Plagiat ou inspiration, quelle frontière ?

[Pierre FLEURY LE GROS]

Je fais une petite recherche dans mes archives pour retrouver l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 avril 1998 qui a donné gain de cause à David Copperfield pour revenir avec plus d'informations.

D'une manière générale, la jurisprudence est très pauvre en matière de magie; il n'y a, à ma connaissance, que trois affaires qui ont été traitées jusqu'à lors : un problème pour un numéro de transformisme tranché par la 10ème chambre du tribunal correctionnel de la Seine le 9 février 1957, l'affaire de Yves Barta contre David Copperfield évoquée précédemment et l'affaire Dany Lary Contre Dominique Web tranchée par la 4ème chambre de la Cour d'appel de Paris le 17 décembre 2003.

Modifié 18 avril 2008 par Pierre Fleury

[Pascal GONIDEC (PaGo)]

Est il possible de protéger une mise en scène de numéro de magie ainsi qu'une partie de la musique et la voix-off composées spécialement pour celui ci?

Quel organisme faut-il contacter car en fouinant sur internet j'ai trouvé ce site qui est très intéressant niveau tarif mais je ne sais pas quelle en est la légitimité d'un point de vue juridique.

Copyright France

Merci de bien vouloir m'éclairer sur les organismes et ce sujet.

[Pierre FLEURY LE GROS]

Bonjour Pago,

La protection que vous évoquez est envisageable. Deux aspects à distinguer toutefois :

- pour les textes et la musique, aucun problème : ce sont des oeuvres de l'esprit.

- Pour la mise en scène, la jurisprudence est fluctuante; on peut considérer qu'elle est protégeable, notamment lorsque le metteur en scène n'a pas été "prisonnier" des indications de l'auteur du spectacle, et qu'il a donc pu exprimer son originalité. C'est ainsi que la qualité d'oeuvre a pu être reconnue à une mise en scène de la Belle de Cadix dans un arrêt de de la Cour d'appel de Paris en 1958, mais non reconnue pour une autre mise en scène en 1963...

Le dépôt de l'oeuvre (musique ou textes en l'occurence) chez un huissier permettra de prouver que vous êtes auteur de l'oeuvre et de lui conférer une date certaine que vous pourrez opposer ultérieurement à toute personne contrefaisant votre création.

Quatre remarques seulement quant au contenu de ce site.

Premièrement, et déjà sur le titre, le copyright ne constitue en aucun cas une procédure propre au droit français ; c'est une procédure propre au droit anglo-saxon. Chouette, ça commence bien !

Secondement, le site met sur le même plan des procédures de protection dans des domaines qui n'ont pourtant rien à voir les uns avec les autres; notamment, le droit des dessins et modèles, le droit d'auteur et le droit des brevets. C'est tellement plus simple ainsi...

Troisièmement, il fait référence à une validité de 70 ans . Validité de quoi ? L'astérix renvoie au Code de la propriété intellectuelle français. Or, en droit français, ce qui dure 70 ans, c'est la durée de la protection du droit d'auteur (après son décès). Cela ne concerne évidemment pas la durée de protection du droit des brevets (20 ans) ou du droit des dessins et modèles (25 ans). Le mystère reste entier.

Quatrièmement, il vise enfin la possibilité d'obtenir une protection dans les 163 pays signataires de la Convention de Berne; or, cette convention ne régit pas tous les domaines que le site semble pourtant viser; notamment la protection du droit des brevets est exclue de cette convention... J'arrête là, je vais m'étouffer...

Voilà, en espérant vous avoir aidé.

Modifié 21 avril 2008 par Pierre Fleury

[Pascal GONIDEC (PaGo)]

D'accord, merci Pierre Fleury pour ces précieux conseils.

Quel site gage de qualité me conseilleriez vous pour protéger efficacement et correctement mon projet à moindres frais?

[Pierre FLEURY LE GROS]

Je ne connais pas de site assurant ce type de service.

Mais pourquoi cherchez-vous un site ? Vos textes, musiques et mises en scènes, si elles remplissent les conditions du Code de la propriété intellectuelle, sont des oeuvres protégées, sans qu'il y ait de démarche particulières à effectuer. Pour constituer une preuve de leur création, adressez-vous à un huissier de justice ou à un notaire qui pourra vous proposer de donner date certaine à vos créations; allez jeter également un coup d'oeil sur le site de l'INPI où vous trouverez aussi des renseignements sur le système de l'enveloppe soleau.

Certes, tout cela représente un coût ( surtout la procédure devant huissier ou notaire), mais si vous vous souciez ainsi du risque de contrefaçon ultérieur et des moyens pour vous en prémunir, c'est que vous considérez que votre travail a une certaine valeur que vous voulez protéger.

Pour préserver un matériel de qualité, on dit souvent que le fly-case représente environ 10% de la valeur du bien. Le droit de la propriété intellectuelle, c'est un peu le fly-case de l'âme ; partez du principe que le coût de la protection juridique est à intégrer dans vos projets, même si, fort heureusement, il n'avoisinera jamais un tel pourcentage. En cas de litige ultérieur, soyez sûr que vous ne regretterez jamais les sommes investies.

Modifié 22 avril 2008 par Pierre Fleury

[Pascal GONIDEC (PaGo)]

Merci pour vos conseils bien développés.

Bonne journée.

[Thierry SCHANEN]

Pour ma part, mon éditeur m'a demandé d'effectuer des dépots auprès de la SCAM (http://www.scam.fr/scam.php)... ce n'est qu'un dépot servant à prouver l'antériorité des éléments et peut très bien ne pas intéresser les magiciens.

La SCAM n'agit pas tous azimuth et est spécialisée dans le multimédia (mais je pense que le scénario d'un numéro peut s'apprenter à une pièce de théâtre ou un film)...

Par contre, le site contient quelques articles assez précis sur la protection, la propriété intellectuelle, les droits d'auteur... ainsi que des exemples de contrats. Leur lecture peut être intéressante.

[Pascal GONIDEC (PaGo)]

Merci Thierry pour cette aide... cela fait plaisir.

En effet, le site parle de scénarios... je vais me renseigner. Merci.

Modifié 22 avril 2008 par PaGo

[Pierre FLEURY LE GROS]

Pour répondre de manière collective à un mail que j'ai reçu et qui traduit une inquiétude, vraisemblablement pas isolée :

Afin de protéger les numéros et les tours de cirque (catégorie du Code de la propriété intellectuelle dans laquelle les numéros de magie s'inscrivent), il faut simplement "fixer" le contenu de ce numéro, soit par écrit, soit autrement (vidéo notamment); vous pouvez donc décrire votre numéro par écrit ou bien le filmer. C'est ainsi éventuellement ce "support" auquel vous pourrez donner date certaine par l'un des procédés évoqués précédemment. En revanche, je le répéte une nouvelle fois, il n'est pas nécessaire de "déposer" votre création pour qu'elle soit protégée, contrairement à ce qu'on peut entendre fréquemment. L'exigence de fixation de l'oeuvre est d'ailleurs une particularité pour notre domaine qui n'est pas imposée pour d'autres oeuvres pour lesquelles l'accès à la protection est encore plus immédiat. Donc une dernière fois pour tordre le coup aux fausses informations, le dépôt n'est pas une condition de protection !

Modifié 22 avril 2008 par Pierre Fleury

[Pascal GONIDEC (PaGo)]

D'accord Pierre Fleury, merci pour cette précision mais sans dépôt comment prouver l'antériorité de notre numéro?

De plus il vaudrait peut-être quand même déposer le texte et la musique si ceux ci sont originaux. Non?