriminée pour une durée de 5 ans au plus,

2/ Exclusion des marchés publics pour 5 ans au plus,

3/ Confiscation des outils, stocks et machines,

4/ Affichage ou diffusion du jugement,

5/ Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Si l'employeur condamné pour travail dissimulé est étranger, il risque d'être interdit du territoire français pour une durée maximale de 5 ans (article L362-5 du Code du travail)

Voilà. Si ça intéresse quelqu'un, j'ai fait un petit dossier dans le cadre de mes études sur le travail dissimulé. Si ça peut vous servir, je peux vous l'envoyer par mail. Contactez-moi en MP.

[Teddy REX]

Ce que dit jcecn est tout a fait exact quant aux RISQUES que cet employeur prend!!!!

1er point : la comptable est à coté de ces pompes ou de collusion avec son patron car elle peut tres bien faire des PHOTOCOPIES des documents que tu demandes , avec la mention manuscrite "conforme à l'original" et te les remettre mais je pense que , si comme tu le dit les ASSEDIC n'ont pas de trace , les dits papiers n'ont pas été rédigé .

Une question cependant me tarabuste , appremment cette société est passé par le GUSO ? mais lorsque tu me dit qu'il y a des papiers d'Ocot Nov Dec Janv..... ce n'est plus un organisateur "occasionnel" c'est un "faux entrepreneur "???!!!!

Ton contrat est un contrat d'ENGAGEMENT , un contrat de CESSION DE DROIT , un contrat d'embauche qu'elle est son INTITULE EXACT ? ,Contrat GLOBAL ou date à date ?

2 solutions :

Si c'est par le GUSO : cet organisme posséde un service de recherche et de récupération des papiers non fournis: C'est Long , difficile , parfois innefficace. Par ailleurs si c'est par le GUSO les FEUILLETS font office de fiche de paie ( c'est bof mais c'est comme cela)

Sinon c'est la case "prud'homme" , très souvent j'ai été pour des collègues récupérer des papiers par ce biais et cela marche TRES BIEN

Je ne serai pas là ce soir (je travaille pour "celtic legend") sinon tu peux m'appeler que nous en discutions 03.28.20.67.69..